Communiqué de solidarité à l’Italie, pour la sauvegarde de la liberté de décision, par le maintien de la médiation préalable à l’action judiciaire en matière civile et commerciale
En cette fin d’année 2012, le Forum de la médiation en Italie organise des manifestations pour sauvegarder le dispositif de médiation qui a été instauré à l’occasion de la transposition de la directive européenne sur la médiation des différends civils et commerciaux. Fortement attaqués par des lobbys aux intérêts liés à la pratique procédurale, ces textes ont fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité. Outre les milliers d’emplois menacés, les centaines de milliers d’euros investis, c’est une démarche témoignant d’une forte évolution sociétale qui est mise en cause, tandis qu’en France et dans de nombreux pays d’Europe et dans le monde, la situation n’est pas si avancée et que les lobbys équivalents empêchent les progrès en noyautant l’environnement de la médiation.
La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, CPMN, dont le siège social est en France, à Bordeaux, vient affirmer auprès des acteurs de la médiation en Italie son engagement pour l’instauration de la médiation préalable pour la résolution des différends en matière civile et commerciale, dans tous les pays où les droits humains présentent de fortes garanties de respect, ce qui est le cas de tous les Etats membres de l’Europe.
La CPMN affirme le respect des droits humains comme indissociable de la médiation des différends ; elle affirme notamment l’égalité des droits individuels comme indispensable pour garantir l’équilibre des rapports lors de l’intervention des médiateurs ; la CPMN affirme également la médiation comme une instrumentation au service de l’exercice de la liberté de décision dans les situations où cela semble inimaginable, et de la solidarité des personnes qui élaborent grâce à la médiation des accords pérennes, et donc une instrumentation au service du renforcement de la qualité du contrat social.
La CPMN est favorable au développement de toutes les formes de médiation, et observe que pour que la médiation soit néanmoins efficace, en terme de résultat, il convient d’être attentif à la spécificité des formations en matière de résolution des différends pour développer la profession de médiateur, ce qu’elle fait en France et ce qu’elle soutient avec ses partenaires en Europe.
Sachant d’une part que le système judiciaire consiste à imposer une décision à des parties en conflit, que d’autre part, le fait d’écarter des possibilités de dialogue dans un moment conflictuel, consiste à détourner des parties l’aptitude à rechercher une issue, ce système, le système judiciaire, est contraire à l’exercice de la liberté, puisqu’il est privatif de la liberté de décision. Le recours au système arbitral consiste bien en un abandon de la capacité de réfléchir et de décider. Le système judiciaire doit donc être un ultime recours plaçant les protagonistes sous une tutelle. Le système judiciaire doit être en retrait pour être un garde fou dans les situations où l’incapacité des protagonistes à négocier les conduit à chercher à être départagées par la décision d’un tiers. Au contraire, la médiation, avec sa dimension professionnelle, offre un contexte de garantie d’une opportunité de réflexion et de décision.
Il y a donc tout lieu de promouvoir la médiation préalable à toute action judiciaire pour garantir un contexte d’extension de la liberté de décision dans les relations où cela est devenu inimaginable. La médiation des différends est désormais une identification de l’évolution des pratiques au service d’un pacte social promoteur de la qualité des rapports sociaux, grâce auquel la citoyenneté est mieux exercée.
Alors que l‘Europe fait de l’année 2013 l’année de la citoyenneté, c’est l’occasion pour tous les Etats membres de s’engager à ouvrir les droits de tous les citoyens, grâce à des pratiques de renforcement de la qualité des relations dans nos cités. Cette année de la citoyenneté doit commencer brillamment en offrant aux Italiens, par delà des intérêts sectoriels et lobbyistes, une nouvelle pratique de la liberté, en attendant que les choses évoluent de même dans tous les autres pays.
La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation salue l’initiative exemplaire prise par l’Italie à l’occasion de la transposition de la directive européenne pour le développement de la médiation.
La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, premier syndicat des médiateurs professionnels, s’associe donc avec force à la revendication portée par le Forum de la médiation en Italie pour le maintien et le développement de la médiation préalable à l’action judiciaire civile et commerciale en Italie.
Pour nous exprimer, nous avons choisi notre amie commune, Pauline Schreiber, qui nous a traduit et avec la CPMN, je tiens à remercier tous les acteurs de la médiation en Italie pour leur action exemplaire.