La médiation obligatoire en marche, à commencer par la famille…

Portes ouvertes sur la médiation obligatoire

Pas de médiation si l’une des parties ne s’y sent pas obligée. Le conflit contraint, par un lien de sentiment ou de réalité. C’est avec cette représentation en tête que les protagonistes disent « je n’ai pas le choix, je dois, affronter, lutter ». Pas de contrainte, pas de conflit. Donc pas de contrainte, pas de médiation. La médiation obligatoire a de multiples arguments et celui du renforcement du pouvoir du juge en tant que garant des libertés n’est pas des moindre. Autrement dit, pour qu’il y ait médiation, il faut que les parties se sentent contraintes, l’une et l’autre, au moins par la dynamique conflictuelle. La liberté dans un conflit, ça n’existe pas. C’est un leurre. Cette incitation à la prise de conscience de la dynamique conflictuelle a fait son chemin. La médiation obligatoire fait son chemin dans les ministères. Pourtant, les adversaires de la médiation obligatoire sont nombreux et leur motivation ne sont guère imprégnées d’altruiste et de soucis de liberté et encore moins de solidarité.

Un lobbying très organisé pour limiter l’exercice de la liberté de décision de progresser

Les figures de proue sont connues et jouent d’influence. L’ancien président du CNB Michel Bénichou a produit plusieurs réquisitoires, dont certains particulièrement violents, Contre la médiation libératrice obligatoire (là). Avec lui, Stephen Bensimon, entraîne l’IFOMENE, la FNCM, le CMAP, le GEMME, l’ICP, l’ANM et toutes les associations qui gravitent autour de ces structures avec le « code nationale de déontologie » auquel ont souscrit sans plus réfléchir nombre de « médiateurs ». Pourtant, il convient d’élever la conscience au constat qu’un conflit est un chapelet de contraintes. Non, la médiation n’est pas plus un espace de liberté que la conflit est une réponse de libertés qui s’affronteraient. Les protagonistes sont nombreux à avoir l’éclair de conscience « si j’avais su« . La médiation obligatoire c’est comme l’instruction obligatoire, c’est une sauvegarde de la liberté de décision, c’est une sauvegarde de la raison face à l’emprise des émotions.

Faire évoluer les comportements lobbyistes et les corporatismes gestionnaires des conflits

Depuis plus de dix ans, c’est tout un consortium qui fait barrage à la médiation obligatoire, tout en ayant infiltré la médiation. Mais le discours est confus dans ces organismes qui parlent le plus souvent de « gestion des conflits », confondent médiation et conciliation, se lancent en entreprise dans la pratique des diagnostics RPS, etc. Pour contrer mes arguments, Gabrièle Planès a clamé en 2010 « Liberté, liberté chérie ! » repris plus tard d’un même cœur par Stephen Bensimon en 2012. Allant de soupirs en trémolos, l’idée était lancée : il fallait dresser un rempart face à l’assaut de la CPMN pour la médiation obligatoire.  Pourtant, on y vient. Mais la raison a pour elle la pertinence. Ca avance doucement mais sûrement.

Ce n’est plus un bruit, un manifeste pour la médiation obligatoire est bien en préparation à l’initiative des organisations de la médiation professionnelle : l’EPMN, la CPMN et ViaMediation.

Un pas de plus en droit : l’expérimentation est enfin lancée

Le 16 mai 2013, le gouvernement a pris un arrêté pour désigner les juridictions habilitées à expérimenter l’injonction de rencontrer un médiateur. Cet arrêté était attendu depuis le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010.

En cas de désaccord des parents sur l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial (C. civ., art. 373-2-10).

Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale a prévu, en conséquence, que « les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l’audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l’association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l’accord intervenu ; en l’absence d’accord ou d’homologation, il tranche le litige ».

Les dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2013, mais dans seulement deux juridictions. L’arrêté qui vient de paraître précise « les tribunaux de grande instance de Borderaux et d’Arras sont désignés pour mettre en oeuvre, à titre expérimental et pour la durée réglementaire prévue, les dispositions de l’article 1^er du décret susvisé ».

Les conditions de réussite de cette expérimentation sont-elles réunies ?

La question qui se pose est de savoir si les conditions sont réellement réunies pour que cette expérimentation réussisse. Les titulaires du DEMF n’ont pas les mêmes niveaux d’exigences que les médiateurs professionnels. La CPMN a déjà demandé l‘abrogation du diplôme d’état de médiateur familial parce que :

• le DEMF participe à une sectorisation inadaptée de la médiation,
• le DEMF atteint à l’indépendance des intervenants
• le DEMF enferme les médiateurs dans une optique de sous-traitants du juge aux affaires familiales.

Ce premier pas, bien timide, pourrait être conduit dans la perspective d’un échec. Il reste aux médiateurs professionnels du Sud Ouest et du Nord de se proposer auprès des tribunaux concernés pour que cette expérimentation soient porteuses de résultats convaincants.