Voyage en avion : un avoir de 20 € pour compenser un service non rendu

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Imaginez, vous partez de France pour un pays du Maghreb. Vous avez des difficultés de mobilité et, au moment de la réservation, vous demandez une assistance à l’embarquement et vous précisez ne pas pouvoir monter les escaliers. La compagnie s’engage à ce que vous soyez aidé, mais la formule ne mentionne ni l’aide pour vos bagages, ni l’accompagnement jusqu’au siège. Le jour du départ, surprise, l’agent chargé de vous assister vous laisse au pied de l’escalier. Et vous voilà à grimper seul les marches. Alors vous adressez une réclamation à la compagnie. Rejetée. Vous optez pour la saisine du médiateur auquel la compagnie a adhéré. Ce médiateur recommande à la compagnie de vous accorder un avoir de 20 €. De quoi rester dubitatif, non ? 

Je vous propose d’examiner ce cas à propos duquel je m’interroge non seulement concernant l’intérêt des consommateurs, mais aussi concernant celui des compagnies aériennes, et aussi concernant le rôle du médiateur.

La recommandation du médiateur

Le médiateur étudie les deux griefs au regard du niveau d’assistance choisi.

  1. Les effets personnels et l’accompagnement jusqu’au siège. Selon le médiateur, ces prestations ne figuraient pas dans la formule choisie. Il n’accorde aucun dédommagement sur ces deux points. Le règlement (CE) n° 1107/2006 s’applique pourtant à ce vol, au départ d’un aéroport français (article 1), et il ne définit aucune formule. Son annexe I range dans l’assistance due au passager le trajet de la porte de l’avion jusqu’au siège, ainsi que le rangement et la récupération des bagages à bord. C’est au gestionnaire de l’aéroport que le règlement confie l’assistance (article 8). Elle est gratuite, et aucune clause du contrat ne peut la limiter ni l’écarter (article 13). Lors de la réservation les formules proposées servent à organiser le transport ; elles ne réduisent pas le droit du passager. Face au passager, la compagnie reste le débiteur : elle a vendu le billet, enregistré la demande d’assistance et s’est engagée à la faire exécuter, dans tous les cas d’une assistance telle que prévue par le règlement. Que l’agent dépende de l’aéroport ou d’un prestataire ne change rien pour celui qui a payé. Le règlement fixe ce qui était dû ; le contrat désigne qui en répond. Ici, on est au cœur de l’éthique et de l’équité.
  2. L’escalier. L’accès à l’avion faisait partie de la prestation garantie par la compagnie. Laisser le passager au pied des marches constitue un manquement flagrant dans l’exécution de l’assistance réservée. Selon les deux articles qui relatent l’affaire, le médiateur reconnaît ce manquement en y limitant le différend.

En conclusion, le médiateur fonde sa recommandation sur l’article 1217 du Code civil. Cet article permet à une partie d’obtenir réparation quand son cocontractant exécute mal ses obligations. Dans la situation, il recommande à la compagnie d’accorder au passager un avoir de 20 €. Le passager peut refuser cette proposition et saisir le juge. Pour une demande jusqu’à 5 000 €, la médiation tentée remplit l’obligation de rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal (article 750-1 du Code de procédure civile). Il ne pourra pas, sauf accord des parties, invoquer devant lui les constatations du médiateur : la médiation est confidentielle. Il reste que pour « profiter » de ces 20 €, il devra racheter un nouveau billet avec la même compagnie. Ironie, non ?

La valeur d’un avoir de 20 €

Le fait que le passager a gravi l’escalier prouve qu’il a subi l’effort que l’assistance réservée devait lui éviter. Cette pénibilité, la douleur possible et le risque de chute lui ont été imposés ce jour-là. Évaluer ce désagrément à 20 € n’incite pas les responsables de l’assistance à corriger leur défaillance.

Certes, le médiateur a reconnu le manquement. Mais un avoir est un crédit à dépenser chez la compagnie qui n’a pas fourni le service ; ce n’est pas une indemnisation directe. Le montant retenu par le médiateur traite l’épisode comme un banal désagrément de voyage.

Comment estimer la réparation qui correspond à la situation ? 20 € ? Le dommage est intime. Le passager pourrait attendre des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil), sans obligation de racheter un billet.

Selon le médiateur, la recommandation vise à clore le litige. Quid de la relation ? La compagnie est préservée par son indifférence émotionnelle, l’usager garde la trace de l’épisode, encombré de l’amertume et de l’impuissance à se faire entendre. L’équité ? L’usage d’un mot n’est pas une garantie. Ici, le mot est présent sans opérer. Le médiateur en revendique le principe. Dans son rapport annuel 2024, il indique que l’équité lui permet « de prendre en compte le contexte spécifique d’un cas et de limiter les effets de déséquilibre ou d’injustice » que produirait l’application stricte du droit. Le contexte spécifique de ce cas est connu et le déséquilibre est flagrant. La recommandation applique la « formule choisie » à la lettre, et l’équité ne corrige rien. Alors, revendiquer l’équité dans un rapport annuel et ne pas la faire opérer dans la recommandation, c’est la réduire à une déclaration de principe.

Le prochain passager qui cochera la même case, avec cette compagnie et au départ de cet aéroport, pourra faire la même déclaration. Qu’est-ce qui garantit qu’on l’accompagnera en haut de l’escalier ? 

Dans le cas présent, le passager peut signaler le manquement au règlement européen auprès de la DGAC.

Pour faire face à ce type de désagrément, une exigence à entretenir et promouvoir dans tous les contextes pour anticiper les problématiques qui surviennent entre professionnels et consommateurs : la qualité relationnelle ; c’est aujourd’hui le premier intérêt de toute organisation. Il existe un référentiel systémique dans ce domaine et c’est lui qui permet de prévenir de nombreux différends. Celui-ci était tout à fait anticipable. Il suffisait qu’à chaque moment de la relation client la qualité relationnelle fasse partie des impératifs à préserver et promouvoir. C’est une base opérationnelle pour le management du XXIe siècle.

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Sources

L’affaire

Les textes

Médiateurs de la consommation

  • Médiation Tourisme et Voyage, Rapport annuel 2024 (téléchargement)
  • Société de la Médiation Professionnelle, engagée dans le respect de l’éthique et de la déontologie des médiateurs professionnels mediateur.fr spécialiste en qualité systémique relationnelle.

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Jean-Louis Lascoux
"Je prends de l’avance sur les générations futures." Chercheur en Ingénierie relationnelle et médiation professionnelle - CREISIR. Directeur de publication de L'Officiel de la Médiation, initiateur de la Médiation Professionnelle et du droit à la médiation, auteur de "Pratique de la médiation professionnelle" (ESF Sciences Humaines), du Dictionnaire de la Médiation (ESF sciences Humaines), de "Et tu deviendras médiateur et peut-être philosophe" (Médiateurs Ed.), Président de l'EPMN. "... La vie ne m’a pas déçu ! Je la trouve au contraire d’année en année plus riche, plus désirable et plus mystérieuse..." Friedrich Nietzsche, Le gai savoir, aphorisme 324, 1882