La liberté pour la profession de médiateur agacerait-elle le ministère de la justice ?

La liberté pour la profession de médiateur agacerait-elle le ministère de la justice ?

Par lettre en date du 24 novembre 2014, la garde des sceaux a demandé à l’inspecteur général des services judiciaires de dresser dans un premier temps un état des lieux des MARD existants, puis d’orienter plus spécifiquement les travaux vers l’évaluation de la médiation et de la conciliation en dressant notamment une typologie des litiges civils qui font ou peuvent faire l’objet d’un mode amiable de règlement. L’analyse des textes législatifs et réglementaires qui régissent les MARD entre dans le périmètre de la mission.

Cette mission est inscrite dans le cadre de la réforme de la justice du XXIème siècle dont les principales mesures ont été présentées le 10 septembre 2014 en Conseil des ministres. L’une d’elles, la mesure 7, a pour objectif de développer le recours aux MARD en rendant notamment plus visible et accessible l’action des médiateurs et conciliateurs.

Parmi les propositions, l’idée de mettre en place un diplôme national pour l’usage du titre de médiateur refait surface. Une vieille idée de l’institut catholique (IFOMENE) et de la profession d’avocat en France (CNB, CMAP…), alors que la CPMN a toujours considéré que la démarche était sans intérêt et aussi inefficace que le diplôme d’Etat de médiateur familial dont la formation n’a prouvé que le contraire de la pertinence. Le rapport est paradoxal sur ce point. Le constat est fait de l’incompétence des médiateurs familiaux, en raison d’une formation inadaptée, mais la recommandation est de rendre obligatoire le diplôme d’Etat, alors même qu’un conflit familial peut avoir d’autres causes (professionnelles, environnementales…) et que la spécialisation familiale ne peut que restreindre les possibilités de résolution du différend.

Dans tous les cas, les rapporteurs ont encore une fois fait un travail fermé, puisqu’il n’ont consulté aucune instance représentative des médiateurs professionnels, recevant discrètement quelques membres de la CPMN ici et là. De toute évidence, à la première lecture, leur détermination n’était pas de connaître les moyens de faire avancer les choses, mais de rédiger un rapport dont les conclusions étaient déjà entendues.

Le rapport vient d’être rendu public. Vous pouvez le consulter ici. N »hésitez pas à nous faire part de vos commentaires. Les nôtres vont arriver.

Jean-Louis Lascoux

Jean-Louis Lascoux

Directeur de publication de L'Officiel de la Médiation, initiateur de la Médiation Professionnelle et du droit à la médiation, auteur de "Pratique de la médiation professionnelle" (ESF), et de "Et tu deviendras médiateur et peut-être philosophe" (Médiateurs Ed.), Président de l'EPMN.


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2 Commentaires sur "La liberté pour la profession de médiateur agacerait-elle le ministère de la justice ?"

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GNAKOURI DJIRIGA AMOS
Invité
GNAKOURI DJIRIGA AMOS
1 mois 7 jours plus tôt

je suis maitre gnakouri amos notaire à ABIDJAN et de la promotion 2016 des médiateurs professionnels dite promotion François VILLON
je remercie le Directeur Jean Louis LASCOU pour son exposé clair et brillant et le soutenons dans son combat pour la promotion du droit à la médiation

Jérôme Messinguiral
Admin
1 mois 6 jours plus tôt

Bonjour Maître Gnakouri, cher médiateur professionnel, cette promotion du droit à la médiation est une œuvre collective comme vous en témoignez, la CPMN porte cette revendication dont vous pouvez prendre connaissance sur le site http://www.mediateurs.pro

Merci à vous tous, médiateurs professionnels de Côte d’Ivoire, et aux autorités Ivoiriennes, qui sont les partenaires de cette promotion du droit à la médiation.

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