DEVELOPPEMENT DES MODES AMIABLES DE REGLEMENTS DES DIFFERENDS.
« La réforme de la Justice du 21 ème siècle »
Suite à la recommandation de Monsieur Bruno Cathala, Premier Président près de la cour d’appel de Douai et de Monsieur Thierry Hanouet, Président du TGI de Béthune, Ludovic Leplat, médiateur professionnel et délégué géographique Nord/Grand Est de la CPMN*, a contribué à une mission d’évaluation des offres de conciliation et de médiation en matière civile. Cette mission a été confiée par la ministre de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires.
Dans le cadre de la réforme de la justice du 21 ème siècle engagée par Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, une des mesures présentée en conseil des ministres vise à développer les modes amiables de règlement des différends.
Cette mission, supervisée par Madame Marie-Françoise Lebon-Blanchard, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, s’est déplacée le mardi 27 janvier 2015 au tribunal de grande instance de Lille. L’équipe est composée de Madame Stéphanie Kretowicz, inspectrice des services judiciaires, Madame Sophie Debord, inspectrice des greffes, deux représentantes du secrétariat général à la modernisation de l’action publique placé auprès du Premier ministre, Madame Ariane Cronel, directrice de projet et Madame Virginie Lambre.
Ludovic Leplat : « après les présentations sur la forme et qualité, j’ai présenté la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, avec son fonctionnement et sa représentativité nationale, j’ai offert à cette commission le « code de la médiation et du médiateur professionnel ». J’ai également mis à disposition le tableau des médiateurs professionnels ».
«Différents points ont été abordés, en particulier l’organisation et le travail des médiateurs professionnels sur le terrain. La commission a été sensible aux différents outils des médiateurs professionnels de la CPMN et à leurs capacités à agir sur tous les types de différends, leur présence dans tous les départements de la métropole mais également des territoires d’Outre-Mer.
Le tableau des médiateurs professionnels apporte une représentativité, le choix du médiateur garantit sa neutralité ».
« De nombreuses questions ont été soulevées comme par exemple : Quel délai pour une médiation ? Combien coûte une médiation ? Qu’est ce que la clause de médiation dans les contrats ? Comment faire appel à un médiateur professionnel ? Quels moyens utilisez-vous pour vous faire connaître ? etc… » Les réponses sont autant de témoignages de l’activité et de l’implication des médiateurs professionnels dans leur réseau ViaMediation.
L’un des arguments a porté sur l’exigence de la formation des médiateurs professionnels par l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (EPMN). Le symposium des organisations de la médiation professionnelle qui se déroule chaque année, participe à la formation continue des médiateurs professionnels. C’est un moment crucial de la présence désormais internationale des médiateurs professionnels. Autant d’arguments d’une école et d’un réseau qui ont décidé de faire de la médiation une profession.
Le prochain symposium aura lieu le 15 et 16 octobre 2015 à Bordeaux.
La commission a pris connaissance des informations suivantes :
Pour adhérer à la Chambre Syndicale Professionnelle de la Médiation et de la Négociation www.cpmn.fr, des conditions sont indispensables :
- Etre formé et certifié par un Certificat d’Aptitude Professionnel de Médiateur (CAP’M) dispensé par l’École professionnelle de la Médiation et de la Négociation, epmn.fr
- Adhérer aux code d’éthiques et de déontologie des médiateurs professionnels – CODEOME
- Souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour la pratique de la médiation conventionnelle et/ou judiciaire dans le respect de l’article 131-4 du nouveau code de procédure civile.
- Participer au réseau de la médiation professionnelle « ViaMediation » qui par sa structure propose des conventions de recours à la médiation. Viamediation est un réseau de confiance mettant en relation les organisations et les médiateurs professionnels, viamediation.fr
- S’engager à la promotion du droit à la médiation, qui participe à la déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, et notamment à la liberté d’expression et de décision.
La mission d’évaluation supervisée par Madame Marie-Francoise Lebon-Blanchard a pris connaissance de la qualité de notre représentation. Elle va ainsi pouvoir évaluer notre capacité à agir comme véritable mode amiable de règlement des différends.
Ludovic Leplat :« Comme je l’ai dit lors de mon entretien, la médiation a été souvent décriée, certains criant haut et fort que cela ne marche pas alors que la réponse à apporter à ces échecs est uniquement un manque de formation qui se traduit inévitablement par de l’amateurisme »
Il est temps de faire un choix efficace, le professionnalisme du médiateur apporte une valeur éthique, la formation spécifique est primordiale pour ce mode amiable de règlement des différends.
Le médiateur professionnel est le garant de la libre décision, il est un acteur de reconnaissance.
Un médiateur – Une mission – Un résultat
Ludovic Leplat :« Je remercie les membres de cette commission et je reste à leur disposition pour participer au rapport de cette mission d’évaluation. »
*Ludovic LEPLAT est Médiateur professionnel, Délégué Géographique Nord/Grand Est de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, Expert judiciaire près la cour d’appel de Douai et animateur à l’institut régional d’expertise judiciaire