Assurance médiateurs professionnels, garantie qualité et responsabilité civile professionnelle

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Une assurance RCP exclusive pour les médiateurs professionnels

La CPMN a souscrit pour son compte comme pour le compte de ses adhérents, un contrat d’assurance cadre responsabilité civile avec une extension de garanties non négligeable notamment pénale afin de mettre à disposition de ses adhérents une réponse à l’obligation qui leur est faite dans le CODEOME de souscrire une assurance en lien avec leurs activités et le risque de celle-ci.

En 2013, nous avons signé avec GENERALI une assurance responsabilité civile qui marque une avancée dans la logique entrepreneuriale de la médiation professionnelle et l’accompagnement mis en œuvre par le partenaire assureur de notre activité.

La responsabilité civile réside en l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par le médiateur, son entreprise, ses collaborateurs ou les biens dont il répond dans le cadre de l’exercice de son activité . En effet, lorsqu’il s’agit de dommages causés à nos cocontractants, notamment à nos clients ou entre médiateurs, du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’obligations contractuelles, le médiateur engage sa responsabilité civile contractuelle (articles 1137 à 1150 du Code civil). Par ailleurs, en cas de dommages causés à des tiers (hors du cadre contractuel), l’entreprise encourt une responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle (articles 1382 et suivants du Code civil).

Une garantie très étendue

Notre assurance GENERALI a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les tiers, les clients, les médiateurs de la chambre) pour la pratique de la médiation conventionnelle et/ou judiciaire en présence ou absence de procédures judiciaires engagées ou de décisions de justice ; pour l’accompagnement à la prise de décision ; pour le conseil en ressources humaines.

S’y ajoutent les opérations induites par l’exercice des activités précitées et qui en résultent directement :

  • coaching relationnel
  • accompagnement individuel
  • conseil consulting,
  • formation collective à la qualité relationnelle ou à l’éthique managériale,
  • amélioration des comportements et renforcement des compétences relationnelles.

Toutes ces actions, pour certaines en liens exclusifs avec l’EPMN avec l’ajout de l’ISO-9001, sont des activités couvertes par notre garantie ; pour d’autres conduites grâce aux conventions ViaMediation.

La cotisation forfaitaire annuelle est fixée à 97 € TTC, extension défenses pénale et recours comprise pour un montant de garanties sans franchise de 9 000 000 euros par sinistre (tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus)

Un professionnalisme qui évite une forte exposition à des risques

Si en théorie, toute entreprise est susceptible de provoquer des dommages dont elle devra assumer les conséquences financières, la réalité de notre activité fait état de peu de recours introduit par des tiers.

Toutefois, la réalisation d’un sinistre d’intensité peut par son importance remettre en cause l’existence même soit de votre entité soit l’exercice de votre activité.

Nous ne pouvons que vous inciter à vérifier l’effectivité de votre assurance et si besoin, de vous rapprocher de Cynthia Belise afin d’effectuer les formalités nécessaires à l’assurance de votre activité.

trackback

[…] existe un troisième marqueur du professionnalisme des médiateurs, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle […]

simone feoketchang
Invité
simone feoketchang

Bonjour pour celui des adherants a la chambre qui ne sont pas en france comment fonctionne pour eux cette assurance