La médiation peut elle compenser le petit budget du système judiciaire français ?

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Pourquoi dit-on que la médiation fait faire des économies ? Parce que la médiation est appelée à compenser le petit budget du système judiciaire français. Maintenant, la question est de savoir si elle est réellement adaptée ? De nombreuses expérimentations ont lieu avec des conceptions très différentes : confessionnelles, juridiques, psychosociologiques. Les variantes ne sont pas prises en compte dans les statistiques de résultats. Pourtant, il faudrait bien comparer l’efficacité des méthodes, fusse avec d’éventuelles pondérations contextuelles. Nous avons néanmoins quelques indices… suffisants, même si les autorités publiques ferment (pour le moment encore) les yeux.

En France, le système judiciaire français ne va pas bien et la médiation en tant que “mode alternatif de règlement des conflits” et de “gestion des conflits” est appelée au chevet d’une Justice efflanquée. C’est le recours aux fameux ADR (Alternative Dispute Resolution) d’Outre-Atlantique qui ouvre sur une Justice du libéralisme économique. Rien qu’avec ces observations, très réalistes, le ton commence à être donné. La médiation serait-elle plus un moyen au service de la paupérisation judiciaire plutôt qu’un instrument au service de la modernisation ?

La médiation entre économie et écologie judiciaire

Tout d’abord, force est de constater que le système judiciaire français fait partie des plus pauvres d’Europe. Les tentatives de justification n’y font rien. La ligne budgétaire de ce secteur renvoie la France au 14ème rang des 28 Etats membres. Ce budget s’est toujours situé dans le bas des missions de l’Etat (8 milliards en 2016, et, en 2019, 1,85% des 430 milliards, montant de la totalité des budgets de L’Etat. Pour donner un ordre d’idées, l’Allemagne a un budget deux fois plus élevé ; au Luxembourg (dont l’accès à la Justice est comme en France, sans frais), le montant est 2,5 fois supérieur par habitant, soit 179 € contre 72 €. La France est juste devant la Grèce ou Malte.

Quant aux ressources humaines du système judiciaire français, ça ne peut pas être mieux. Outre le fait que la France serait un pays où les procédures sont très fréquentes, les procureurs y sont les moins nombreux d’Europe. Côté juges, leur nombre par habitants classe le pays des Droits de l’Homme à la 24ème place ; concernant les avocats, c’est une 20ème place, avec 98 pour 100.000 hab., l’un des plus faibles d’Europe (hors ex-bloc soviétique).

Tout cela donne les résultats que l’on connait. Il faut en moyenne prêt d’une année pour qu’une affaire soit examinée en première instance.

L’Etat le plus performant n’est pas la Suède, contrairement à ce que l’on pourrait croire, mais le Danemark, avec seulement 19 jours de patience.

Du côté de la médiation appliquée dans le contexte judiciaire, les résultats ne sont pas brillants. Bien au contraire. Que ce soit le retour d’expérience au TA présenté ici ou l’étude réalisée sur la médiation préalable en matière familiale, c’est navrant. Placée sous la tutelle d’un magistrat, les médiateurs judiciaires ont des pratiques qui majoritairement conduisent à des résultats peu satisfaisants et jamais escomptés.

Mais, pour des raisons d’économie infrastructurelle (moins de personnes, pas de local ni charges qui vont avec, moins ou pas de secrétariat, pas de greffe, moins d’AJ), la bienveillance est au rendez-vous. Même si ça ne marche pas fort, et c’est le moins que l’on puisse dire, la médiation sous tutelle a les faveurs des gestionnaires du système judiciaire.

La plupart des prestataires restent sur des pratiques traditionnelles. Celles-ci sont souvent liées à des modèles confessionnels. Il existe aussi des habitudes de la conciliation, avec le rappel à la loi, à des principes ou à des règles. D’autres privilégient les pratiques américaines de négociation assistée, avec des modélisations psychosociales de la personne et de ses motivations dans les dynamiques conflictuelles. Certains, au nom d’une “pluridisciplinarité”, mélangent ce qui relève pourtant d’un même dogmatisme. Ces différentes approches sont associées au Contrat Social, avec leurs fond d’autorité souveraine (la transcendance, la nécessité de servitude, l’arbitrage implicite). Leur proximité idéologique n’est donc pas le seul intérêt, puisqu’elles permettent, par la dispersion des compétences, de jouer sur les coûts.

Il reste ainsi aux Médiateurs Professionnels de marquer la différence, avec leur pratique centrée sur le résultat des Ententes selon les issues du processus structuré et discursif de la Médiation Professionnelle (cf. Dictionnaire encyclopédique de la médiation – ESF Sciences Humaines. La garantie d’indépendance des Médiateurs Professionnels se retrouve dans leur engagement à intervenir avec leur référentiel éthique et déontologique du CODEOME.

Retour d'expérience sur la médiation administrative du 04 novembre 2019

Un rapport fait état de deux manières d’engager la médiation, après l’information, avec des entretiens individuels ou directement en séance plénière. En réalité, des pratiques différent aussi sur le contenu des entretiens individuels. Certaines sont explicatives et consistent à informer les personnes de la conception de la médiation par le tiers, son rôle, sa conduite du processus, sa conception des enjeux et limites de la médiation. Une autre, la Médiation Professionnelle, est implicative ; c’est-à-dire qu’elle vise in fine la liberté de décision pour l’élaboration d’un projet par delà la résolution du différend, ce qui entraîne la pérennité de l’entente.

Un retour d’expérience a été présenté à Strasbourg, le 4 novembre 2019. Le président du tribunal administratif Xavier FAESSEL a réaffirmé l’engagement de la juridiction strasbourgeoise dans la mise en œuvre de la loi justice du XXIème siècle. Il a fait le constat que « le nombre d’entrées en médiation augmente d’une année sur l’autre, mais que les réussites des médiations restent parfois aléatoires ». La restriction n’a rien d’étonnant. La formule, retenue par Jean-Pierre Vogel-Braun, Vice Président du TA de Strasbourg, référent médiation «… réussites des médiations restent parfois aléatoires », relève plus de la litote – avec une touche sarcastique – que de l’euphémisme. Elle cache mal la déception de devoir soutenir une pratique non maîtrisée. Au regard de ces résultats peu satisfaisants, il en a été tiré la conclusion que « toutes les affaires ne se prêtent pas à une médiation. » C’est pourtant une erreur, c’est la méthode qui ne permet pas d’aboutir.

Globalement, la conception « gestionnaire » des conflits compromet le déroulement du processus autant que la quête de la solution « gagnant-gagnant », laquelle est toute aussi illusoire que le terme de « médiés » est trompeur pour désigner les protagonistes.

Cette médiation dans les contextes administratifs pourrait avantageusement s’inspirer de la Médiation Professionnelle. Le Droit à la médiation repose sur le même principe que celui à l’instruction. Il vise l’exercice de la liberté, en l’occurrence par l’extension de la liberté de décision.

Il est manifeste que les médiateurs n’ayant aucune formation ou aucune pratique du processus structuré de la Médiation professionnelle ne peuvent pas accompagner le projet de résolution du différend.

Sources :

  • https://www.francebleu.fr/emissions/tous-europeens/tous-europeens-du-jeudi-5-mai-2016
  • https://www.ifrap.org/etat-et-collectivites/justice-le-toujours-parent-pauvre-du-budget-de-la-france
  • https://gemme-france-mediation.fr/2019/11/13/actualite-de-la-mediation-au-ta-de-strasbourg/