Droit à la médiation et conseil d’état

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Le droit de la médiation s’étoffe chaque jour un peu plus pour donner un droit à la médiation aux personnes qui font valoir ce droit. Ici, il s’agit d’un droit à la médiation pour tout dossier déposé au conseil d’état, le conseil d’état en est l’ordonnateur.

Quels sont les litiges qui atterrissent sur le bureau des juges du conseil d’état ?

Ce sont des litiges avec l’administration, soit comme cassation (c’est à dire qu’un jugement a été rendu par le tribunal administratif et un appel a eu lieu) c’est donc un dernier recours devant le justice administrative en ce cas.

Des litiges peuvent être soumis directement à cette juridiction. Vous devez saisir le Conseil d’État de votre première demande lorsqu’elle concerne par exemple :

  • un décret ou un acte réglementaire, une circulaire ou une instruction de portée générale d’un ministre ou d’une autorité à compétence nationale ;
  • une décision d’une des autorités de contrôle ou de régulation énumérées par le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

Vous devez saisir le Conseil d’État d’un appel d’un jugement de tribunal administratif lorsque celui-ci s’est prononcé sur :

  • des élections municipales ou cantonales ;
  • un référé-liberté après avoir tenu une audience.

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté définitivement le 12 octobre 2016, cette petite loi prévoit le recours à la médiation en cours de procédure devant le conseil d’état  :

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Le code de justice administrative est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ;

 Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« La médiation

« Art. L. 114-1. – Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II. » ;

Le droit à la médiation fait donc ses premiers pas dans cette cour de justice, il est à noter que c’est le conseil d’état qui doit ordonner mais après accord des parties, la prochaine étape sera de permettre à la partie qui le demande d’imposer la mise en œuvre d’une médiation, ce qui permettra à la médiation de prendre sa place, une alternative à part entière à la résolution des conflits.

TO BE CONTINUED…

Pour aller plus loin :