Le mandat du médiateur de la République prorogé

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Le médiateur de la République ne se transforme pas en Défenseur des droits, comme il a été prévu voici dix-huit mois, lors de l’adoption de la réforme constitutionnelle. Or M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, a été nommé dans ses fonctions à compter du 13 avril 2004, pour un mandat de six ans non renouvelable, conformément à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1973 instituant un médiateur. Malgré les prévisions qui étaient faites du changement de dénomination, un calendrier amplement suffisant  pour réaliser les travaux, il est devenu indispensable de proroger le mandat de Jean-Paul Delevoye pour une durée d’un an, soit jusqu’à la fin du premier trimestre 2011.
Patrice Gélard, auteur de la proposition de loi, a souligné le manque de tenue des travaux concernant la réforme constitutionnelle, lors de la séance du 25 mars 2010 au Sénat : « Je souhaite profiter de l’examen de la présente proposition de loi pour formuler une remarque. Actuellement (…), nous sommes amenés à proroger les fonctions d’un certain nombre d’institutions, ce qui est mauvais signe. (…) il faudrait tout de même, me semble-t-il, secouer un peu le secrétariat général du Gouvernement, afin qu’il puisse remettre au Parlement un calendrier d’examen des lois organiques ! »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : « L’examen de ce texte m’offre l’occasion de redire que la nouvelle institution du Défenseur des droits prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008 suscite de nombreuses inquiétudes (…) en raison de la suppression d’autorités indépendantes actuelles : la Défenseure des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, voire à terme la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dont le sort est actuellement réglé – mais pour combien de temps ? –, ou encore le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, a récemment émis un avis très critique sur les difficultés auxquelles se heurterait l’instauration d’une institution ayant un champ d’intervention très large et des missions obéissant à des logiques différentes. »

M. Richard Yung : « Cette pratique est certes autorisée par le Conseil constitutionnel, lorsqu’elle répond à un objectif d’intérêt général et « revêt un caractère exceptionnel et transitoire ». On pourrait s’interroger sur ces deux derniers adjectifs, car il semblerait que certaines habitudes soient en train de s’installer : ainsi, comme l’a rappelé notre collègue Patrick Gélard, nous avons adopté récemment un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental et nous serons amenés à examiner prochainement un projet de loi portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette pratique devient un mode de Gouvernement ! »

Les mandats de deux membres de la CNDS, MM. Peyronnet et Courtois, sont arrivés à échéance le 4 février dernier, sans qu’aucun projet de loi ne soit présenté en vue de proroger leur mandat. La CNDS est actuellement dans l’impossibilité de fonctionner… jusqu’à quand ?

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[…] retards accumulés n’ont pas permis de mettre en place la nouvelle institution. Si bien que Jean-Paul Delevoye a eu sont mandat prorogé d’un an. Il ne s’agit pourtant pas d’un simple lifting. Le changement de nom s’accompagne […]