Proposition de loi instituant une médiation préalable en cas de séparation parentale

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Parrainage du Ministère de la Justice
Le ministère de la justice dans la précipitation des lobbys d'une médiation pour obéir ?

La médiation préalable à toute action en justice en cas de séparation est une nouvelle fois à l’honneur. C’est déjà le cas dans plusieurs tribunaux de test, tels que le TGI de Tarascon, de Bordeaux ou de Toulouse.

Cette nouvelle proposition de loi enregistrée le 22 décembre 2011 met en évidence que “les effets psychologiques de la mésentente parentale sont dévastateurs pour l’enfant”, je rajouterai que c’est le cas aussi pour les parents. L’affect ou la constante émotionnelle étant très forts dans les séparations, il devient évident que toute possibilité de résolution de conflit peut être tentée.

L’article 255 du code civil prévoit cette médiation, mais reste facultative :

« le juge peut notamment :

  1. Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
  2. Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation » ;

Là où le bas blesse c’est que cette proposition prévoit une séance d’information obligatoire animée par un médiateur familial, or les taux de réussite des médiateurs titulaires du DEMF sont impactés par leur formation et surtout par ce mode de fonctionnement. Organiser une réunion avec les deux parents alors même qu’ils ont du mal à se retrouver dans la même pièce tant le conflit peut être important, demeure une hérésie.

La médiation professionnelle prévoit des entretiens séparés afin de préparer les participants à la médiation. Il serait donc opportun de mettre en place non pas une réunion d’information mais un entretien individuel préalable à la médiation. Si, à la suite de ces entretiens les parents ne souhaitent pas aller en médiation, ils peuvent légitimement se retourner vers le juge qui traitera leur dossier en sachant que la médiation a été tentée.

Une loi a déjà été promulguée en décembre sur ce sujet, elle prévoit une expérimentation pendant 3 ans d’une médiation préalable obligatoire. Celle-ci ne prévoit pas les modalités de mise en œuvre de cette médiation, la proposition de loi ci-dessus viendrait donc les préciser.

 JORF n°0289 du 14 décembre 2011 page 21105 texte n° 1

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

 NOR: JUSX1002218L

L’ article  15 de cette loi sont clairs :

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.
Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
Toutefois, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :
1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

Les médiateurs professionnels et la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation restent vigilants et impliqués quant aux modalités pratiques de cette médiation préalable. Il est regrettable que le médiateur prévu par les textes n’ait pas l’obligation d’être impartial (vis à vis des participants), neutre (quant à la solution adoptée), indépendant (de tout pouvoir, institution, etc). Quant à la confidentialité des débats, elle semble très fortement discutable compte tenu des textes. Mais pour les médiateurs professionnelles, les choses sont claires : indépendance, neutralité, impartialité ne sont pas plus discutables que la garantie de confidentialité.

Les médiateurs professionnels ont prouvé leurs compétences par la validation des cours suivis par l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (seule école de médiation certifiée ISO 9001:V2008) de plus, les médiateurs professionnels ont fait l’engagement de respecter le CODEOME (Code d’Ethique et de Déontologie des Médiateurs), ce qui en fait des professionnels éthiques.

CPR Sud
Invité
CPR Sud

Bonsoir,
C’est encore très souvent lorsqu’un parent découvre que l’enfant ne circule pas ou plus entre les deux familles, parfois même quelques années après la rupture du couple, qu’apparaît la demande d’une médiation familiale et, souvent dans le même temps, la nécessité  d’une requête au juge.

Pourquoi le texte de l’article 15 n’a-t-il pas prévu ce qui existe réellement sans créer l’opposition entre recours au médiateur, tentative de médiation, et recours au juge ?

Ivan Martin
Invité
Ivan Martin

CQFD
Voilà pourquoi l’EPMN existe et se développe.
 

froger
Invité
froger

mon nom est bien Froger, je n’avance pas masquée. effectivement il est bon d’apporter des écalairages, et des points de vue , différents, donc enrichissants. lorsque vous écrivez”c’est comme mettre un chat et un chien dans une même pièce”il me semble que c’est un point de vue, voire un jugement personnel et non une vérité; c’est la façon dont vous percevez la médiation Familiale; car c’est un point que je souhaite éclaircir, il ya les mediations (sociales, scolaires, culturelles, professionnelles je l’apprends), et LA médiation famiuliale; c’est en ce sens que je souhaitais souligner, que certes le Diplôme d’Etat peut… Read more »

froger
Invité
froger

 Je ne comprends pas le sens de votre article, notamment lorsque vous interrogez la pratique des mediateurs familiaux:  les taux de réussite des médiateurs titulaires du DEMF sont impactés par leur formation et surtout par ce mode de fonctionnement. pouvez vous préciser votre pensée svp? D’autre part, si les “médiateurs professionnels ont prouvé leurs compétences”, les médiateurs familiaux sont eux les seuls à être Diplômés d’Etat, et garants d’une éthique et d’un code de déontologie.A l’heure où les solutions alternatives à des conflits de toutes sortes est à l’honneur, il me semble dangereux diffuser des informations qui peuvent entrainer la… Read more »

roche
Invité
roche

Je trouve très intéressant que vous soulignez l’intérêt de l’enfant comme bénéfice à la médiation, ainsi que le legislateur le développe depuis plusieurs années. En revanche, je m’étonne de vos afirmations concernant la médiation familiale qu’apparemment vous méconnaissez. Je ne comprends pas comment vous pouvez remettre en cause des éléments constitutifs du code de déontologie de la médiation familiale (neutralité, impartialité, confidentialité, indépendance), ni même que vous puissiez ignorer que l’information préalable à la médiation familiale peut tout à fait être proposée de manière individuelle. Il me semble que pour encourager l’opinion publique à recourir à des modes alternatifs de résolution de… Read more »

chefneux
Invité
chefneux

Bonsoir. Réaction à chaud: Je m’interroge sur l’opportunité d’institutionnaliser une médiation en cas de séparation. allons plus loin  si le bien-être des enfants est si important: rendons obligatoire pour les couples une formation en communication pour leur permettre d’éviter de construire un modèle relationnel destructeur.