La médiation de la consommation, commerçants et prestataires de service, mettez-vous en conformité

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La Médiation de la consommation a une autorité de tutelle, la CECMC : Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

Depuis début 2016, les commerçants et prestataires de services sont quasiment tous tenus à proposer un dispositif de médiation. Ne pas proposer ce dispositif peut coûter au maximum 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Si le dispositif est obligatoire, le recours à la médiation ne l’est pas.

Ainsi, les Médiateurs Professionnels (CPMN) et la Société Médiation Professionnelle, aident les commerçants et prestataires de services à savoir comment s’y prendre vis-à-vis des dispositions légales les obligeant à avoir un dispositif de médiation.

Soyons clair : un dispositif obligatoire, mais pas de médiation obligatoire.

Ne vous faites pas tromper, la médiation de la consommation n’est pas une obligation ni pour le consommateur ni pour le professionnel, même si certains assureurs qui prétendent ne jamais se faire avoir, racontent n’importe quoi.

Ainsi, le consommateur peut demander à recourir au dispositif de médiation que le professionnel a l’obligation d’avoir mis en place depuis janvier 2016 mais le professionnel peut refuser. Dans tous les cas, la voie du judiciaire reste ouverte.

Dans tous les cas, avec la Médiation Professionnelle, c’est vous qui décidez !