Clause de sauvegarde du libre contrat et de la libre décision

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Chambre Professionnelle de la médiation et de la négociation
CPMN

Chambre Professionnelle de la médiation et de la négociationCommuniqué de la Chambre professionnelle de la Médiation et de la Négociation

Dans un esprit de clarification, les médiateurs professionnels ont choisi de nommer « clause de sauvegarde de la libre décision » ou « clause de sauvegarde du libre contrat » toute clause insérée dans un contrat, prévoyant un dispositif de médiation professionnelle en tant que processus structuré de résolution des litiges et conflits.

Ils préconisent l’insertion d’une telle clause dans l’ensemble des contrats, afin d’anticiper les risques inhérents à toute relation contractuelle.

Le service juridique de la CPMN (05 57 88 27 79) se tient à la disposition des organisations professionnelles et des médiateurs professionnels en vue de leur proposer la rédaction de clauses spécifiques à leur domaine d’activité. L’intervention pourra consister dans un accompagnement d’actualisation des différentes clauses indiquant les voies de recours.