La Commission Européenne engage un recours en manquement envers la France pour non application de la directive sur la médiation civile et commerciale

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La directive européenne 2008/52/CE sur la médiation civile et commerciale est entrée en vigueur le 21 mai 2011. A ce jour, 17 États membres ont adopté les mesures destinées à transposer cette directive de l’Union, mais 9 ne l’ont pas fait : la France, l’Espagne, la République Tchèque, Chypre, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni.

Ces 9 États ont fait l’objet d’une lettre de « Mise en demeure » de la Commission Européenne, première étape de la procédure de recours en manquement prévue dans les traités sur le fonctionnement du l’Union Européenne. Ils disposent de 2 mois pour répondre. L’objectif de cette première étape est la mise en conformité volontaire de l’État membre ayant enfreint le droit de l’Union.

Si la commission n’est pas convaincue par les informations reçues et conclut que l’État membre manque à ses obligations, elle peut l’inviter formellement à se conformer à la directive en émettant un « avis motivé ». Si le manquement persiste au-delà du délai imparti par cet avis, la Commission dispose du pouvoir d’assigner l’État membre devant la Cour de Justice.

Autre articles sur ce sujet :

  • Proposition de la CPMN concernant le projet de transposition de la directive européenne (14/06/2011)
  • Consultation publique pour la transposition de la directive européenne sur la médiation civile et commerciale (18/05/2011)
  • Alors, c’est quoi la médiation en France ? L’arlésienne de la transposition (18/04/2011)
  • Connaître la directive européenne sur la médiation et la médiation en Italie (14/03/2011)
    Christophe de MEEÛS
    Invité
    Christophe de MEEÛS

    La France par l’intermédiaire de son président est en train de sauver le monde, elle peut quand même s’accorder quelques légèretés en ce qui concerne l’application de certaines directives qui sont moins importantes que de faire la guerre en Libye et en Afghanistan.
    Alors la médiation ça passe bien après

    Médiateurs Professionnels
    Invité

    Le problème est que ce n’est pas pour cette seule directive que la France, pays leaders de la CE, décrédibilise la Communauté Européenne avec des comportements politiques de ce genre. Non seulement la politique européenne s’en retrouve dévalorisée, mais la monnaie elle-même est ridiculisée.