En 1999-2000, je proposais la médiation obligatoire. En 2012, au parlement italien, je définissais le droit à la médiation.
Désormais, de plus en plus de pays optent pour un recours préalable à la médiation avant toute procédure judiciaire. La motivation est souvent l’économie de la dépense publique, mais il existe bel et bien un avantage plus intéressant qui est celui de promouvoir l’extension de la libre décision. Pour les meilleurs résultats, formez-vous à l’EPMN.
La décision rendu par le tribunal judiciaire de Paris, le 5 février dernier, fait date : elle consiste dans une amende civile de 3 000 € infligée à la MAIF pour absence injustifiée à une réunion d’information sur la médiation ordonnée par un juge. Une première. Une décision saluée, à juste titre, comme un signal contre la mauvaise foi procédurale.
Mais derrière cette avancée, un paradoxe demeure : la seule partie réellement lésée — celle qui s’est présentée — ne reçoit rien.
Une sanction exemplaire… mais sans bénéficiaire légitime
Les faits sont simples. Dans un litige l’opposant à ses assurés, la MAIF devait participer à une réunion d’information sur la médiation. Elle ne s’y est pas rendue.
- Devant la médiatrice, elle invoque un problème de planning.
- Devant le juge, elle change de version : une prétendue « mesure générale de sécurité et d’anonymat de nos agents ».
Le tout pour une réunion… en visioconférence. Sans risque, sans tension, sans justification sérieuse.
Le juge a logiquement retenu la mauvaise foi : contradiction des motifs, absence de raison légitime, mépris de l’injonction judiciaire.
Résultat : 3 000 € d’amende civile, sur les 10 000 € possibles, prévue à l’article 1533-3 du CPC.
Mais cette somme ne va pas aux assurés. Elle va au Trésor public.
La partie diligente : présente, loyale… et oubliée
Or ce sont bien les assurés qui ont été privés de leur droit effectif à la médiation. Ils se sont rendus disponibles. Ils ont respecté l’injonction. Ils ont perdu du temps, de l’énergie, et l’opportunité d’un règlement amiable voulu par le juge.
Pourtant, aucune disposition ne prévoit qu’ils soient indemnisés.
L’amende civile punit l’absent, mais ne répare rien.
Et pour obtenir des dommages et intérêts, la partie diligente devrait engager une nouvelle procédure — lourde, incertaine, et paradoxale dans un dispositif censé favoriser l’amiable.
Ainsi, la loi crée une dissymétrie :
- la mauvaise foi est sanctionnée,
- la loyauté n’est pas protégée.
Un droit à la médiation encore fragile
Cette décision révèle un angle mort de la réforme de 2025. On a :
- renforcé les obligations, mais pas les garanties ;
- prévu une sanction, mais pas une réparation ;
- voulu rendre la médiation plus effective,
- mais on laisse intacte la possibilité de la neutraliser sans conséquence pour la partie adverse.
Tant que la partie diligente ne bénéficie d’aucune protection concrète, le droit à la médiation restera fragile, exposé aux stratégies dilatoires et aux absences opportunistes.
Il est temps de combler ce vide
Il appartiendrait au législateur de rééquilibrer le dispositif.
Plusieurs pistes existent :
- permettre au juge d’allouer tout ou partie de l’amende à la partie diligente ;
- créer un mécanisme d’indemnisation automatique en cas d’absence injustifiée ;
- reconnaître explicitement la privation du droit à la médiation comme un préjudice réparable.
Ce n’est pas une question technique. C’est une question de justice.
Une médiation n’est effective que si chacun a intérêt à la respecter — et si la loyauté procédurale est protégée, pas seulement proclamée.
