L’indépendance de la médiation familiale est menacée de disparaitre. Avec la réponse du ministre de la justice, c’est une médiation sous tutelle qui risquerait d’être imposée en France, ouvrant la porte à toutes les incompétences et absurdité qui se dégagent déjà de l’existence du diplôme d’État de médiation familiale. Seuls les médiateurs professionnels resteront indépendants après cette attaque envers la liberté des citoyens d’avoir recours à une méthode alternative de résolution des conflits.
Un diplôme d’état de médiateur, c’est déjà assujettir la pratique de la médiation à la vision de l’état qui le délivre, donner le monopole des médiations judiciaires aux titulaires de ce diplôme c’est donc assujettir ces professionnels aux volontés, points de vue et fonctionnement de l’état.
Question écrite posée par M. Bapt Gérard (Haute-Garonne – Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) au Ministère de Justice
M. Gérard Bapt attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité sur la complexité du fonctionnement de la médiation familiale et plus particulièrement l’exercice de la médiation à titre libéral. En effet, les médiateurs indépendants rencontrent les plus vives difficultés dans l’exercice de leurs fonctions dans la mesure où la Cnaf ayant passé conventions avec le ministère de la justice et le ministère de la famille, les tribunaux ne requièrent la médiation qu’aux seuls services conventionnés et subventionnés. Il existe un clivage discriminatoire entre ces services “labellisés” et les travailleurs indépendants qui sont pourtant formés alors que concrètement, peu arrivent à vivre de leur activité et doivent en exercer une autre pour subsister. Il est à noter que les dispositifs d’orientation varient selon les tribunaux qui ont ainsi chacun leurs spécificités en la matière. Ainsi, en région PACA, il existe une antenne de médiation familiale au TGI, à titre libéral, mais cet exemple ne représente pas la règle au niveau national. De même, se pose une difficulté d’ordre déontologique comme éthique dans la mesure où nombreux sont ceux, issus du monde de l’entreprise, qui peuvent s’installer sans diplôme d’État de médiateur familial et qui ont obtenu un diplôme universitaire ou via des organismes privés de formation. Le diplôme d’État semble ne pas être protégé comme seul et unique critère de formation et de compétences pour exercer en tant que médiateur familial. Enfin, les services associatifs subventionnés absorbent la quasi-totalité des médiations et se constituent dans certains départements en monopoles. Il souhaiterait en conséquence connaître sa position et les mesures qui pourraient être envisagées afin de permettre à ces professionnels diplômés d’exercer dans les meilleures conditions.
Réponse du ministère : Justice et libertés parue au JO le 14/12/2010
La médiation familiale, consacrée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, est un dispositif de soutien à la parentalité qui permet d’assurer par l’intervention d’un tiers la préservation ou la restauration des liens entre les membres d’une famille dissociée ou en danger de dissociation, de maintenir les rôles parentaux au-delà de la séparation et de favoriser la gestion des conflits familiaux, en recherchant des accords durables, et ce dans l’intérêt de l’enfant. Le ministère de la justice et des libertés a signé le 30 juin 2006 avec ses partenaires (le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la Caisse nationale d’allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole) le protocole national de développement de la médiation familiale afin de promouvoir ce dispositif d’aide parentale et d’en assurer le financement. Le protocole national se décline ensuite en protocoles départementaux. Ce dispositif a été renouvelé, pour une période de trois ans, le 16 novembre 2009. Les mesures de médiation judiciaire ne représentent qu’un tiers du nombre total des médiations familiales. Ainsi, sur les 13 443 mesures de médiation familiales réalisées en 2009, seules 4 672 étaient ordonnées par les juges. Les médiés conservent l’entière latitude d’entamer à leur initiative une médiation de nature conventionnelle et d’avoir recours à un médiateur familial exerçant en libéral. À cet égard, on dénombre 8 771 mesures de médiation familiale conventionnelles en 2009. Par ailleurs, le diplôme d’État de médiateur familial est délivré par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui est l’autorité administrative compétente pour en assurer également l’évaluation. Le ministère de la justice et des libertés, pour sa part, est favorable à ce que la profession de médiateur familial soit protégée en n’autorisant l’exercice de la médiation familiale qu’aux seuls titulaires du diplôme d’État, qu’ils soient salariés ou médiateurs indépendants.
Pour la Belgique, sur le site http://www.separation-parentale.eu
…. NOUVEAU : REGARD ENRICHI SUR L’ALIÉNATION PARENTALE
A LA LUMIÈRE DES APPORTS DE W. BERNET ( « PARENTAL ALIENATION) d’une part
ET
MF. HIRIGOGEN ( ABUS DE FAIBLESSE SUR MINEURS) d’autre part.
Ce texte est celui qui a servi de base à la conférence donnée par Benoît Van Dieren à la conférence donnée au Colloque du 14-09- 2012 à la Faculté de Droit de Louvain La Neuve sur le thème :
… « QUELS MODES D’INTERVENTION DANS LES CONFLITS PARENTAUX ? »
… NOUVELLES PRATIQUES, NOUVEAUX REGARDS
… La conférence, donnée conjointement avec Myriamde Hemptinne , juge de la jeunesse à la cour d’appel de Bruxelles avait pour titre :
… RISQUE DE PERTE DU LIEN PARENT-ENFANT ET ALIÉNATION PARENTALE ET L’EXPERTISE AXÉE SUR LA COLLABORATION PARENTALE
« Nous savons que les mentalités évoluent très lentement, il faudra encore attendre quelques années »…
Bien d’accord avec cette évidence… mais… il ne faut SURTOUT pas oublier qu’en 1er lieu, ce sont les « Robes Noires » qui s’opposent farouchement à toute amélioration de la situation des séparations / divorces dont ils tirent la majorité de leurs richesses !
En Belgique, les divorces conflictuels représentent 60 %.
Les 40 % des autres divorces se conflictualisent aussi (du moins une partie qui est inconnue), et ce, grâce aux interventions d’avocats (menteurs) qui mettent de l’huile sur le feu… pour gagner un peu plus d’argent… Sans oublier qu’il y a 2,5 fois plus de séparations de couples vivant en « Union Libre » que de divorces. La moyenne de vie de couple est de 3 ans…
On l’a bien vu en Allemagne, avec le « Modèle de Cochem » du Juge Jürgen Rudolph (Cochem Moselle Allemande).
Si nous n’avions pas un lobby aussi fort de « Robes Noires » et de la plupart des élus politiques (qui sont souvent des avocats) qui freinent, bloquent… TOUS ENSEMBLE…toute amélioration… nous n’en serions pas là !!!
À Cochem et en Californie (et ailleurs) tout se passe au mieux lors des séparations ou des divorces, depuis plus de 25 ans ! Alors, pourquoi pas chez nous ?
Depuis plus de huit ans, il n’a plus eu à prononcer de jugement dans des affaires d’enfants litigieuses… et depuis quatre ans, il fait la fureur auprès de parents… le priant, sans exception, de les amener au consensus. Tout cela sur une population de 70.000 personnes réparties sur 60 municipalités de l’arrondissement, ainsi qu’un nombre sans cesse croissant de parents séparés en situation hautement conflictuelle, avec ou sans certificat de mariage. Ce « Modèle de Cochem » est donc à promouvoir !
Je vous remercie de voter commentaire, vous nous faites part de votre militantisme pro-pères et je vous en remercie.
Vous parlez des difficultés des « robes noires » à imaginer des solutions alternatives lors des séparations et des divorces. Ne sachant pas que quels professionnels du droit vous voulez parler je me contenterai de dire que les formations des professionnels du droit ne sont pas suffisantes pour appréhender les conflits familiaux dans leur globalité, ils ne peuvent que répondre en droit à des conflits qui mériteraient d’être résolus en dehors du cadre judiciaire qui systématiquement dans les jugements fait état d’un condamné (donc d’un coupable).
Je ne peux m’empêcher de remarquer que vous recherchez l’égalité en passant par la confrontation alors que l’égalité femme/homme homme/femme ou fomme/hemme ne peut passer que par la co-construction de nouveaux schémas et principes de qualité relationnelle.
C’est en ce sens que depuis 6 ans j’essaie d’apporter ma pierre à l’édifice, c’est en ce sens que je suis devenu médiateur professionnel… la guerre des sexes ne serait elle pas la résultante de l’incapacité individuelle et collective d’imaginer de nouvelle solution dans un monde en mouvement où tout évolue et où, par besoin de sécurité, les mentalités se resserrent vers des archétypes et des conceptions qui ne reflètent pas la réalité quotidienne ?
Cordialement.
Il va de soi qu’un médiateur à besoin de la reconnaissance de sa fonction et de son métier que ce soit en terme de visibilité de la profession ou des honoraires.
Le diplôme est une reconnaissance mais les modalités et le contenu de la formation menant à un diplôme doivent être connus de ceux qui ont recours à un médiateur.
Le DEMF pose problème par la vision psycho-juridique voire idéologique qu’il implique. Autant un diplôme d’état d’infirmier est pertinent car la pratique n’est pas liée à une idéologie étatique, autant le DEMF peut varier en fonction des idéologies du pouvoir en place ou des centres de formation.
L’indépendance du diplôme de médiateur assure l’indépendance conceptuelle du métier de médiateur.
La médiation professionnelle est la seule à l’heure actuelle qui permette cette indépendance par un cadre éthique et déontologique (lire le CODEOME).
La médiation familiale a son diplome d’état…je ne vois pas très bien ce que cela m’a apporté de plus dans mon parcours si ce n’est beaucoup de travail pour le passer (qui n’implique pas que je sois une meilleure médiatrice!).
Comme mon prédécesseur, je voudrais redire que la médiation n’est pas une justice bis!
J’entends beaucoup de pères qui l’imagine comme cela -et qui sont souvent desespérés par ces médiations faites par des femmes…pour des femmes!- mais la médiation n’est pas cela….c’est créer un espace entre les personnes, grâce à la présence d’un tiers qui va focaliser, signifier cet espace pendant le temps nécessaire pourque les parents -dans le cadre de la médiation familiale-, les protagonistes, comprennent cette position qui n’est ni la leur ni celle de l’autre, mais faite d’un peu de chacun. C’est dans cet espace, ils vont pouvoir construire une autre forme de relation: non pas faite de deux personnes qui s’affontent pour prendre un pouvoir l’une sur l’autre, mais pour trouver une solution ensemble à leur conflit: cette solution sera le fruit des besoins de l’un et de l’autre. Il va falloir créer cela! Cette solution n’est aucunement figée, fixée par une loi, une coutume…elle est construite par deux personnes différentes dans une situation. Aucune solution n’est la même car aucune personne aucune situation n’est pareille. Voilà déjà un interet de la médiation: admettre l’unicité des personnes et des situations.
la médiation est aussi croire dans la capacité des personnes à construire: remettre les gens debout acteurs de leur vie…
Bonjour
Je suis détentrice du Diplôme d’Etat de Médiateur familial (première promo produite en 2007).
Ce diplôme constitue une « balise » pour les usagers de la médiation familiale qui leur garantie un cadre basique de professionnalisation du praticien qu’ils sollicitent.
Je pense que ce diplôme est nécessaire pour « légitimiser » une profession quoi qu’on puisse en dire, au même titre que sa « rémunération ».
Cependant forte d’une expérience longue en Belgique je constate que le « système » français persiste à cantonner et réduire la pratique médiation familiale à une pratique au sein d’institutions (associations etc..) subsidiées qui déprécient lamentablement cette légitimité du médiateur, par une « sous valeur » inadmissible de sa rémunération.
Au principe de « Ce qui ne coûte pas grand chose ne vaut pas grand chose et ce qui est gratuit ne vaut rien » comment voulez-vous que cette profession de médiateur familial trouve une visibilité et une expansion viable et soutenue avec des taux horaires parfois inférieurs à 15 euros (BRUT) ????
Statuts, salaires et cursus de formation non valorisés constituent le handicap majeur à la promotion de cette profession sur le territoire français.
Le contexte belge présente une profession totalement pilotée par les avocats qui ont de par la « légitimisation » de leur titre et fonction d’avocat donné par corollaire au titre de médiateur familial une visibilité en ajoutant un élément de plus à leur palette d’offre tout comme un « fiscaliste » ou un « spécialiste en droit » quelconque.
Deux métiers de médiateurs familiaux coexistent ainsi sur le territoire belge :
Le médiateur en structure institutionnelle (planning familiaux présents dans chaque grande commune) et l’avocat « médiateur familial » (précisé sur toutes leurs références courriers ou publicités professionnelles). Les tarifs bien évidemment sont à l’avenant : au prorata des revenus en structure institutionnelle et en honoraires « libres » chez les avocats. Les publics sont différents mais la profession se développe et émerge au plan de sa visibilité et donc de son usage.
Chaque « médiateur » restant libre du choix de l’espace et des conditions dans lequel il veut pratiquer.
Cette méthode est une méthode alternative à la résolution de conflit, qui n’a rien en commun avec la justice.
Le juge…juge en droit, le médiateur accompagne les protagoniste dans leur résolution du conflit.
Le médiateur n’a pas à émettre de jugement sur la solution adopter, n’a pas à prendre parti pour l’un ou l’autre, n’est pas au service du juge. Il a en plus un devoir de confidentialité des débats et donc aucun devoir quand à la production d’un rapport au juge si ce n’est la preuve que les parties sont venues ou non en médiation et s’il y a ou non un accord.
Cette procédure est-elle efficace pour pouvoir gérer les conflits ? Est-elle efficace pour pouvoir départager le vrai du faux ? Est-elle efficace pour déjouer les fausses accusations ? Car, en fait, les juges donnent raisons aux parents accusateurs qui se prétendent victimes alors qu’ils sont des manipulateurs destructeurs !!!…
…Et les juges condamnent – TROP SOUVENT –des parents honorables et normalement satisfaisants !!!…
…Et les experts psy, agrées auprès des tribunaux vont – TROP SOUVENT — dans le même sens… indécent !!!…
Elle est là la dérive que nous tentons d’éradiquer : une justice de malfaçons qui est une industrie du conflit et du mensonge… et dont les magistrats réclament plus de moyens… C’est-à-dire, qu’ils réclament plus de moyens pour encore plus passer les familles à la moulinette…
Cette réponse du ministre témoigne de l’incompétence qui environne ce domaine. D’où proviennent les chiffres ? Quelle source ?
Il est impossible d’identifier le nombre de médiations familiales conventionnelles. Aucune étude pointue n’a été réalisée.
S’agit-il de médiations impliquant des conjoints seuls ? Des conjoints avec enfant(s), soit des parents ? S’agit-il de médiation impliquant des fratries ? Le ministre ne précise pas de quoi il parle. Médiation conjugale, médiation parentale ou autre ??? Ce genre de subtilité recouvrant des réalités très précises semblent tellement échapper au ministère qu’il continue de défendre l’idée de ce diplôme d’État à connotation franco-centrée tandis que l’interculturalité se développe en France.
La réalité sociale et professionnelle tend aussi a invalider cette sectorisation de la médiation familiale, puisque le nombre de parents associés en TPE et PME va grandissant. S’agit-il alors de privilégier la médiation entre les conjoints ou la médiation entre les associés ? Il sera impossible de contraindre à avoir ce diplôme d’État pour exercer la médiation dans le contexte familial. Le discours est démagogique. Ce d’autant que la compétence des titulaires de ce diplôme est très loin d’être démontrée tant les organismes de formation sur ce créneau relativement juteux font dans l’à peu près et le n’importe quoi, mélangeant la morale, le droit et les approximations de la psychologie, de la psychanalyse et des thérapies brèves.
Quoiqu’il en soit, rien n’empêche des personnes titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession de Médiateur d’exercer dans le domaine familial où ils ont clairement les compétences de part la transversalité de leurs acquis.
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