Défenseur des droits

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logo du médiateur de la républiqueEn France, le médiateur de la république se prépare au changement de désignation. Certainement après le mandat de Jean-Paul Delevoye, il devrait être appelé Défenseur des droits. Sur un forum qui annonce la nouvelle sans la mettre en application, http://www.lemediateuretvous.fr , chacun peut venir apporter ses idées à l’institution en cours de rafraichissement. Mais le médiateur de la République ne semble guère s’activer sur son forum dont la fréquentation reste infime.

Pour la CPMN, j’ai apporté l’idée de la médiation préalable visant à renforcer l’exercice de la liberté des personnes avant tout recours au système judiciaire en matière civile.

Un conflit enferme les personnes dans des logiques d’affrontement et de surenchère émotionnelle, aggravant systématiquement leur conflit. Des professions apportent leur concours ajoutant au problème relationnel des lourdeurs financières personnelles et structurelles. Agir devant un tribunal, c’est aller soumettre une situation qui parait inextricable à l’interprétation juridique d’un conseil puis à l’appréciation codifiée d’un tiers, le juge. Dans tous les cas, le résultat est une décision que la logique judiciaire impose aux parties. Cette décision imposée vise moins à résoudre le différend que d’en faire une gestion dont certains spécialistes savent tirer les avantages économiques, justifiant ou expliquant ainsi bien des lenteurs du système judiciaire.

En regard de cela, la médiation permet aux parties de prendre elles-mêmes la décision pour résoudre leur différend. L’intervention du médiateur est très différente de celle du juriste, puisqu’elle consiste dans une approche inversée de la conception conflictuelle. Selon ce principe de la prise de décision par les parties elles-mêmes, il est évident que la médiation apporte comme avantage fondamental d’élargir l’exercice de la liberté individuelle à la résolution des conflits.

C’est en conséquence en observant que la médiation est un instrument d’accompagnement dans l’exercice de la liberté individuelle, en l’occurence pour la prise de décision, que la médiation devrait être un premier pas prévu par le législateur avant que tout différend soit soumis au système judiciaire.

Actuellement, la proposition de la médiation devrait être faite par les avocats et il est compréhensible que ce n’est pas dans leur intérêt. Elle devrait aussi être proposée par les juges. Mais la démarche n’est pas forcément bien appréciée. Le monde juridique et judiciaire résisite logiquement à cette idée que pourtant tout le monde se plait à reconnaître comme pertinente. Le système juridique se fonde sur le principe d’adversité et vise aux mieux à gérer les conflits ; la médiation se fonde sur le principe d’altérité et vise à résoudre les conflits.

La proposition est qu’un texte du législateur vienne renforcer l’exercice de la liberté en conditionnant l’accès au système judiciaire par le recours à un médiateur professionnel. Notre organisation, la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, est un modèle dans la démarche de formation et de modalités d’exercice de cette profession.

La CPMN est par ailleurs porteuse d’autres propositions dans le domaine de la médiation, notamment dans le cadre des affaires criminelles, publiée dans l’ouvrage Le Code de la médiation pour orienter la médiation en France, Médiateurs Editeurs.