L’action de groupe devient possible en France. Qu’est-ce que c’est ? C’est une action collective de demande de réparation dont les résultats s’étendent à tout ceux qui ont subi le même préjudice, sans besoin de ré-engager une procédure. C’est le principe de l’action de groupe engagée en justice. Elle est désormais un moyen doté de la médiation. Mais elle est limitée (pour le moment) aux seuls litiges de la consommation.
Pas d’action de groupe pour les questions sanitaires et environnementales
Depuis longtemps, les organisations patronales sont divisées sur l’action de groupe. Mais l’évolution juridique est telle qu’il faudra attendre une autre législature pour que ce type de moyen permette la mise en cause de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Pour le moment, les questions sanitaires (prothèses PIP, amiante, productions pharmaceutiques…) et environnementales (pollution électromagnétique, bruits, élevages, produits chimiques, marées noires…) sont exclues de l’action de groupe.
L’action de groupe exclusivement pour les questions consuméristes
Litiges de consommation, produits défectueux, pratiques anticoncurrentielles, quel qu’en soit le domaine, seuls les préjudices de consommation pourront faire l’objet d’une action de groupe. L’indemnisation sera limité au remboursement du trop-perçu ou du produit même. Les possibilités d’obtenir des dommages et intérêts ne sont pas prévues. Si le produit a provoqué un dommage pour sa santé, le consommateur devra engager une procédure individuelle et assumer seul les recherches éventuelles pour établir les liens de causalité.
La médiation avant, pendant et pourquoi pas après la procédure judiciaire
La CPMN avait posé la question de la place de la médiation imaginée par le gouvernement dans ce nouveau recours. La loi prévoit qu’il est désormais possible d’organiser des plaignants et de négocier au moyen de l’intervention d’un médiateur. Cette intervention amiable pourra éteindre l’action judiciaire dès lors qu’une entente aura été trouvée.
Le juge pourra préconiser une médiation sous la tutelle judiciaire, sachant que les parties restent libres de mettre un terme à tout moment à la procédure judiciaire qui fait l’objet d’une décision rendue publique, avec toutes les conséquences pour l’image de l’entreprise, tandis que la médiation fournit à tous un moyen d’entente confidentielle qui n’a pas de conséquence collatérale.
Dans l’avenir, il est tout à fait possible qu’un fond soit créé pour retenir les indemnisations des personnes qui ne se seraient pas faites connaître et qui à la suite de l’accord pourraient demander réparation.
Préparation du texte de loi
La Commission européenne a publié le 11 juin 2013 une recommandation sur ces mécanismes de recours collectif que de nombreux pays Européens ont déjà adopté. Le conseil des ministres a examiné la proposition de loi faite par Benoît Hamon le 2 mai 2013 dans le cadre d’un projet de loi sur la consommation. Le Sénat a voté le texte en deuxième lecture hier, 28 janvier 2014.
On se souvient que pour faire connaître ce projet de loi sur l’action de groupe, et identifier les principales questions des internautes sur le sujet, le ministère de l’économie et des finances avait mis en place fin avril 2013 un forum spécifique, voisinant les autres projets de loi dont il est porteur, présentés alors comme un défi par la presse économique.
Merci de nous faire part de cette avancée, même limitée du recours à la médiation. Je retiens de cet article particulièrement l’argument massue de la confidentialité potentielle de la médiation par rapport à l’action judiciaire. Seulement s’agissant d’une action de groupe, dont il est indiqué en plus qu’elle pourrait bénéficier à des victimes qui ne se sont pas fait connaître au début , je reste dubitatif sur la réalisation effective de la confidentialité. Action de groupe signifie intérêt des médias donc …
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