Entreprise : ne pas proposer de médiation coûte 10 000 €

Entreprise : ne pas proposer de médiation coûte 10 000 €

Ne pas vouloir proposer aux salariés une solution pour résoudre leurs conflits peut désormais coûter 10 000 € à l’entreprise.

La société Transports Roulleau, est amenée à mettre en place un licenciement économique courant 2009. C’est alors qu’éclate un conflit entre un salarié non concerné par le plan de licenciement et trois autres salariés concernés.

La Cour de cassation dans son arrêt du 19 novembre 2015, viens de condamner l’employeur à verser au salarié non concerné par le licenciement une indemnité de 10.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé au salarié.

La cour valide l’octroi de dommage et intérêts, au titre de la violation par l’employeur de son obligation de préserver la santé des travailleurs, une obligation de résultat. Le salarié ayant été hospitalisé, visiblement la cour à estimé que l’employeur n’a pas respecté ces obligations.

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Que pouvons-nous retenir de cette décision ?

Il me semble important désormais que les entreprises puissent comprendre que l’anticipation de la dégradation relationnelle est la solution pour éviter ce type de condamnation.

Pour cela, les médiateurs professionnels et le réseau ViaMédiation, mettent à disposition des entreprises gratuitement, des conventions d’appel à la médiation professionnelle comme processus structuré pour la résolution des différends et d’accompagnement à la qualité relationnelle pour l’anticipation de la dégradation des relations au travail par l’ingénierie relationnelle.

Vous pouvez pendre contact avec un médiateur professionnel dans votre région et lui demander de vous les présenter.

Ainsi l’entreprise Transport Roulleau, aurait invité les collaborateurs à saisir le médiateur. Ce faisant elle aurait mieux anticipé les conséquences liées à son obligation de résultat quant à la préservation de la santé de ses salariés.
Cass.soc 19/11/2015 n° 13-26199


Mot-clés associés à cet article :
conflit en entrepriseconflit socialdroit du travail

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