Loi Macron et médiation conventionnelle

Loi Macron et médiation conventionnelle

L’article n°35, page 29 du bulletin concernant l’article 83 du projet de loi Macron nous apprend qu’il est prévu de rendre possible, pour les litiges relatifs au travail, le recours à une médiation conventionnelle alors qu’elle n’est aujourd’hui que pour les litiges transfrontaliers. Mais en tout cas, cette discrimination n’empêchait rien dans la pratique, parce que rien ne saurait empêcher l’organisation de discussion entre des parties, ni dans la vie privée ni dans un contexte professionnel, c’est le principe de la libre discussion et du libre accord.


mediationconventinelle

 

Que les textes prévoient désormais la médiation est une avancée pour les professionnels du droit. Les textes font une place aux modes alternatifs de résolution des litiges. Les idées ne sont cependant pas claires pour tout le monde. Ici et là, on parle de « procédure participative » et non de « médiation conventionnelle », ce qui pourtant est fondamentalement différent et qui ne recouvre pas l’entière réalité de l’article 83.

La procédure participative (Légifrance) c’est une tentative de conciliation assistée par des avocats (un par partie) qui jouent le rôle de coachs ? modérateurs ? facilitateurs ?

Avec la procédure participative (wikipedia), le droit (les juristes) garde la main, même si l’incapacité à s’entendre est due à des prêts d’intentions, des interprétations et des contraintes qui sont les marqueurs des conflits.

La Loi Macron introduit donc deux possibilités de se passer de la justice pour trouver une solution au conflit :

  • une possibilité avec des avocats (une procédure calquée sur les procédures judiciaires)
  • et une autre avec la médiation conventionnelle, dont le principe est d’étendre la liberté contractuelle au delà du différend.

Lorsque l’on décompose un différend, on constate que les mêmes éléments reviennent comme des constantes. De là une évidence dans la mise en place du mode alternatif de résolution du litige, si c’est juridique ou technique : la procédure participative ou la conciliation, si c’est émotionnel (incapacité à mettre en place un dialogue constructif) c’est la médiation… quoi qu’il vaut mieux faire appelle à un médiateur professionnel, parce que la pratique conciliatrice de la médiation est bien répandue.

Les choses sont claires, posées, la définition est simple.

Quand sa voiture n’avance plus soit il n’y a un problème mécanique majeur qui remet en cause l’utilisation définitivement et on va voir le marchand de voiture (nouveau véhicule, nouveau contrat), soit des problèmes techniques interviennent (calandre, roues, moteur, embrayage…) on va voir le garagiste, soit il n’y pas plus d’essence et on va à la pompe.

Un conflit = un médiateur professionnel.

Jérôme Messinguiral

Jérôme Messinguiral

Médiateur professionnel, chargé de communication de la médiation professionnelle (EPMN - CPMN - ViaMédiation) Secrétaire Général de ViaMédiation



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1 Commentaire sur "Loi Macron et médiation conventionnelle"

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Jean-Louis Lascoux
Admin
1 année 6 mois plus tôt

Le rédacteur du texte sur le loi Macron fait preuve d’une terrible inculture juridique : il indique que la médiation conventionnelle n’est possible aujourd’hui que pour les litiges transfrontaliers, ce qui signifierait que toutes les médiations réalisées seraient dans l’illégalité, or rien n’empêche personne d’organiser une discussion. Dire que la médiation conventionnelle n’est pas possible aujourd’hui, c’est navrant comme démarche informative. Idem pour le prud’homme…

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