La Médiation pour prévenir et résoudre les conflits du travail
Le règlement des conflits collectifs du travail par les voies de la négociation et de l’arbitrage a été introduit en France par la loi du 27 décembre 1892. La médiation en tant que processus résulte d’un décret du 5 mai 1955. Elle a été institutionnalisée par la loi du 27 juillet 1957. Intermédiaire entre la conciliation et l’arbitrage, la procédure non judiciaire de médiation est la dernière née pour résoudre les conflits du travail. A l’origine, sous le régime de la réglementation de 1955, le recours à la médiation était limité par application de la loi du 11 février 1950 aux seuls conflits de salaires issus des négociations des conventions collectives. La loi du 27 juillet 1957 a étendu sa mise en œuvre à tous les conflits collectifs du travail quels qu’en soient leur nature ou/et leur contenu.
Actionné à l’initiative des parties ou par l’autorité publique, le médiateur était choisi à l’origine sur une liste de hauts fonctionnaires ou de magistrats établie par le ministère du travail. A l’issue de travaux d’enquête, le médiateur rédigeait une « recommandation » motivée, présentant une proposition de solution de règlement du conflit. Cette recommandation ne s’imposait pas de plano aux parties, ce qui la différenciait de l’arbitrage ; les parties ayant seulement la capacité de l’accepter. Elle prenait alors la forme d’une conciliation. Dans ce cas le conflit était résolu. Dans le cas contraire, la recommandation était transmise au ministre du travail, lequel disposait de la faculté de la rendre publique dans un délai de trois mois par tous moyens jugés efficaces.
Cette première procédure de médiation a donné de bons résultats lors des grèves qui ont marqué la période de 1955 à 1957, n’ayant pour principal et unique objet les augmentations de salaires. Elle a connu ultérieurement des résultats plus contrastés, notamment lorsqu’elle a été mise en œuvre légalement pour résoudre tous les conflits collectifs du travail.
[…] Le Conseil d’État relève que le juge judiciaire à la possibilité, en application de l’article 21 de la loi du 8 février 1995, d’ordonner des médiations pour des différends relevant de la matière sociale, ce qui à priori n’exclut pas les conflits collectifs du travail. Pour autant, la haute juridiction administrative propose de retenir la définition suivante de la médiation : « La médiation est un processus structuré par lequel les parties tentent avec l’aide d’un médiateur, de parvenir à un accord amiable sur la résolution de leurs différends à caractère individuel ». Peut-il coexister deux processus distincts de… Read more »
[…] médiation pour la résolution des litiges individuels du travail (cf. Prévention et résolution des conflits du travail par la médiation) inclut les « processus internes » visés par la Directive européenne du 21 mai 2008. Elle […]
Le Conseil d’État en observant le champ d’application de la Directive européenne du 23 mai 2008 dans son rapport du 29 juillet 2010 « Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne », juge essentiel le caractère intra européen qui ne fait pas obstacle selon lui à ce que les dispositions de la directive puissent servir de cadre de référence pour les médiations internes. Cependant, dans le domaine du droit du travail, il indique que dans le très bref délai imparti, il n’a pas été en mesure d’obtenir de la part des administrations concernées, des informations suffisantes de… Read more »
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Michel Augras souligne à juste titre le retard de la France dans le domaine de la négociation des relations du travail qui concerne au quotidien 25 millions de nos concitoyens. Le respect de la réglementation européenne permettrait à n’en point douter de sortir des pratiques ancestrales « d’affrontement » qui caractérisent à l’excès nos modes résolutoires des conflits ou des litiges au travail qu’ils soient collectifs ou individuels. Mais surtout, ce qui paraît essentiel pour les parties concernées c’est la « reconnaissance » que pourrait leur apporter la médiation dans la légitimité de leur point de vue par une recherche de compréhension mutuelle. C’est… Read more »
Félicitations Michel Augras pour cette présentation détaillée de la médiation, en tant qu’outil de prévention et résolution des conflits du travail, trop peu connu et souvent mal utilisé en France. Vous avez raison de valoriser le travail réalisé en ce domaine au niveau de l’Union européenne, à travers notamment la Directive du 21 mai 2008, qui s’inspire des « meilleures pratiques » qui existent dans les Etats-membres de l’Union, notamment dans les pays nordiques. Le climat morose dans lequel la France semble s’installer et les nombreuses tensions qui se font jour dans ce contexte appellent à des solutions raisonnées d’écoute, de dialogue, de… Read more »