L’employeur qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le PSE vise à éviter les licenciements ou, à défaut, à en limiter le nombre. Il doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
A chaque étape d’un PSE, la qualité relationnelle entre en jeu et peut transformer une solution efficace en solution insatisfaisante. Les discussions, échanges, tractations, négociations peuvent faire voler en éclat des solutions qui sur le papier sont les plus appropriées. Lors des discussions préalables, au cours des négociations ou lors de la mise en place, les risques inhérents à la dégradation des relations sont présents et peuvent réduire à néant les accords, heureusement, les solutions existent.
Le PSE doit notamment prévoir :
- des actions visant au reclassement interne des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils occupent (ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure),
- des créations d’activités nouvelles par l’entreprise,
- des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi),
- des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés,
- des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents,
- des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière,
- les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
- un plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Le PSE peut également prévoir d’autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :
- des primes d’incitations au départ volontaire,
- des congés de conversion,
- la mise en place d’une cellule de reclassement.
Validation d’un accord
Un accord collectif majoritaire dans l’entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE, ainsi que la procédure de consultation du comité d’entreprise (CE) et de mise en œuvre des licenciements.
Il entre en vigueur après validation par la Direccte.
La médiation professionnelle en appui
La médiation professionnelle accompagne les différents acteurs à toutes les étapes d’un PSE. Garante de la qualité relationnelle de tous les échanges nécessaires à la discussion, la définition et la mise en place d’un PSE, la présence des médiateurs professionnels se traduit par un accompagnement des personnes chargées des négociations (directions, syndicats, représentants des salariés) mais aussi des personnes qui sont concernées par les accords ainsi trouvés. En effet, si un petit nombre de personnes négocient, tous les salariés et, au-delà, les sous traitants, les familles, la vie économique locale sont concernés voire pour certains impliqués dans la mise œuvre des accords issues des négociations.
Afin d’impliquer au cours des négociations chaque acteur, et par la suite, dans l’application du PSE, les médiateurs professionnels déploient les outils d’anticipation de la dégradation des relations, d’accompagnement du changement, et, le cas échéant, de résolution des conflits.
L’ingénierie de la qualité relationnelle repose sur des indicateurs qui permettent d’actionner des outils, en termes de formation collective, d’accompagnement individuel, de résolution de conflit.
Le déploiement des outils de reconnaissance des personnes, gages de la confiance retrouvée, associé aux techniques de restitution de sens, de recadrage, de recentrage, permet une clarification en altérité des faits vécus par chacun, des conséquences individuelles et collectives et des perceptions sensibles de ces liens de causes à effet.
La pratique managériale est implémentée par le transfert de compétences issues du modèle SIC® (stratégies et interactions en communication), instrumentation opérationnelle visant à transmettre, recevoir et traiter les informations de manières à les rendre les plus efficaces et les plus objectives possible. Les informations sont ainsi collectées, analysées et retransmises sans dénaturation, gage d’efficience du message.
Un PSE met à jour un certain nombre de conflits jusque-là latents, attendant le bon moment pour être percés à jour. La pression ressentie, les peurs et craintes pour son propre emploi ou l’image que donne l’entreprise de la prise en compte des salariés sont caractéristiques d’une relation qui se dégrade. C’est là qu’il convient de clarifier les faits et les perceptions, dans un objectif de démantèlement des interprétations qui naissent souvent quand une modification importante de la vie de l’entreprise intervient, a fortiori quand des licenciements économiques sont à l’ordre du jour.
Les solutions en altérité dans ce genre de situations sont de trois ordres :
- la reprise de la situation contractuelle telle qu’elle était avant
- l’aménagement de la relation contractuelle
- la rupture contractuelle consensuelle
Pour passer d’une culture de l’adversité à une culture d’altérité, les entreprises, les représentants syndicaux et les salariés pourront toujours compter sur les médiateurs professionnels pour les soutenir dans leurs efforts.
Plus d’informations légales sur les plans de sauvegarde de l’emploi sur le site service-publique.fr