La médiation sur France Bleu Périgord, un pas de plus vers le droit à la médiation

La médiation sur France Bleu Périgord, un pas de plus vers le droit à la médiation

 A quel type de conflit répond la médiation ?

A priori, aucun type de conflit présenté aux juridictions n’est exclu de la médiation.

On peut penser que son domaine est entre autres celui
– des problèmes de voisinage,
– des conflits entre employeur et salarié,
– des conflits entre propriétaire et locataire,
– des litiges commerciaux.

Brigitte Thomas, Danielle Pipat De Menditte, Marie Pierre Boutot, 3 avocates expliquent ici les apports de la médiation dans des conflits de voisinage.

D’abord présentée comme UNE mode amiable de règlement des conflits par la journaliste, les avocates précisent que c’est UN mode amiable de REGLEMENT des conflits.

Le vocabulaire est juridique, il est difficile de se défaire de ses habitudes et pourtant le cœur du sujet est là, faire imaginer que la solution est déjà chez les personnes accompagnées, et n’est pas du domaine du droit mais de la relation.

1er auditeur

« L’avocat conseille ses clients et assiste une des deux partes, au tribunal l’un gagne l’autre perd mais le conflit n’est pas résolu. »

« On va dans le fond, dans les émotions, on essaye de régler le conflit. Aider les parties à se parler et trouver ensemble des solutions pour préserver des relations à venir »

Que des avocates puissent tenir ces propos ne m’étonne pas. Nombreux sont les avocats qui suivent une formation de médiation, conscients que le droit ne résout pas le conflit interpersonnel, il l’encadre légalement en soumettant les parties à la loi. Ce qui, soit dit en pensant, constitue une obligation de se soumettre. Ces médiateures – avocates exposent ce qu’elles sont en passe de comprendre, d’où le terme essayer (on essaie de régler le conflit). Un médiateur n’essaie pas il fait son travail, le résultat est soumis à son aptitude à réfléchir les personnes sans les juger, sans les soumettre.

2 ème auditeur

 » – Borne de propriété comment il faut faire ? »l’auditrice ne comprend pas le rôle du médiateur

« – le médiateur n’est pas là pour trouver la solution, il faut là un avocat » c’est vrai, un médiateur est un professionnel de la relation, pas du droit, ni de la psychologie, c’est encore moins un arbitre

L’avocate de renchérir : « Un médiateur n’est pas là pour accompagner une personne » C’est vrai, la médiation a pour vocation de permettre aux parties en conflit de trouver leur solution et il ne peut y avoir de favoritisme, de partialité. Néanmoins, en pratique, les deux parties ne sont pas toujours d’accord pour aller en médiation, le rôle du médiateur est là d’accompagner la personne qui l’a sollicité dans une démarche de qualité relationnelle, de coaching relationnel si l’on veut pour que la personne soit actrice de la résolution du conflit, non pas comme médiateur, mais comme partie qui sait comment éviter les surenchères et la dynamique conflictuelle.

« Comment démarrer ? »

« Le médiateur ne peut pas vous rencontrer seule » évidemment c’est faux, le médiateur, du moins quand c’est un professionnel, commence par recevoir chaque personne séparément, c’est une phase importante du processus qui mène à la résolution du conflit.

la journaliste :  « j’espère que nous avons été claire et que vous rencontrerez un avocat »

Ici je fais un petit ajout, la journaliste et les avocates incitent la personne à aller en mairie pour trouver un médiateur dans un premier temps (médiateur de la république, qui instruit un dossier en droit et en équité et qui rend un avis consultatif après qu’une chaîne réglementaire ait été actionnée. Les médiateurs sont facilement accessibles sur internet, il suffit juste de s’assurer de la formation qu’ils ont suivi et de la présence d’un cadre éthique et déontologique, vérifiable s’il sont affiliés à un syndicat qui assure un suivi du respect de ce code, tel que la CPMN.

3 ème auditeur

soucis de voisinage, chiens du voisins insupportables (5 chiens qui aboient toute la journée)

« on lui a dit on lui a téléphoné, on l’a menacé, rien ne change »

« les chiens appartiennent à son fils » -> mauvaise personne que faire ?

attentes demandées par avocate, qui demande aussitôt si ces demandes ont été transmises à l’intéressé

« on l’a fait et rien n’a changé » manifestement, s’il a bien été entendu le message n’a pas été compris. Cette difficulté relationnelle est typique des conflits, des non dits ou des mal dits se transforment peu à peu en conflit au grès des surenchères. Il ne comprend pas, je répète, un brin énervé les mêmes éléments

« vous arrivez à parler calmement »

 » oui il n’y a pas de problème » « on se parle mais quand on vient de parler de ce sujet … »

« le colier anti aboiement c’est très cher et il a pas les moyens donc on lui en a pas parlé »

« on va essayer de lui proposer »

Les difficultés dans cette relation se font jour et on s’aperçoit que ce sujet met les personnes dans une phase d’affrontement, de méfiance, de rejet de la situation et de tentative pour soumettre l’autre.

Là il n’y a pas d’ambiguïté, faites appel à un médiateur.

« si la médiation ne fonctionne pas vous irez au procès » Que la médiation fonctionne ou pas ne détermine pas le passage devant un juge. Si la médiation fonctionne et qu’il y a nécessité d’homologuer l’accord le juge est nécessaire, sauf qu’il intervient pour entériner un accord choisi plutôt que de soumettre à son interprétation de la loi à la situation qu’il essaie de comprendre.

« la personne neutre qu’est le médiateur change les positions » La neutralité du médiateur s’allie quand on parle de médiateur professionnel, à l’indépendance et l’impartialité avec une exigence de confidentialité. Voir à ce propos le dossier complet sur les conditions éthiques et déontologiques du travail du médiateur professionnel

« une feuille blanche une date, les solutions que vous avez trouvé et vous signez tous les deux »

Un accord amiable librement consenti. De la même façon qu’on ne fait pas exprès de mettre de l’huile sur le feu mais on a l’impression d’y être contraint, un accord de médiation peut être remis en cause en fonction de nouveaux éléments imprévus, ou tout simplement parce que les conséquences des accords n’ont pas été pris en cause. Pour ces situations il convient de mettre une clause de médiation à la fin de cet accord, ou tout simplement (les accords sont souvent verbaux dans ces situations) en sensibilisant les personnes à la possibilité que la relation peut connaitre des hauts et des bas, et si elles ont fait le choix de garder leur liberté sur la façon dont la situation se résout, il est possible aussi que par leur fait la relation se dégrade, parfois au point de nécessiter la présence d’un médiateur professionnel, ou un tiers.

« vous allez à la mairie pour trouver un médiateur »

A nouveau cette croyance est remise à l’ordre du jour sur l’existence en mairie de médiateur de voisinage. Ce n’est pas une réalité universelle, certaines mairies ont un médiateur (qui fait de la pacification mais pas de la résolution de conflit, voire un peu de rappel à l’ordre et à la loi), d’autres accueillent le délégué du défenseur des droits, qui oeuvre comme je le disais tout à l’heure, en droit et en équité, selon une procédure administrative qui se rapproche d’une procédure judiciaire

« mais il faut que le voisin le veuille, attention , c’est une démarche volontaire, il faut être volontaire »

De la même façon que l’on ne fait pas exprès de mettre de l’huile sur le feu, on ne souhaite pas aller en médiation, tout simplement parce que la stratégie d’adversité mise en place parait être la seule qui permet de défendre ses intérêts propres.

Nous entrons ici dans le domaine du droit à la médiation. Contradictoire ?

Si les personnes n’imaginent pas possible de faire une médiation pour obtenir une solution à leur conflit alors même qu’une des parties le souhaite, cette personne se trouve contrainte de se soumettre à la loi et à la justice. Il y a là l’affirmation du droit à la justice qui vient soumettre l’autre et soi-même à une décision.

La médiation ayant pour vocation d’assurer la libre décision, une liberté donc, on imagine qu’il n’est pas possible de contraindre quelqu’un à venir exercer sa libre décision. Erreur, on l’oblige bien à aller se plier à la loi , pourquoi ne pourrait on l’obliger à se libérer.

Le droit à la médiation est une contrainte visant la liberté.

Le droit à la justice est une contrainte qui vise la soumission.

Conclusion : le rôle du médiateur

« la médiation quand le dialogue est rompu »

« différence entre délégué de la médiation (défenseur des droits) le médiateur est un pro indépendant donc il y a une rémunération, pas de barème, librement fixé en médeiation conventionnelle, en matière judiciaire c’est le juge qui fixe, possibilité d’aide juridictionnelle

3 avocates en cours de formation

« 2 démarches différentes, faire confiance aux gens »

Conclusion journalistique « Dommage d’avoir besoin d’un professionnel pour communiquer de nos jours »

Elle ne l’a pas fait dans cet objectif mais en fait elle affirme que c’est une question d’intelligence de trouver une solution amiable alors que c’est la spirale du conflit qui rend aveugle, l’homme est un éternel apprenant qui cherche à assurer son bonheur, sans vouloir détruire les autres (même si parfois ça arrive c’est un dommage collatéral, le but n’était pas celui-là) et plein de naturelle maladresse.

La conclusion du médiateur professionnel :

Le droit à la médiation est une contrainte visant la liberté.

Le droit à l’accès à la justice est une contrainte qui vise la soumission.

La liberté individuelle est implémentée par la médiation professionnelle, cette émission permet de rappeler cet état de fait et de faire le point sur ce qu’est la médiation et ce qu’elle n’est pas.

Pour aller plus loin dans votre réflexion vous pouvez rencontrer un médiateur professionnel près de chez vous, l’information est gratuite, et vous verrez ce que vous n’avez jamais imaginé.

www.cpmn.info

 

 

 


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