Un décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles est paru au Journal Officiel du 5 avril 2011, n°2011-372 du 5 avril 2011.
« Selon l’Art. D. 631-1. – Le médiateur mentionné à l’article L. 631-24 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie. » Or la loi du 27 juillet 2010 donne pourtant la possibilité de saisir un médiateur : « Notice : la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche autorise les organisations interprofessionnelles à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s’imposant aux relations commerciales entre différents maillons d’une filière.
La loi prévoit également la possibilité pour les cocontractants de saisir un médiateur de tout litige né à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat relevant des dispositions précitées. » Le sens de ce décret qui était de nommer un médiateur compétent doit être remis en cause.
Vu la méconnaissance des représentants politiques en matière de médiation (voir la médiation familiale), la méconnaissance du grand public sur la médiation (entretenu par l’existence de médiateurs institutionnels qui devraient s’appeler négociateurs ou conciliateurs), et le manque de reconnaissance de la médiation professionnelle en tant discipline à part entière,
Il en résulte pour les producteurs de lait et les industriels qui naturellement seraient enclins à saisir un médiateur professionnel indépendant une confusion entre la médiation et la négociation et conciliation institutionnelles qui aura pour conséquence une dévalorisation de la médiation si les accords trouvés le sont dans un contexte de contrainte et un manque de reconnaissance des participants de la médiation.
A ce jour, rien n’empêche de saisir un médiateur professionnel afin d’accompagner producteurs laitiers et industriels dans la résolution de leur conflit.
La première contrainte vient de la disparition annoncée des quotas laitiers européens, afin de rationaliser et de sécuriser les producteurs et les transformateurs un système de contrat a été imposé par l’Etat (les industriels avaient jusqu’au 1er avril pour proposer un contrat aux producteurs laitiers).
La délégation Midi Pyrénées de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation envoie en ce moment même des propositions d’accompagnement à la résolution de ce conflit aux représentations syndicales et étatiques de l’agriculture, aux élus locaux et aux transformateurs laitiers. Cette action de promotion de la médiation se poursuivra certainement jusqu’au mois de juin pour couvrir toute la région Midi Pyrénées.
Vous pouvez saisir un médiateur professionnel dès maintenant en consultant l‘annuaire des médiateurs professionnels.
Petite question, pourquoi le lien vers l’annuaire des médiateurs est barré ?
Technique comme question 🙂 Malgré mes recherches, je n’ai pas trouvé. J’ai corrigé, mais je n’ai pas une réponse technique vraiment précise. Alors, j’ai corrigé… vers un téléchargement direct de l’annuaire : Annuaire des médiateurs professionnels.
Merci Jean Louis.