A l’occasion d’un échange sur la mise en place d’un groupe de travail sur la coparentalité avec un conseiller du ministère de la famille, celui-ci a souhaité en savoir plus sur les différents courants qui traversent la médiation. Il a souhaité identifier les spécificités des interlocuteurs habituels qui ont pris place depuis plusieurs années dans les couloirs ministériels afin de faire passer leurs conceptions de la médiation.
Il a été nécessaire d’indiquer que la médiation des conflits est constituée à l’heure actuelle de conceptions très marquées. Elle est traversée par des courants de pensée caractéristiques, suivant les représentations d’une personne, de l’origine d’un conflit (mystique, psycho-sociologique, juridique…), de la manière dont il est convenu d’intervenir en tant que tiers, dont le mot « médiateur » est communément synonyme, et de la manière dont il est opportun, raisonnable ou performant d’accompagner la résolution. On peut pointer des dérives quasi-sectaires qui tendent à empêcher l’émergence de l’approche laïque et rationnelle développée par les médiateurs professionnels. Il en ressort en principal deux modélisations :
- la médiation professionnelle marquée par une recherche rationnelle, prônant sans ambiguité la laïcité et le droit à la médiation, relevant sans équivoque de la liberté de conscience, avec une affirmation de la médiation en tant que discipline à part entière, dispensée et pratiquée par les organisations historiques : EPMN, CPMN et ViaMediation
- et l’autre médiation se distinguant mal de la conciliation, marquée par une combinaison dite interdisciplinaire (droit, psychologie, communication), prônant une proximité avec la juridicisation et la morale, encadrée par l’institut catholique de Paris et son organisme de formation l’IFOMENE auxquels se rattachent, via une organisation commune, le ROM (regroupement des organisations pour la médiation) : l’ANM, la FNCM, le GEMME, etc… Cette conception de la médiation est engagée avec la médiation familiale et les défenseurs du DEMF auprès de quasiment tous les diplômes universitaires de médiation, avec des intervenants formés par l’institut catholique.
C’est ici que l’on peut retrouver l’influence confessionnelle qui a trouvé une nouvelle porte d’entrée pour interférer dans l’enseignement laïque. Les médiateurs professionnels font donc une distinction très nette, provenant d’échanges multiples avec des médiateurs de l’organisation du ROM. Il est désormais possible de distinguer ces deux types de médiation : la médiation visant à faire que les protagonistes se conforment à la représentation souhaitée par la conception culturelle du ROM, soit une médiation pour faire obéir, et la médiation professionnelle qui impliquent les protagonistes dans une recherche d’altérité, soit une médiation pour faire réfléchir. Les promoteurs de la médiation type ROM ont toujours stigmatisé la médiation préalable obligatoire, dénoncée comme « contre-productive », sans prendre en compte le contexte de l’entreprise qui a depuis longtemps fait la démonstration de son efficacité. Les promoteurs de la médiation professionnelle ont développé l’argumentation favorable à l’adoption des dispositifs de médiation préalable, soit ordonnés par le juge soit imposé par le législateur. Les médiateurs professionnels proposent désormais la reconnaissance du droit à la médiation, lequel consiste à promouvoir la volonté du dialogue en matière de résolution des différends civils de toute nature. De nombreuses actions sont développées dans la conduite de chacun des projets.
Les actions et spécificité de la médiation professionnelle
Code de la médiation : les médiateurs professionnels, avec la direction de Maître Agnès Tavel, ont publié Le code de la médiation, un recueil des textes officiels et professionnels préfigurant l’adoption d’un code officiel pouvant être élaboré par le législateur en raison de l’importance de la matière juridique et de la nécessité de l’harmoniser. Ce code est le seul ouvrage rassemblant tous les textes de loi encadrant la médiation, annotés pour la médiation est la référence depuis des années. Cette année, après de multiples évolutions des lois, ce code est réédité avec la mise à jour des textes. Il est souhaité que le législateur s’empare désormais de cette démarche pour produire le code qu’il convient.
Ethique et déontologie : la CPMN a élaboré le premier code de référence sur l’éthique et la déontologie pour exercer la profession de médiateurs des conflits, le CODEOME. Il fait toujours l’objet d’actualisation, selon l’évolution des situations qui sont connues de nos instances. Une mise à jour est effectuée cette année encore.
Droit à la médiation : depuis 2001, la CPMN revendique la médiation préalable comme moyen d’étendre la liberté relationnelle et contractuelle. Elle le rappelait notamment dans son communiqué de clôture de son assemblée générale de mai 2008.
Clause de sauvegarde de la libre décision : les médiateurs professionnels constatant que le législateur risquait de ne pas faire passer rapidement le droit à la médiation dans les textes officiels, ont choisi de proposer à toutes les parties d’insérer une clause de sauvegarde de leur liberté de décision dans leurs contrats.
Wikimediation : les médiateurs professionnels ont développé, avec un financement européen, la première plateforme d’information sur la médiation. Ils continuent d’actualiser cet observatoire.
Commission nationale de la médiation : afin de faire un état des lieux de la médiation et de sa diversité, les médiateurs professionnels ont proposé en 2011 la mise en place d’une commission nationale de la médiation.
Cinq axes de revendication : la CPMN est une organisation syndicale professionnelle positionné en tant qu’ONG à vocation internationale. Elle affirme cinq axes de revendication : 1 / La promotion des droits humains partout dans les pays souhaitant mettre en place la médiation ; 2 / La promotion de l’égalité des droits ; 3 / Le recours systématique à la médiation, préalablement à toute action judiciaire, en tant que droit au dialogue assisté par un tiers médiateur professionnel, plutôt que de recourir à un tiers juge qui rend une décision contraignante ; 4 / Le respect de l’indépendance des médiateurs professionnels par les Etats et toutes les instances exerçant une autorité politique, sociale et économique ; 5 / Exiger la consultation de notre organisation syndicale représentative de la médiation professionnelle, à chaque fois que le législateur ou le gouvernement conçoit un projet impliquant la médiation dans quel domaine que ce soit
Abrogation du diplôme d’Etat de médiation familiale : ce diplôme sanctionne une formation qui n’a aucune spécialité, faite d’une accumulation d’approximations théoriques prises dans diverses approches plus ou moins sérieuses en matière de sociologie, de psychologie et de communication, avec des repères peu structurant en matière de droit. Les résultats sont à l’image de l’enseignement. Par ailleurs, ce diplôme crée une sectorisation arbitraire dans le champ familial alors que la conflictualité peut être transversale, mêlant vie professionnelle et vie familiale. Le caractère culturel de ce diplôme est aussi peu rassurant pour les protagonistes issus d’autre culture que la culture française.
Avancée pour les intérêts des nouvelles formes familiales
Concernant plus spécifiquement la famille, nous ajoutons des propositions favorables à l’exercice d’une liberté accrue de chacun :
- lors du mariage civil les textes de loi du mariage sont lus à juste titre, une préconisation du recours à la médiation professionnelle en premier recours en cas de difficulté permettrait d’éviter l’écueil de la surenchère conflictuelle que constitue la judiciarisation du différent
- les structures autour de la famille font la promotion du recours à des conseillers conjugaux et autres psychologues de couple, qui bien que nécessaire ne permettent pas la résolution du conflit et renvoient une vision infantilisante et déresponsabilisante du couple et de chacun de ses membres, ces structures telles que le CIDFF devraient être sensibilisées à la médiation professionnelle et permettre de contacter un médiateur professionnel par la diffusion de plaquette et de la liste des médiateurs professionnels
- la séparation représente un nœud dans la relation qui mérite d’être apaisé pour qu’une solution librement consentie et co-construite puisse être trouvée, un entretien individuel préalable avec un médiateur professionnel permettrait à chacun de clarifier ce qui est de l’ordre du sentiment (qui paralyse la résolution de conflit) de ce qui est de l’ordre du droit (partie technique et juridique de la séparation)
- si refus d’aller en médiation le juge peut statuer sur le changement de résidence des enfants au bénéfice de celui qui a laissé la place à la médiation au titre du droit à la médiation professionnelle, tout refus d’un droit se transformant en obligation
- si après jugement ou accord de divorce ou de séparation un conflit revenait : entretien préalable avec médiateur sinon changement de résidence des enfants au bénéfice de celui qui a laissé la place à la médiation
Symposium de la médiation professionnelle et Espoirs de la médiation 2013
La médiation professionnelle organise son symposium annuel à la Bibliothèque nationale de France les 17 et 18 octobre 2013. Le thème en est le droit à la médiation. L’évènement accueille la remise des Espoirs de la médiation qui seront remis notamment cette année au médiateur de la police nationale, au premier président de la cour d’appel de Fort de France.
Le représentant du ministre de l’intérieur, le représentant de la ministre de la justice, le représentant du ministre du redressement productif, le représentant du médiateur inter entreprise, tous se déplacent pour le débat fondateur de cette décennie 2015-2025 de la médiation sur le droit a la médiation. Le ministre du travail ainsi que la ministre de la famille sont conviées eux aussi à participer non pas à la révolution du droit mais bien à la création d’un droit aujourd’hui absent : le droit à la médiation.
Préparation de la décennie du droit à la médiation professionnelle
La médiation professionnelle ouvre la décennie du droit à la médiation professionnelle par le manifeste du droit à la médiation. Ce droit, promoteur de liberté pour les mieux disants, se transforme en devoir pour les moins disants. Ce qui assoie la médiation comme un droit constitutionnel similaire au droit d’expression ou à la liberté de la presse, profession qui nous parait la plus proche dans son aspect statutaire de ce que devrait être celui d’un médiateur professionnel.
Interpellation de la société civile et politique
Les médiateurs professionnels proposent leurs services aux personnes et aux organisations, entreprises, institutions et administrations, qui font de la qualité relationnelle un repère éthique. Ils s’adressent aux décisionnaires, individus et prescripteurs qui souhaitent recourir à une pratique apaisante pour résoudre les différends qui jalonnent la vie personnelle et professionnelle, plutôt que d’entretenir des relations d’affrontement, de déchirement, voire de destruction.
Jean-Louis Lascoux, président de la CPMN