Médiation administrative

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Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et R. 213 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatifs à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif instaurent le cadre de la médiation administrative.

La médiation est définie à l’article L 213-3 du CJA comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

Le médiateur peut être choisi par les parties elles-mêmes ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

Le tribunal administratif de RENNES a été site pilote dans le cadre de l’application de cette loi.

Le président du tribunal administratif, M. Laurent Martin, a testé, avec une réussite effective en 4h30, la médiation professionnelle et la recommande vivement.

La réussite de la résolution des litiges grâce au processus structuré et rationnel de la médiation professionnelle, garantie par les médiateurs professionnels, est une offre de service que les magistrats peuvent désormais recommander avec confiance.