Un premier accord CGPME et CFE-CGC pour la clause de médiation

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Depuis sa création, la CPMN prône l’introduction de la clause de médiation (professionnelle, s’entend) dans les contrats de travail. Et d’ailleurs, son introduction dans tous les contrats, qu’ils soient de travail ou d’autre chose. C’est en effet une clause d’entretien, de maintien de la liberté relationnelle. D’ailleurs, au cours d’un conseil d’administration, Henri Sendros-Mila avait eu la finesse de proposer que cette clause soit plus justement nommée : clause de sauvegarde de la libre décision ou de la liberté contractuelle ou relationnelle. Au choix dans tout cela. L’idée consiste à bien mettre en évidence qu’il ne s’agit pas de se prémunir contre une éventuelle procédure judiciaire, laquelle peut être tout à fait pertinente, mais plutôt de marquer l’intention initiale des contractants dans l’anticipation des risques inhérents à toutes les relations. Dans cette approche, la clause de médiation apparaît quelque peu surannée et la clause de sauvegarde beaucoup plus conforme à ce que les médiateurs professionnels souhaitent promouvoir : l’entretien de la qualité relationnelle. Néanmoins, cette clause de médiation que nous continuons malgré tout de soutenir, commence à avoir un certain écho.

D’ailleurs, Michel Augras, membre de la CPMN, a proposé à la CGPME de la Charente Maritime une réflexion qui a abouti à l’élaboration, au printemps 2012, d’une charte de promotion de la médiation.

L’organisation patronale a affiché son objectif de favoriser le développement d’un dialogue social apaisé. La CFE CGC a affirmé sa conviction qu’une résolution des conflits individuels par la voie de la médiation peut être plus favorable aux parties en présence.

Les deux organisations ont souhaité concrétiser leur réflexion et un premier accord a été signé le 23 août 2012 par Pascal Sabourin Président de la CGPME 17 et Gérard Desrente Président de la CFE CGC 17. Il en résulte l’insertion dans les contrats de travail conclus entre les salariés et les entreprises visés par l’accord, d’une clause médiation permettant d’apporter une résolution amiable aux conflits individuels du travail sans que soit porté atteinte aux droits de justiciables des parties contractantes.

Ce premier accord conclu en France par des partenaires sociaux sur cette problématique, est l’aboutissement d’une recherche locale à laquelle Dominique Manté, Médiateure professionnelle stagiaire a également participé.

5 Commentaires
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Jean-Marc Icard
10 années plus tôt

Le commentaire de Michel Augras sur la légitimité des partenaires sociaux est particulièrement pertinent. Ils sont en effet les seuls maîtres de la conduite des négociations ainsi que de l’élaboration et de l’interprétation des textes qu’ils élaborent. Il n’est pas inutile de rappeler que l’élaboration des accords collectifs du travail répond à des règles spécifiques, que Michel Augras en professionnel avéré impartial, indépendant et neutre de la négociation ne saurait ignorer. Son observation sur la nature cultuelle de la médiation en entreprise est fondée et particulièrement pertinente. Si celle-ci doit se développer et se professionnaliser, ce ne peut-être que par une… Read more »

Michel Augras
10 années plus tôt

                  Quand médiation rime avec dialogue social Les partenaires sociaux sont seuls légitimes pour interpréter les textes qu’ils élaborent et donner du sens à leur action. Dans le cas d’espèce, ils entendent, dans un contexte juridique instable, apaiser les relations contractuelles du travail par l’introduction d’une close de « Résolution alternative des conflits individuels » dans tous les contrats de travail n’étant pas soumis à des dispositions d’ordre public. Il s’agit là d’une première étape pour établir ou rétablir une qualité relationnelle vecteur du dialogue social interne aux petites et moyennes entreprises. Nous sommes sur un terrain cultuel appartenant aux seuls partenaires sociaux,… Read more »

Jérôme Messinguiral
Admin
10 années plus tôt

Les syndicats défendent les personnes qui font appel à eux, les médiateurs professionnels accompagnent les parties de façon impartiale, là est la plus grande différence. Un état de droit c’est aussi un état où les syndicats ont leur place. Sans syndicats ou sans justice la médiation professionnelle ne peut jouer son rôle. C’est donc par l’identification et la reconnaissance mutuelle que syndicats, dirigeants et médiateurs peuvent avancer pour apporter des alternatives différentes et permettre aux intéressés de choisir l’alternative qu’ils sont prêts à assumer. Syndicalisme, justice, médiation professionnelle, 3 alternatives différentes à un conflit qui doivent coexister et être connues… Read more »

Jean-Louis Lascoux
10 années plus tôt

Il ne s’agit certainement pas d’une formation basée sur l’adversité. Il ne s’agit pas de confondre la légitimité de défense des droits des personnes et des groupes avec l’adversité. Les organisations syndicales ouvrières ont œuvré dans un esprit de solidarité qui permet à chacun, dont toi, d’avoir une protection sociale, entre autre. Alors le rêve, oui, c’est un peu fort, il faut se réveiller… La solidarité se travaille chaque jour et les organisations syndicales, dans leur diversité, sont certainement exemplaires pour avancer dans ce domaine.

Bos Christian
10 années plus tôt

Bonjour et Félicitations a Michel pour son travail. C’est un long travail pour faire comprendre aux syndicats que travaillons sur les bases des quartes piliers qui sont: Neutralité; Impartialité; Indépendance et Confidentialité. La CGT et FO sont encore grâce à leurs positions et formations basés sur l’adversité plutôt que l’ altérité. je rêve ou plutôt espère voir un jour les syndicats cités plus haut signer un convention.