Document unique d’évaluation des risques et médiation

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L’obligation faite à l’entreprise de dresser un document unique d’évaluations des risques est en fait un gage d’amélioration  des conditions de travail. Ce document unique est transposé tous les ans en plan d’action proposé au CHSCT.

Le document unique est scindé en deux volets, l’un sur la sécurité au travail l’autre sur la santé au travail. La prévention des risques relationnels fait partie du volet santé du document unique. Les préconisation actuelles de la DIRECCTE incitent à prendre en compte les incivilités au travail, qui sont les conséquences des difficultés relationnelles au travail.

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La prévention des risques dus aux relations entre dans l’obligation de l’entreprise à assurer la sécurité et la santé de ses employés.

Les risques relationnels sont sous-évalués , les conséquences servent de prises de conscience et c’est à ce moment-là que des mesures sont mises en place, a posteriori. Les résultats positifs de ces mesures correctives n’évitent pas les conséquences des risques relationnels, il y a restauration des relations telles qu’elles étaient avant, aménagement ou rupture conventionnelle.

Parfois des mois passent, d’arrêts maladies en baisse de bien être au travail et en baisse de productivité pendant que le turn-over augmente et les relations sociales se tendent. Ceci n’est pas une fatalité. La prévention de ces risques relationnels est opérationnelle et chaque acteur a ses compétences à apporter.

Parmi ces phénomènes, le harcèlement au travail (réel ou vécu comme tel) engage la responsabilité pénale de l’employeur.

A savoir

L’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral et les faits de harcèlement sexuel. Il doit, notamment, afficher le texte de l’article 222-33 du code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement sexuel) dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, et le texte de l’article 222-33-2 du code pénal (définition et sanction pénale du harcèlement moral) dans les lieux de travail.
Source : Travail-emploi.gouv.fr

 

Documents utilisés pour l’évaluation Commentaires  Qui le détient ?
 Fiches de données sécurité (FDS)  fiches de données remise lors de l’achat
de produits par le fournisseur
 chef d’entreprise : un exemplaire au médecin du travail
Fiche entreprise  donnée par le médecin du travail : permet de recenser
les postes présentant certains risques
 secrétariat
Compte-rendu du CHSCT (s’il existe)
Guide Santé Sécurité
et hygiène au Travail
 faire le point sur ses obligations en matière de santé
et sécurité au travail
 chef d’entreprise
Certificat de conformité des machines et
notice d’utilisation
 permet de prendre les précautions nécessaires pour
le fonctionnement du matériel ou lors d’incidents
 responsable magasin ou d’atelier
Rapport annuel du médiateur professionnel permet d’identifier les risques,de vérifier l’efficacité du dispositif Chef d’entreprise, CE, CHSCT

 

La médiation professionnelle propose plusieurs dispositifs opérationnels pour répondre à ces situations :

  • Formation d’un médiateur interne
  • Entretiens individuels par un tiers (médiateur externe)
  • Formation des managers à la qualité relationnelle
  • le DMPI® (dispositif global interne de médiation professionnelle : charte, contrat, règlement intérieur, permanence, rapport annuel, résolution de conflits…)

 

Comment

Tout commence par un engagement éthique réciproque pour sceller une relation de confiance entre l’entreprise, la médiation professionnelle et les différents acteurs internes à l’entreprise (syndicats, représentant du personnel…). Les conventions ViaMédiation constituent un engagement réciproque sur les chemins de la médiation et des compétences relationnelles.

Qui contacter ?

Parce que votre cas est unique nous vous proposons de vous rencontrer pour définir en fonction de vos besoins et attentes le plan d’action qui vous convient. Les médiateurs professionnels sont membres de la CPMN (premier syndicat des médiateurs professionnels) et de ViaMédiation (le réseau éthique de confiance) et partenaires de l’EPMN (Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation).

Vous pouvez contacter un médiateur proche de chez vous en faisant une recherche sur notre annuaire géolocalisé AlloMediateur

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Liens utiles :

Circulaire DGT no 2012-14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à l’application de la loi no 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Modèle de document unique d’évaluation des risques professionnels

Informations publiées par le ministère du travail et de l’emploi.

EPMN Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation

CPMN Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation

ViaMédiation réseau de confiance

AlloMédiation annuaire de médiateurs professionnels