Médiation : la commission européenne promeut le processus structuré

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En France le recours à la médiation préalable à toute action judiciaire en matière civile, est mis à mal par le projet de loi Béteille. Depuis peu, la Commission Européenne a mis en ligne un site pour promouvoir la médiation en utilisant la définition qui porte la marque de la médiation professionnelle : “la médiation est un processus structuré”.

En effet, il n’existe aucune autre approche de médiation, que celle proposée par les médiateurs professionnels, en tant que discipline à part entière, qui consiste dans un processus structuré.

Les étapes de la médiation professionnelle impliquent le séquencement entre entretiens individuels et réunions des parties. La structuration à proprement parler concerne la conduite des entretiens individuels en vue du bon déroulement de la médiation et de la conclusion de l’accord, d’une part, et l’animation des réunions, d’autre part. Cet ensemble de points a justifié l’appellation “processus structuré” pour désigner celui de la conduite de la médiation vue par les médiateurs professionnels.

Nous avons proposé et soutenu cette définition lors des travaux de rédaction de la directive européenne. Tandis que le terme de procédure était encore retenu, nous avons insisté auprès des rédacteurs pour que l’expression “processus structuré” soit préférée. Elle a été adoptée. Ainsi, nous avons le plaisir de lire cette rédaction sur le nouveau site de la Commission Européenne :

La “médiation” peut se définir comme un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur le règlement de leur litige avec l’aide d’un  tiers neutre et qualifié (le médiateur). Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre. (source)

En conséquence, les médiateurs professionnels sont disponibles pour accompagner les parties en litige ou en conflit dans la résolution de leur différend en mettant en oeuvre le processus structuré qu’ils sont les seuls à maîtriser.

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[…] de prescrire en droit interne le recours à la médiation. Ils doivent organiser « un processus structuré » au terme duquel de façon volontaire « les parties trouvent elles-mêmes un […]

Augras
Invité

La directive européenne précise également que le médiateur doit être neutre, indépendant formé et Qu’il doit respecter des règles d’éthique et de déontologie. C’est ce qui en fait un professionnel. Pourquoi ne pas lui donner le statut de “libéral” au même titre que les avocats et lui donner la possibilité de se constituer en SLARL?