Comment des services privés vont remplacer le système judiciaire au civil...

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Il arrive le temps où tous les différends de nature civile devront passer par un mode privé de régulation des différends. Ce n’est pas...

Commerçants, artisans, professionnels, êtes-vous dans la légalité ?

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L’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 prévoit la mise en place obligatoire d’un dispositif de médiation de la consommation entre un professionnel et...

Médiation de la consommation : Rapport annuel de la Médiation Professionnelle

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La Médiation Professionnelle est une société médiateure de la consommation. A ce titre, elle doit publier son premier rapport en 2020. A cette occasion,...

La médiation de la consommation, commerçants et prestataires de service, mettez-vous...

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La Médiation de la consommation a une autorité de tutelle, la CECMC : Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation. Depuis...

Consommation : les médiateurs professionnels outillés.

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La médiation de la consommation est une nouvelle obligation légale pour les professionnels dans le cadre de leurs activités à l'égard des particuliers. Le dispositif...

Médiateur professionnel, une antériorité sur la médiation de la consommation

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Les membres de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation interviennent dans tous les secteurs d'activité et ce depuis 2001, année...

Le site du droit à la médiation en matière de consommation

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La médiation de la consommation vient s’inscrire comme un nouveau droit permettant aux consommateurs et aux professionnels de la plupart des secteurs des biens...

100 médiateurs au RSI ?

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Le RSI, Régime Social des Indépendants, sorte de sécurité sociale distincte de la CPAM chargée de collecter les cotisations sociales des indépendants, a mis...
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