Le conseil de prud’hommes chemine vers le droit à la médiation

Le conseil de prud’hommes chemine vers le droit à la médiation

En France, le conseil des prud’hommes (CPH) est compétent pour les litiges individuels nés de la relation de travail. De nombreux rapports ont pointé les dysfonctionnements affectant le processus de règlement de ces litiges. Ainsi, l’étape obligatoire de conciliation prud’homale n’a permis de résoudre le litige que dans 5,5 % des affaires en 2013. En outre, le taux d’appel des décisions rendues par les conseils des prudhommes (environ 60 %) apparaît excessivement important au regard des autres juridictions. Enfin, les délais dans lesquels s’inscrivent les procédures apparaissent particulièrement longs (plus de 15 mois en moyenne en 2012) et ont justifié des condamnations réitérées de la France sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Source TRÉSOR-ÉCO – n° 137 – Octobre 2014 – p.12

Ai-je réellement besoin d’argumenter après ce constat réalisé par la direction générale du Trésor ?

« Les litiges individuels nés de la relation de travail »

Ces litiges sont en fait des conflits :

  • un élément émotionnel fort qui explique le taux d’appel des décisions,
  • un élément technique évident (les intérêts et les enjeux)
  • et un élément juridique cause de la présence devant ce tribunal (la clause du contrat).

En terme de conflit individuel, l’émotionnel ne peut être pris en charge par le droit, pour les relations il faut un professionnel qui intervient sur la qualité des relations.

« la conciliation prud’homale n’a permis de résoudre le litige que dans 5,5 % des affaires en 2013″

La conciliation comme la justice, ne s’occupe de la constante émotionnelle que pour déterminer le montant de la réparation, voir un dédommagement qui dans tous les cas ne constitue pas une reconnaissance, puisqu’il est forcé, ce qui explique l’échec de cette procédure. Là encore, la constante émotionnelle doit être prise en compte au préalable de toute action technique. La problématique émotionnelle découle de la relation.

« le taux d’appel des décisions rendues par les conseils des prudhommes (environ 60 %) »

L’insatisfaction vis à vis des décisions judiciaires est telle que la réponse en termes de droit ne peut à elle seule expliquer ce taux d’appel. La justice tranche les situations au regard du droit, la justice ne peut avoir tord dans 60% des décisions. Si la décision n’est pas seule responsable et que la dynamique conflictuelle perdure après le rendu de justice, c’est la problématique à l’origine du conflit n’est pas résolue.

« Les délais »

Les délais sont la conséquence de ce taux d’appel de 60% et du faible taux de réussite de la conciliation 5,5%. Une meilleure prise en charge de ce qui constitue la cause de la venue devant le conseil des prud’hommes permettrait de diminuer le taux d’appel, de pallier l’échec de la procédure de conciliation et ainsi permettre aux actions relevant de la justice d’être traitées dans des délais raisonnables, ce qui est un engagement de la justice française.

« La sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »

Article 1 des droits de l’Homme et du Citoyen : « Les Hommes naissent libres et égaux en droit »

Or la confrontation et la bataille sont privilégiées dans le droit actuel.

Si j’intente un procès contre vous vous ne pouvez vous y extraire, l’accusation que je porte constitue une attaque, une action guerrière en réaction à ce que je considère comme une attaque de votre part.

 

Ce qui existe n’est pas satisfaisant et constitue même une infraction répétée à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La médiation professionnelle est adaptée aux conflits interpersonnels quel que soit le conflit (emploi, famille, relations publiques…) par son approche rationnelle basée sur la qualité des relations afin de permettre la résolution par les personnes en offrant un espace de libération et en permettant la libre décision des personnes.

La médiation professionnelle est la réponse à l’échec de la conciliation (taux de réussite sans commune mesure) surtout par la différence d’intervention, le conciliateur propose une solution qui lui parait intermédiaire aux positions de chacun, le médiateur permet l’émergence d’une solution librement consentie entre les personnes.

La médiation professionnelle projette dans le temps les solutions afin de prendre conscience des tenants et les aboutissants, assurant la satisfaction de la solution choisie, ce qui réduit d’autant les appels qui sont causés par ces insatisfactions.

La médiation professionnelle est une réponse aux délais de traitements des situations conflictuelles. Par la prise en charge des conflits (et non des litiges ou des différends) les cas nécessitant une unique réponse judiciaire ne seraient pas noyées par les conflits qui nécessitent une réponse relationnelle préalable. Cette action préalable de la médiation professionnelle réduira le nombre de procès et exponentiellement le nombre de recours quant aux décisions.

La médiation professionnelle a la solution pour la sauvegarde des droits fondamentaux :

Si je souhaite mettre en place une médiation afin de trouver librement un accord avec l’autre, ce qui constitue une attitude rationnelle de résolution de conflit, je ne peux vous obliger à y participer.

Obligation du combat contre interdiction de l’amiable.

Celui qui veut résoudre le conflit a moins de droits que celui qui veut se battre pour imposer sa solution.

Le droit à la médiation rétablie la liberté individuelle de choisir la façon dont un conflit sera résolu et de choisir librement les termes de cette résolution.

Tous les voyants sont aujourd’hui au vert pour assurer ce qui fait partie de la liberté fondamentale prévue à l’article 1 des droits de l’homme et du citoyen, le dernier pas à franchir et de rétablir un droit à l’égalité des droits en actant le droit à la médiation.

Lettre Tésor Eco n°137 Octobre 2014 – p.12

 

Jérôme Messinguiral

Jérôme Messinguiral

Médiateur professionnel, chargé de communication de la médiation professionnelle (EPMN - CPMN - ViaMédiation) Secrétaire Général de ViaMédiation


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2 Commentaires sur "Le conseil de prud’hommes chemine vers le droit à la médiation"

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Jésus Rubio
Invité
1 année 7 mois plus tôt
Bonjour et merci pour cette analyse. Peut-être convient-il de souligner deux choses. Tout d’abord, du point de vue de la démarche de justice (elle concerne bien, indirectement, la médiation professionnelle) il importe que la phase de conciliation fonctionne normalement. A l’origine, le Conseil de Prud’hommes était un tribunal fondé sur la conciliation. Ce n’est que du fait d’une dérive qu’il est devenu un « tribunal », pour des raisons bien mises en évidence dans l’article et qui tiennent à la culture de l’adversité. Pour cela, les organisations impliquées dans l’institution prud’homale (employeurs et syndicats de salariés) ont des propositions à revendre… Le… Read more »
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