Harcèlement sexuel, harcèlement moral, le vide juridique n’évacue pas les conflits.

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La loi sur le harcèlement sexuel a été annulée par le conseil constitutionnel pour anti-constitutionnalité de la loi due au manque de précision. Résultat,...

Proposition de la CPMN concernant le projet de transposition de la...

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Communiqué de la Chambre professionnelle de la Médiation et de la Négociation Dans le cadre de la transposition de la directive européenne, le gouvernement...

Le projet de loi Béteille comporte une clause anti liberté contractuelle

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A priori anodin et d'apparence organique, ce projet de loi comporte un additif sur la possibilité pour les avocats d'organiser des réunions qui auraient autorité sur toute autre modalité de conciliation ou de médiation initialement prévue par les parties dans leur contrat. Autrement dit, des professionnels du droit qui feraient profession de gagner sur la durée de leurs prestations en cabinet pourraient trouver là un moyen supplémentaire et légal.

Séparation et garde d’enfants, une justice inadaptée ?

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Revenons sur le cas de ce père qui en s’exilant dans le haut d’une grue pendant trois jours a attiré l’attention de tous pendant...

Un nouveau souffle pour la médiation

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L'exercice de la médiation professionnelle est concerné par trois engagements du nouveau président de la république. En effet, lors du débat télévisé qu'il a...

Retour sur le projet de loi Béteille

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Le vice président de la commission des lois, François Zoccetto, a demandé les observations de la CPMN, concernant la proposition de loi dite Béteille,...

Médiation professionnelle et judiciaire en Martinique : une coopération efficace

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Pour le développement de la médiation professionnelle en Martinique, un travail minutieux a été réalisé par Rémi Delaunay-Belleville. Depuis les échanges avec le premier président...

Les huissiers de justice et la médiation professionnelle

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La Chambre nationale des huissiers de justice a réunit les 13 et 14 décembre dernier à Paris l’ensemble de la profession lors des Journées organisée à l'hôtel Westin. La...