États Généraux du Droit de la Famille, des 28 et 29 janvier 2010

Ci-dessous le texte intégral d’un communiqué de presse de l’APMF.

Lors des États Généraux du Droit de la Famille, des 28 et 29 janvier 2010, la Garde des Sceaux, Madame Michèle ALLIOT-MARIE, s’est exprimée en faveur d’un recours plus important à la médiation familiale.

Elle propose de développer la possibilité pour les justiciables d’être informé sur la médiation familiale avant leur première audience devant un magistrat. Ce dispositif, nommé par le Ministère de la Justice «double convocation », est en cours d’expérimentation depuis déjà quelques mois dans certains TGI.

L’APMF se réjouit de cette volonté politique, qui fera connaître plus largement ce qu’est la médiation familiale et son intérêt dans les conflits familiaux. Dés le début de la procédure, les personnes auront la possibilité de choisir ou non de s’engager dans une médiation familiale, en toute connaissance de cause.

L’APMF a toujours souligné l’importance d’un accès à une information le plus en amont possible de la procédure judiciaire ainsi que l’efficacité d’une information personnalisée.

Le succès d’un tel dispositif repose évidemment sur un solide partenariat entre médiateurs familiaux et professionnels du droit, afin que ce dispositif puisse répondre aux attentes de chacun, et particulièrement aux besoins des familles.

C’est ce que l’APMF préconisait, en avril 2008, dans ses propositions faites au groupe de travail sur la médiation, mis en place par Monsieur Jean-Claude MAGENDIE, 1er Président de la Cour d’Appel de Paris.

L’APMF insistait sur le cadre éthique et déontologique de la médiation familiale reconnu par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale et repris par la Loi (cf. Rapport Magendie, p. 30).

D’ores et déjà, l’APMF attire l’attention sur certains risques possibles dans l’utilisation de la    « double-convocation » et les points sur lesquels il nous faut rester vigilants :

* L’articulation entre l’espace de  la médiation familiale et celui de la justice est encore à élaborer afin d’éviter la confusion des places :

Nous pensons que les deux interventions participent à la pacification des relations. La médiation familiale est plus qu’une simple alternative à la justice, en cela elle ne se substitue pas et elle ne peut pas se substituer au « dire de la loi ».

Pour l’APMF, la médiation familiale n’est ni « ou » ni « à la place » ; elle est  « avec », « à côté » voire « en amont » de la justice.

* Il serait regrettable de réduire la médiation familiale à de la négociation.

Si elle peut se conclure par des accords, la médiation familiale tend aussi à la restauration des liens.

* Il est nécessaire de donner aux personnes le temps nécessaire à l’élaboration de leurs accords, à la pacification des relations ou à la construction d’un nouveau lien. C’est pourquoi l’entretien d’information à la médiation familiale doit rester une information individualisée, adaptée à la situation, ayant pour but de mettre à disposition des personnes concernées un espace temps propice à la réflexion concertée.

Cette information (que la Justice nomme « double convocation ») que nous nommons « l’information préalable à l’audience » ne vise pas à finaliser des accords, elle doit être pensée comme une introduction à la médiation.

* Les médiateurs familiaux assurant les permanences d’information doivent être titulaires du Diplôme d’État (1) et se conformer à l’éthique de la médiation familiale que le législateur a reconnu. (Indépendance, impartialité et neutralité du médiateur familial, confidentialité des entretiens et consentement libre et éclairé des personnes)

L’APMF exige de ses membres qu’ils répondent aux critères suivants : s’engager sur le Code de déontologie de l’APMF, justifier d’une pratique régulière de médiation familiale et suivre une analyse de pratique et /ou une supervision personnelle, (critères d’inscription au Collège des médiateurs familiaux de l’APMF).

* Enfin,  la question du financement des permanences d’information à la médiation familiale se pose désormais sérieusement. Pour l’instant, elles ne sont pas financées. Le professionnalisme nécessaire des médiateurs familiaux supposent que ceux-ci soient rétribuées pour ces temps de travail.

L’APMF est partie prenante de la réflexion et de l’organisation de ces informations préalables,  tout en étant attentive aux qualités d’indépendance, de responsabilité des personnes et de financement inhérentes à ces dispositifs.

Communiqué de presse de l’APMF

Audrey Ringot, Présidente de l’APMF, Commission APMF « Médiation Familiale et relations avec le judiciaire »

(1) Il n’est fait légalement aucune obligation d’être titulaire du Diplôme d’Etat. La CPMN s’était à l’époque de la décision ministérielle opposée à cette exclusivité et avait obtenue gain de cause auprès du Ministre.