Le législateur a souhaité une généralisation du recours à la médiation dans le domaine de la consommation. Les textes de loi encadrant cette nouvelle opportunité de soutenir la qualité relationnelle sont les suivants :
- Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale,
- Directive (n°2013/11/UE) du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Règlement 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
- Loi (n°2014-1662) du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
- Ordonnance (n°2015-1033) du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
- Code la consommation Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Article L611-1 à article L616-3
- Article R. 612-1 à R. 616-2
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C’est le premier rapport d’activité du médiateur des géomètres-experts.
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