La médiation familiale vue par le centre d’analyse stratégique

Je vous laisse lire l’extrait concernant la médiation en matière familiale, vous pouvez lire l’intégralité de la note d’analyse stratégique en cliquant sur le lien plus bas.

Au travers de cet extrait les médiateurs professionnels pourront constater que les prêts d’intention des rédacteurs sont nombreux et que la relation entre les parents séparés, même après une médiation, est une relation de méfiance qui ne demande qu’à se transformer en conflit au moindre soupçon.

Des médiateurs professionnels sont de plus en plus contactés par les avocats et les JAF (juges aux affaires familiales) pour intervenir en lieu et place des médiateurs familiaux dont les résultats ne sont pas suffisamment probants (« un accord étant conclu dans 57 % des cas »)

« Le succès du modèle québécois est généralement imputé à l’entrée en vigueur de la médiation préalable obligatoire en matière familiale » Cette mesure, demandée par la CPMN et qui est la norme en Italie (le problème sur la forme de la loi en vigueur n’est qu’une péripétie et une nouvelle loi devrait être mise en place ), a fait ses preuves dans les pays qui l’ont adoptée, en France, ce n’est pas encore le cas.

« une proposition de loi de la députée Edwige Antier défend sa généralisation à l’ensemble des séparations et des divorces impliquant des mineurs de moins de 16 ans » Cette généralisation ressemble plus à des cas particuliers, dès qu’il y a séparation, le passage par une séance d’information individuelle auprès d’un médiateur professionnel devrait être obligatoire et pris en charge par la justice…

« la médiation préalable obligatoire a comme prérequis la formation d’un réseau suffisant de professionnels qualifiés » Ce réseau est en cours de création, ce sont 150 stagiaires qui sont formés chaque année par l’Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation, une formation reconnue par le Conseil National des Barreaux pour des professionnels compétents que ce sont les médiateurs professionnels syndiqués à la CPMN et Membre du réseau Via Médiation, le réseau de confiance.

« la généralisation de la médiation préalable aux seules actions modificatives supposerait une multiplication par cinq ou six du niveau d’activité du secteur conventionné » Il est étonnant de lire cela alors même que les médiateurs professionnels ont tout le mal du monde à signer des conventions avec les tribunaux, une politique globale devrait se dessiner pour que le travail accompli à la tête de l’Etat ne doive pas être refait auprès de chaque cour ou magistrat.

« Des compléments à la formation des médiateurs familiaux ont été recommandés (conditions de vie après la rupture, calcul des pensions alimentaires, liquidation du patrimoine) pour offrir un service de “médiation globale” »

« développer une médiation globale »

Cette note d’analyse stratégique fait apparaitre une conception de la médiation familiale basée sur le DEMF (Diplôme d’Etat de Médiateur Familial), tant et si bien que les rédacteurs de cette note sont obligés de demander à ce qu’une médiation globale soit mise en place, mettant en doute la formation initiale de ces médiateurs. L’EPMN forme des médiateurs professionnels qui interviennent de manière professionnel sur le conflit, et non sur le nombre de petites cuillères à se partager

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Désunion et paternité (Note d’analyse 294 – Octobre 2012)

http://www.strategie.gouv.fr/content/desunion-et-paternite-NA294#les-ressources

Proposition 2.2
En cas de divorce ou de séparation, encourager les arrangements souples et personnalisés dans les conventions parentales et les décisions de justice (en complément de la stricte résidence alternée paritaire) :

– en diffusant un guide de bonnes pratiques de partage du temps de l’enfant (auprès des avocats, des médiateurs et des mairies, pour en favoriser l’appropriation par le justiciable) ;
– en diffusant (par voie de circulaire) une typologie (indicative) des tâches et temps parentaux (soins, garde, aide aux devoirs, transport, loisirs, etc., à aborder dans une convention type) dont un temps de communication avec l’autre parent ;
– en systématisant l’insertion d’une clause de revoyure sur la résidence pour les parents de jeunes enfants afin de ménager la mise en place ultérieure d’une résidence alternée.

Apaiser les conflits parentaux en traitant ensemble les enjeux financiers et de résidence
Une cause de l’échec des parents à s’entendre sur les modalités de l’autorité parentale, dont la résidence de l’enfant, tient à l’intrication de ces enjeux avec les aspects matériels et financiers de la séparation ou du divorce. Ces derniers sont encore insuffisamment pris en compte par la médiation familiale et les décisions de justice. La question de l’argent se trouve pourtant au coeur d’une défiance réciproque. Lors du divorce ou de la séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) est le principal conflit porté à la connaissance du juge aux affaires familiales : elle motivait 46 % des contentieux en matière familiale en 2010(46). Globalement, la défaillance du débiteur (le plus souvent le père) n’est pas un phénomène marginal, plus de 40 % des CEEE ne seraient pas entièrement versées(47). Plus spécifiquement, une partie des mères soupçonnent les pères de demander la résidence alternée pour ne pas payer de CEEE, tandis qu’une partie des pères les accusent de refuser la garde alternée pour pouvoir en obtenir une(48). En pratique, la pension versée à l’un des parents est essentiellement fonction du temps de résidence chez l’autre parent : si le JAF attribue une CEEE à 91 % des mères divorcées et 84 % des mères séparées “gardiennes”, il ne l’accorde que dans un quart des résidences
alternées. En outre, le partage des droits sociofiscaux progresse dans la résidence alternée. Cette évolution répond à un principe d’équité envers les pères et peut être jugée encore insuffisante. Le partage représente toutefois une perte pour le foyer formé par la mère séparée ou divorcée et son/ses enfant(s). Pour atteindre un exercice plus consensuel de l’autorité parentale, il est essentiel de mieux prévenir et résoudre les tensions entre les parents sur le plan matériel et financier.

Tirer les vraies leçons du modèle québécois

Venue d’outre-Atlantique, la médiation familiale recueille  désormais un certain consensus en France pour pacifier les conflits autour de la séparation et du divorce et favoriser la coparentalité. Alors que la durée moyenne d’audience avec le juge aux affaires familiales est de 18 minutes en France(49), les entretiens de médiation offriraient l’opportunité d’accords plus équitables et plus stables : 85 000 actions modificatives par an visent actuellement à revenir sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale déjà homologuées ou fixées par une décision de justice. Le taux de recours à la médiation familiale reste néanmoins très faible : le nombre de mesures de médiation (13 446) rapporté aux affaires judiciaires en matière familiale (366 913) n’excédait pas 3,6 % en 2009, un accord étant conclu dans 57 % des cas(50). Par comparaison, au Québec, 22 % des personnes qui se sont séparées ou qui ont divorcé ont eu recours à des services de médiation et de conciliation entre 2001 et 2006 et 82 % des “usagers” ont conclu une entente(51). Le succès du modèle québécois est généralement imputé à l’entrée en vigueur de la médiation préalable obligatoire en matière familiale depuis 1997. Alors qu’en France le recours à la médiation était jusqu’à aujourd’hui essentiellement volontaire(52), les initiatives actuelles cherchent à s’en inspirer : la médiation préalable obligatoire à toute saisine du juge sera expérimentée dans les actions modificatives du jugement initial pendant trois ans dans cinq tribunaux de grande  instance(53) ; une proposition de loi de la députée Edwige Antier défend sa généralisation à l’ensemble des séparations et des divorces impliquant des mineurs de moins de 16 ans(54).

Après quinze ans de mise en oeuvre, le Comité de suivi sur l’implantation de la médiation au Québec porte cependant moins l’insistance sur le caractère obligatoire de la médiation que sur l’effort global d’accessibilité et d’adaptation des services de médiation(55).

Premièrement, il s’agit d’une simple obligation d’information, pas de résultats : des motifs de dispense sont recevables (vulnérabilité d’une des parties, distance des résidences, etc.) et le désaccord de l’un des parents conclue l’échec de la médiation. Promouvoir la médiation reste le principal levier. Le ministère de la Justice du Québec a instauré depuis 2011 une “journée de la médiation familiale” pour sensibiliser la population à ses avantages. Des alternatives aux réunions d’information collectives, jugées peu efficaces, sont développées : entretiens d’information de couples ou individuels, séminaires sur la parentalité après la rupture, vidéos sur internet.

Deuxièmement, la médiation préalable obligatoire a comme prérequis la formation d’un réseau suffisant de professionnels qualifiés. Le Québec compte 900 médiateurs pour 8 millions d’habitants. L’attractivité de la profession de médiateur a encore été relancée en 2012, avec une augmentation de 25 % du budget de la médiation familiale(56). En France, les services conventionnés emploient 629 médiateurs familiaux (260 équivalents temps plein), auxquels s’ajoute une centaine de professionnels en libéral ; le maillage territorial reste mal assuré. Dans le cas français, la généralisation de la médiation préalable aux seules actions modificatives supposerait une multiplication par cinq ou six du niveau d’activité du secteur conventionné(57).

Troisièmement, l’adaptation du service a été continûment poursuivie. Un guide des normes de gestion du conflit familial et un protocole de détection de la violence ont été expérimentés et permettent de mieux identifier les cas d’application, d’adaptation (accompagnement du parent le plus fragile) ou d’exclusion de la médiation. Des compléments à la formation des médiateurs familiaux ont été recommandés (conditions de vie après la rupture, calcul des pensions alimentaires, liquidation du patrimoine) pour offrir un service de “médiation globale” qui traite ensemble les enjeux matériels et financiers de la séparation (pensions alimentaires pour l’enfant et l’épouse, partage des biens) et ceux relatifs à la garde (résidence, droit de visite et d’hébergement).  Cette prestation est jugée plus efficace que la “médiation partielle” qui se limite aux modalités d’organisation de la vie de l’enfant. Il conviendrait d’élargir en France le recours à la médiation familiale, indépendamment de son caractère volontaire ou obligatoire (meilleure sensibilisation aux avantages de la médiation via des campagnes de promotion et des séminaires sur la parentalité après la rupture), et, pour encourager le recours à la médiation tant en amont qu’en aval des audiences avec le JAF, développer une médiation globale.