Le projet de loi Béteille comporte une clause anti liberté contractuelle

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La liberté contractuelle menacée par le projet de loi Béteille

La Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, CPMN, attire l’attention des juristes et des élus dont le sens de l’activité est de préserver et d’étendre la liberté contractuelle, sur le projet de loi dit Béteille, en deuxième lecture au Sénat.

Les professionnels de la médiation s’inquiètent de ce qu’un texte proposant des mesures contre la liberté contractuelle puisse être voté au profit de professionnels du droit qui pourraient jouer de leurs difficultés à accompagner la résolution des différends.

Le projet de loi Béteille masque des intérêts corporatistes

A priori anodin et d’apparence organique, ce projet de loi comporte un additif sur la possibilité pour les avocats d’organiser des réunions qui auraient autorité sur toute autre modalité de conciliation ou de médiation initialement prévue par les parties dans leur contrat.

Autrement dit, des professionnels du droit qui feraient profession de gagner sur la durée de leurs prestations en cabinet pourraient trouver là un moyen supplémentaire et légal.

Le droit collaboratif n’en est pas un, au contraire

Rien dans ce texte ne présente d’intérêt pour les justiciables. Nommé “droit collaboratif”, sans qu’il y ait autre chose que de la négociation, ou “procédure participative” parce que prévu par la loi, le système répond plus aux espoirs des avocats qu’aux besoins de leurs clientèles. Il opacifie le devoir de conseil auquel la profession d’avocat tend à échapper concernant les moyens extrajudiciaires de règlement des différends, comme le rappelait le communiqué de Mars 2009 émis par la CPMN.

Les médiateurs professionnels demandent simplement la suppression de cette partie du texte concernant le dispositif prétendu de “droit collaboratif”, lequel droit prive des parties en conflit du moyen le plus simple de mettre un terme à ce qui les oppose.

Jean-Louis Lascoux
Invité
Jean-Louis Lascoux

La méthode américaine de la réunion autour de la table avec chacun son représentant et l’animation garantie à voir dans le film Serial Noceurs

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