Le droit de la médiation s’étoffe chaque jour un peu plus pour donner un droit à la médiation aux personnes qui font valoir ce droit. Ici, il s’agit d’un droit à la médiation pour tout dossier déposé au conseil d’état, le conseil d’état en est l’ordonnateur.
Quels sont les litiges qui atterrissent sur le bureau des juges du conseil d’état ?
Ce sont des litiges avec l’administration, soit comme cassation (c’est à dire qu’un jugement a été rendu par le tribunal administratif et un appel a eu lieu) c’est donc un dernier recours devant le justice administrative en ce cas.
Des litiges peuvent être soumis directement à cette juridiction. Vous devez saisir le Conseil d’État de votre première demande lorsqu’elle concerne par exemple :
- un décret ou un acte réglementaire, une circulaire ou une instruction de portée générale d’un ministre ou d’une autorité à compétence nationale ;
- une décision d’une des autorités de contrôle ou de régulation énumérées par le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.
Vous devez saisir le Conseil d’État d’un appel d’un jugement de tribunal administratif lorsque celui-ci s’est prononcé sur :
- des élections municipales ou cantonales ;
- un référé-liberté après avoir tenu une audience.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté définitivement le 12 octobre 2016, cette petite loi prévoit le recours à la médiation en cours de procédure devant le conseil d’état :
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-4 et le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII sont abrogés ;
2° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« La médiation
« Art. L. 114-1. – Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II. » ;
Le droit à la médiation fait donc ses premiers pas dans cette cour de justice, il est à noter que c’est le conseil d’état qui doit ordonner mais après accord des parties, la prochaine étape sera de permettre à la partie qui le demande d’imposer la mise en œuvre d’une médiation, ce qui permettra à la médiation de prendre sa place, une alternative à part entière à la résolution des conflits.
TO BE CONTINUED…
Pour aller plus loin :
- manifeste pour le droit à la médiation
- Litiges devant le Conseil d’Etat
- Projet de loi adopté de modernisation de la justice du XXIè siècle
- Profession médiateur : avoir ce qu’est un médiateur professionnel, articles de la rubrique « profession médiateur »
