Madame la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, Mme Martine Pinville.

En tant que médiateurs professionnels, nous avons pu découvrir que le législateur est venu sur le terrain de la médiation où la CPMN avec ses membres exercent depuis le 8 décembre 2001, pour faciliter la résolution des différends entre professionnels dans le domaine de l’entreprise, sur les rapports économiques, dans tous les domaines et donc celui de la consommation.

Nous avons été très étonnés de constater qu’aucune concertation n’a été engagée avec notre organisation syndicale qui est déclarée très officiellement et est reconnue comme vous pourrez le constater par de nombreux professionnels avec lesquels nos organisations ont signé des conventions, en l’occurrence sur des aspects consuméristes.

Le défaut de concertation est navrant et préjudiciable. Il est à craindre que les textes officiels qui ont institué la commission en référence, créent des situations contentieuses.

Les plaintes des professionnels ont commencé à attirer notre attention. En apprenant le dispositif de la médiation de la consommation, ils se trouvent depuis la nouvelle année en situation de délinquance, risquant une amende de 3000 à 15000 euros.

Par ailleurs, les membres de notre syndicat se trouvent brusquement marginalisés par le fait de textes adoptés sans concertation. En effet, les médiateurs professionnels se voient aujourd’hui mis en cause dans leurs activités, puisque les textes officiels prétendent imposer aujourd’hui une règlementation en faisant fi de l’existant et de toute antériorité.

Étant dans une démarche de médiation, considérant que le législateur souhaiterait améliorer les choses, et faciliter la résolution des différends plutôt que d’en créer de nouveaux, nous avons adressé à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, un ensemble de documents qui témoignent de nos activités, et nous attirons votre attention sur le fait que cette commission pourrait très utilement s’inspirer de nos travaux et méthodes de travail qui ont fait leurs preuves, par-delà tout l’imaginaire juridique qui est mis en place en ce moment.

En attendant que nous puissions être consultés, nous recommandons à nos membres de continuer à travailler sur le terrain de la consommation puisqu’ils en ont les compétences transversales, la formation tout à fait adéquate et le professionnalisme (compétence et diligence) reconnu par toutes les parties. Et concernant les professionnels, nous leur indiquons que les conventions qu’ils ont signées avec nous, étant antérieures aux textes en vigueur, les couvrent des risques d’être traités comme des délinquants.

Cependant, souhaitant une harmonisation des pratiques, vous voudrez bien nous confirmer qu’il ne va pas y avoir de harcèlement pour faire reconnaitre des textes plaqués sur la réalité, qui seraient censés avoir des effets rétroactifs sans concertation démocratique préalable.

Plusieurs réunions sont manifestement programmées, au cours de l’année, nous attendons les propositions de dates de rencontres avec la commission afin de leur présenter notre organisation syndicale et l’ensemble des structures de la médiation professionnelle.

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame la secrétaire d’État, nos sentiments les meilleurs.

 

Pour la CPMN,  Le président Henri Sendros-Mila

Pour l’EPMN, Le président Jean-Louis Lascoux

Pour ViaMédiation, Le président Fabien Eon

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