A défaut de médiation obligatoire, la garde alternée imposée

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En matière de séparation, les conflits sont fréquents, et c’est encore plus vrai quand il y a des enfants concernés et/ou des biens importants en commun. La cour d’appel de lyon-mediationMontpellier a rendu une décision qui semble promouvoir l’égalité, sans mettre un terme au conflit.

Le juge a répondu à une situation particulière par un jugement en droit et en équité.

La décision qui porte sur les modalités de garde des enfants, donne aux parents une responsabilité relationnelle et éducative. Certes, il reste le différend, avec sa charge émotionnelle, et le juge exprime là sa limite d’action en constatant qu’il n’y a aucune obligation de médiation.

Le juge a répondu de la seule manière qu’il pouvait, au moyen du code et de l’interprétation qu’il peut en faire. Les difficultés relationnelles ne peuvent se résoudre en justice que si les difficultés sont basées sur un élément juridique ou technique, ce qui est exceptionnel. Rares sont les personnes en séparation qui ne sont pas emportées par des états affectifs. Les difficultés relationnelles dues aux émotions suivront le planning.

Ce qui peut être perçu comme une avancée juridique majeure pour les parents séparés privés de cette possibilité qu’est la résidence alternée, ne doit pas cacher la réalité. Cette avancée juridique ne peut que faire partie des surenchères déjà déployées lors des séparations. Le risque est que cette décision soit opposée à une autre dans un bal juridique où valsent les arguments du pour et du contre, sans que l’un et l’autre ne puissent aller identifier et résoudre les méandres conflictuels qui les ont amenés à se séparer.

Cette danse macabre lancinante et perpétuelle a pour conséquence une habituation à revenir au bal dés qu’une chaussure devient trop douloureuse où que le chachacha de la relation se fait trop “corrida-esque”. Point de solution apportée, une réponse partiale et partielle à une question qui n’est pas posée. Le conflit n’est pas résolu, il est régulé pour prolonger la danse.

Texte de la décision et source :

” Il sera relevé que le conflit conjugal, l’absence de dialogue entre les père et mère, ne saurait préjudicier aux intérêts des enfants qui doivent pouvoir maintenir des liens avec chacun de leurs père et mère dont les domiciles sont proches et les capacités éducatives non discutées, que la médiation ordonnée, après accord des parties, a vocation, conformément aux dispositions de l’article 373-2-10 du Code Civil, a faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale et que les parties qui persistent à s’imputer des griefs concernant la relation conjugale et se reprochent mutuellement d’influencer les enfants, doivent préserver les enfants du conflit et non les y impliquer.

Les dispositions de l’articles 373-2 du Code Civil, prévoyant que la séparation des parents est sans incidence sur les relations de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale et que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, l’Ordonnance de non-conciliation sera réformée et la résidence des enfants fixée en alternance au domicile de chacun des père et mère par application de l’article 373-2 du Code Civil, afin de favoriser le partage équilibré des temps de vie et de réduire les transports, des précisions étant apportées au dispositif sur les modalités applicables à défaut d’accord des parents. “

Avancée jurisprudentielle considérable, émanant de la Cour d’Appel de Montpellier, fait également observer maître Franck Méjean sur son site.

Cette décision est une reconnaissance de l’intérêt de la résidence alternée qui, lorsque les parents ont des résidences proches, favorise un partage équilibré du temps et permettre aux enfants de vivre une coparentalité équilibrée et de celui de la médiation en tant que passage nécessaire, à défaut d’être obligatoire.

Prochain article sur la famille en février : “le faux intérêt supérieur de l’enfant”

Patrice
Invité
Patrice

Effectivement, nous voyons poindre une solution. Merci pour cet article très intéressant.