Directive européenne sur la médiation civile et commerciale

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La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation est déçue par l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 qui transpose en France la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. La seule organisation professionnelle syndicale des médiateurs dénonce une ordonnance restrictive et dont le caractère anti-constitutionnel est flagrant.

Sur la définition de la médiation

Selon l’ordonnance, « La médiation (…) s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige

Initiateurs et promoteurs du concept de « processus structuré », les médiateurs professionnels remarquent que le rédacteur officiel entend par « processus structuré » un déroulement sans rigueur ni consistance, à l’opposé du « processus structuré » de la médiation professionnelle, lequel est un processus en deux grandes étapes : la préparation individuelle de chacune des parties, suivie de l’organisation et de l’animation de leur rencontre. Le médiateur professionnel découpe l’entretien en trois parties, et la réunion également.

Les médiateurs professionnels ne peuvent que constater que la structuration de leur processus va bien au-delà des exigences légales et que la médiation définie par le gouvernement est confusionnelle.

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