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code de la consommationMédiation des litiges de la consommation : les professionnels obligés de se mettre en conformité

Depuis le 1er janvier 2016, tous les commerçants sont tenus de proposer à leurs clients un système de résolution des litiges en conformité avec le décret n° 20151382 du 30 octobre 2015, c’est la médiation des litiges de la consommation. Les consommateurs insatisfaits doivent pouvoir s’épargner le recours au tribunal pour faire entendre une réclamation.

Les médiateurs professionnels interviennent pour aider les professionnels à se mettre en conformité.

Commerce avec les particuliers, une mise en conformité sous peine de sanction

Pour résoudre les litiges à l’amiable, la médiation des litiges de la consommation est instituée. L’obligation faite aux commerçants forme un nouveau droit pour les consommateurs.

Ce dispositif est fondé sur le désengagement maximal de l’Etat quant au règlement des différends générés par les activités commerciales des professionnels avec les particuliers.

Ainsi, depuis janvier, les professionnels sont obligés d’offrir les services d’un tiers répondant à des critères légaux.

Une amende de 3.000 à 15.000 euro pour les professionnels

L’accès au système judiciaire reste possible, mais en tant qu’ultime recours. A noter qu’avec le décret du 30 octobre 2015, la date butoir est déjà passée. L’obligation de mise en conformité pour les professionnels était déjà pour le 1er janvier 2016. Oui, c’est rapide et le décret prévoit de 3000 euros d’amendes pour les commerçants individuels (artisans, professions libérales, commerçants…) et jusqu’à 15 000 € d’amende pour les sociétés, groupements, etc, contrevenants. Prochaine étape, le stylo et le carnet à souches ?

Les médiateurs professionnels auprès des commerçants !

Force est de constater que les rédacteurs de la règlementation y sont allés fort ; ils ont réussi l’exploit de mettre la quasi totalité de la France commerçante en délinquance. Alors, pour résoudre cette situation, les médiateurs professionnels proposent leur plateforme à tous les prestataires de services et vendeurs de biens de consommation. Pour ce qui est des démarches auprès de l’administration et de la commission de la consommation, les médiateurs professionnels s’en chargent.

Professionnels, commerçants, pour vous mettre en conformité, adhérez à MEDIATION-SERVICE.FR.

 

Jean-Louis Lascoux

Jean-Louis Lascoux

Directeur de publication de L'Officiel de la Médiation, initiateur de la Médiation Professionnelle et du droit à la médiation, auteur de "Pratique de la médiation professionnelle" (ESF), et de "Et tu deviendras médiateur et peut-être philosophe" (Médiateurs Ed.), Président de l'EPMN.



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