Lettre ouverte au Ministre de la Justice à propos du Conseil National de la Médiation

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Le ministère de la Justice a publié le 25 mai 2023 la composition du Conseil National de la Médiation. En tant que promoteurs de la profession de médiateur depuis 20 ans, nous souhaitons faire part des préoccupations des professionnels de la médiation. La sélection limitée des organisations et des personnes appelées à siéger dans cette nouvelle instance a des conséquences graves. De plus, des questions tout aussi préoccupantes se posent quant à la composition du collège des Ambassadeurs de l’Amiable que vous avez désignés. 

En effet, la composition de ces nouvelles instances vient confirmer une observation sur l’influence que subit le système judiciaire avec maintenant l’intégration de modélisations engagées de la médiation.

Sans doute à son insu, par habitude de pensée, le législateur favorise ce type de médiation. Il néglige la réalité de la diversité des conceptions et des pratiques de la profession de médiateur, établie depuis plusieurs décennies. 

Dans le domaine de la médiation, il existe plusieurs conceptualisations engagées sur des champs confessionnels et idéologiques, largement reconnues comme faisant autorité. Dans ces approches, il est courant de ne pas distinguer la philosophie des idéologies et les religions, et l’éthique de la morale, de même pour la rigueur par rapport à la bienveillance, ainsi que la rationalité et la méthode du raisonnable et du raisonné. 

Cette variété de conceptions peut donner l’apparence d’une approche plurielle. Pourtant, elle reste limitée à une modélisation qui s’est imposée depuis le 17e siècle, celle du rapport au contrat social et donc au juridisme. Elles se conjuguent avec une démarche œcuménique qui véhicule les représentations religieuses. Elles ont donné naissance à une conception de l’alternative qui promeut un nouveau système des modes alternatifs de règlement des différends. Nous pouvons l’appeler le « MARDisme ». Ce système est présenté comme une alternative, censée offrir une autre pratique, mais en réalité, il est fortement soumis à la pensée juridique et à son corollaire, la juridicisation. En conséquence, il ne parvient pas à réduire les dépenses publiques. Plusieurs études rigoureuses montrent que ces pratiques ne répondent pas aux attentes. Seules 30% des médiations aboutissent à un accord.

En réalité, le contenu des MARD ne représente qu’une partie de la diversité des conceptions et des pratiques de la médiation. 

Ce que les initiateurs de la médiation professionnelle et de la profession de médiateur représentée par la CPMN, peuvent apporter est une contribution ouverte à la diversité des opinions. Depuis plus de 20 ans, il est reconnu que la médiation est influencée par quatre courants de pensée. Trois de ces courants sont fortement représentés (confessionnel, juridique et psychosocial), tandis que le courant rationnel, porteur de la profession de médiateur, n’est pas représenté dans ces nouvelles instances placées sous la tutelle de la chancellerie.

En favorisant une plus grande diversité dans la composition du Conseil National de la Médiation et du collège des Ambassadeurs de l’Amiable, où la majorité des membres ont été formés à l’Institut Catholique de Paris (8 sur 9), le législateur témoignerait de sa volonté de prendre en compte les différentes facettes de la médiation et de valoriser les compétences et les connaissances spécifiques développées par les professionnels de ce domaine. Il démontrerait aussi son attachement aux valeurs républicaines dont l’importance de préserver la laïcité des institutions.

Au fil des années, la médiation professionnelle et la profession de médiateur ont accumulé une expertise et des connaissances spécifiques reconnues dans le monde du travail et au sein des plus grandes entreprises et des administrations. Les objectifs de la médiation professionnelle sont centrés sur les problématiques relationnelles, ce qui la rend immédiatement plus performante dans la perspective de la recherche de résolution de conflit. L’instrumentation de cette approche ne repose ni sur des aspects moraux ni sur des conceptions juridiques ou psychosociales, mais sur une technicité originale, l’ingénierie relationnelle. Elle promeut la qualité relationnelle, apporte des garanties sur la liberté de décision et l’investissement dans la pérennité des ententes établies, jusque dans le paradigme de l’Entente Sociale. Le débat et les décisions concernant le système judiciaire peuvent bénéficier de points de vue innovants, plutôt que de s’appuyer sur des modèles anciens qui doivent évoluer pour améliorer la performance de ce service public. 

En développant comme nous le faisons en entreprise un dispositif de médiation clairement indépendant, en amont des décisions arbitrales, nous pourrons garantir un système judiciaire plus ouvert, inclusif et performant, répondant aux attentes des individus et des organisations dans leur quête de résolution pacifique des conflits.

Soyez assuré, Monsieur le Ministre, de notre engagement pour une médiation professionnelle au service des personnes, développée avec des garanties éthiques et déontologiques. Notre contribution témoigne de notre expertise et de notre efficacité, en dehors de toute instance créée de manière circonstancielle. Veuillez recevoir l’expression de nos salutations distinguées.

Ressources 

  1. Etude de la mission de recherche Droit et Justice, maj de Janvier 2021 http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/levaluation-de-lexperimentation-de-tentative-de-mediation-obligatoire/
  2. Tirer les leçons de l’échec de la médiation sous tutelle judiciaire, 20 ans de médiation judiciaire au civil, juin 2015 https://www.village-justice.com/articles/Tirer-lecon-echec-mediation-sous,19867.html
  3. Bible et Médiation, webinaire avec Béatrice Blohorn-Brenneur https://cemaphores.org/webinaire-a-venir/ 
  4. le site de la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, avec son code d’éthique et de déontologie https://www.cpmn.fr 
  5. le site du centre de recherche en entente interpersonnelle et sociale et ingénierie relationnelle https://www.creisir.fr 
  6. l’annuaire de la profession de médiateur https://www.allomediateur.com
  7. CMPJ : Club des Médiateurs Professionnels Judiciaires
  8. CPMC : Club des Praticiens et Médiateurs de la Consommation
  9. EPMN : Ecole Professionnelle de la Médiation et de la Négociation
  10. CREISIR : Centre de Recherche en Entente Interpersonnelle et Sociale et Ingénierie Relationnelle
  11. CPMN : Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation

A propos des organisations de la Médiation Professionnelle

Le réseau de la Médiation professionnelle, composé de l’EPMN, du CREISIR, de la CPMN et de ViaMediation, est à l’initiative de la Profession de Médiateur. La médiation est professionnalisée sous son impulsion.

La Médiation Professionnelle est exclusive des membres de la CPMN. Elle est fondée sur les techniques d’ingénierie relationnelle. Elle se distingue des pratiques de gestion des conflits et recherche la qualité relationnelle et l’Entente sociale.

La liste des Médiateurs Professionnels, par secteur et zone géographique, en France et à l’international est consultable sur l’annuaire en ligne www.allomediateur.com