Médiation de la consommation : Rapport annuel de la Médiation Professionnelle

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La Médiation Professionnelle est une société médiateure de la consommation. A ce titre, elle doit publier son premier rapport en 2020. A cette occasion, nous avons tenu à émettre des contributions. Celles-ci visent à consolider l’objectif premier de la loi sur la médiation de la consommation : contribuer au maintien des bonnes relations commerciales au bénéfice de chacun.

La Médiation Professionnelle a été validée tardivement, soit le 18 octobre 2018 par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Près de 3 années d’échanges sur les aspects théoriques et pratiques de la médiation de la consommation sont apparus indispensables à la nouvelle instance de contrôle, tandis que les concurrents de la médiation traditionnelle ont bénéficié d’une validation ultra-rapide. Ceci explique bien évidemment la forte croissance des services de médiation concurrents. Mais les professionnels sont nombreux à rejoindre la Médiation Professionnelle.

Professionnels et consommateurs reconnaissent naturellement la Médiation Professionnelle 

Depuis la validation de la Médiation Professionnelle, les entreprises adoptent de plus en plus notre dispositif. En effet, de nombreuses entreprises ont désigné la Médiation Professionnelle dont des fédérations, des syndicats, des regroupements ou des franchises. Et des conventions sont encore à l’étude auprès de la CECMC.

A ce jour, les domaines de compétence de la Médiation Professionnelle sont vastes. Le positionnement des Médiateurs Professionnels a été soutenu par des formations permettant d’intervenir avec des processus structurés transversaux.

Comme nous le savions, notre dispositif privilégiant le dialogue et promouvant la qualité relationnelle plutôt que le rapport à l’interprétation juridique, a intéressé des entreprises et regroupements. Et les domaines de compétences s’accroissent donc au fur et à mesure que nous sommes désignés par des entreprises.

Préconisations de la société Médiation Professionnelle à la CECMC

  1. Donner la possibilité au médiateur de la consommation de dénoncer une convention qui le lie au professionnel quand celui-ci refuse systématiquement les médiations et pouvoir en faire la publicité
  2. Autoriser à nouveau la société Médiation Professionnelle et les autres médiateurs à facturer les entreprises des frais lorsqu’une demande de médiation éligible et recevable est refusée par le professionnel
  3. Réaliser une campagne de promotion de la médiation de la consommation en concertation avec les médiateurs de la consommation afin de développer la connaissance et le recours à la médiation
  4. Tendre vers un droit opposable à la médiation en préalable aux actions judiciaires en permettant aux juges de communiquer la liste des médiateurs judiciaires inscrits à la cour d’appel du ressort, tel qu’il est prévu pour d’autres domaines (médiation familiale par exemple) et ainsi transformer ce dispositif assurantiel en droit opposable à la médiation, ouvert aux consommateurs comme aux professionnels

Vous pouvez accéder au rapport complet sur le site de la société Médiation Professionnelle ou en cliquant sur le lien :