La clause Médiation du contrat de travail

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logo-cpmn1024-614Les entreprises s’interrogent sur la faculté qu’elles ont d’inclure on non dans les contrats de travail qu’elles concluent, une clause leur permettant de recourir à la médiation préalable à toute action en justice, pour résoudre durablement par une négociation contributive les litiges nés de l’ exécution des contrats. Dans la pratique, ce mode résolutoire des litiges relatifs aux relations du travail demeure méconnu en France. Tout en ne remettant pas en cause la fonction protectrice du droit du travail, la Médiation réduit les risques et les incertitudes de la judiciarisation par un processus respectueux de l’ordre public social. Le droit européen (Directive 2008/52 du 21 mai 2008) rend possible l’introduction d’une clause de médiation dans un contrat de travail, dès lors que la résolution contractuelle des litiges nés de l’exécution du contrat garantit une articulation satisfaisante avec les procédures judiciaires susceptibles d’être mises en œuvre.

La médiation ne remet pas en cause la fonction protectrice du droit du travail, elle la renforce.

Cette question mérite d’être approfondie d’un point de vue doctrinal. En effet, le droit du travail français et singulièrement celui du contrat est encadré par le droit civil, lequel fonde que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La faculté de recourir par le contrat à la Médiation, trouve sa légitimité dans l’article 2061 du Code civil. Celui-ci précise que sous réserve de dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. La clause compromissoire ou de médiation repose sur la capacité du contrat à faire seul la loi des parties au sens de l’article 1134 du Code civil.

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Jean-Louis Lascoux
Invité
Jean-Louis Lascoux

Le principe de la médiation conduite par des professionnels est d’étendre la liberté contractuelle là où elle risque d’être limitée, voire empêchée par incapacité ou rémission. Lorsqu’un contractant s’en remet à un tiers pour qu’il tranche,i.e. qu’il prenne une décision à sa place, il abandonne sa capacité de décider. De ce fait, la médiation consiste dans l’extension de la liberté relationnelle et contractuelle et elle est une mesure qui est de tout évidence protectrice des personnes. En effet, cette réflexion de Michel sur l’accès à la médiation en tant que droit protecteur est une conception valorisante pour l’instrumentation novatrice qu’elle… Read more »

olivier brunet
Invité
olivier brunet

Je me sens en plein accord avec l’argumentation détaillée par Michel Augras et les premiers commentaires que ce document a suscité. L’introduction d’une clause de médiation par voie d’avenant à un contrat de travail est de nature à encourager des relations sociales plus sereines dans l’entreprise. Compte tenu du cadre européen dans lequel cette problématique s’inscrit, il pourrait être intéressant d’en savoir davantage sur la manière selon laquelle les pays nordiques, champions du dialogue social, donnent du poids à la médiation, sans doute davantage à travers des comportements responsables de partenaires habitués à la concertation qu’à des formules très juridiques.

Rousseau Bruno
Invité
Rousseau Bruno

Cette solution est très intéressante car elle est facteur de paix et de dialogue sociale, à condition toutefois que les parties adhérantes à cette pratique soient dans les dipositions décrites par Michel Augras. Je pense qu’il faut voir dans ce dispositif comme une première étape fondamentale de la résolution de conflits, ne remettant nullement en cause l’Ordre Public Social, l’action judiciaire et la sécurité juridique toujours nécessaires dans un Etat de droit. Monsieur Augras creuse bien la question avec des arguments convaincants. Aux acteurs de la vie publique et sociale de s’emparer de cette voie pour favoriser la résolution des… Read more »

Michel Augras
Invité

L’interrogation de Gérard Isnard est particulièrement pertinente. En fait, tout contrat civil présente la capacité de faire la loi entre les parties sur le fondement que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. Consécutivement, il est possible d’inclure une clause de médiation par voie d’avenant à un contrat de travail. Cela suppose et repose sur un accord mutuel des deux contractants et implique que le contrat ne soit pas échu.

Isnard
Invité
Isnard

Comment réintroduire une clause de médiation dans un contrat de travail existant après la lecture de l’article de Rue89 ? (http://eco.rue89.com/2010/10/01/stage-france-telecom-courbe-du-deuil-et-casse-du-salarie-169002).
En espérant ne pas être trop hors sujet, car non spécialiste !

ICARD JM
Invité
ICARD JM

Michel Augras souligne à juste titre le retard de la France dans le domaine de la négociation des relations du travail qui concerne au quotidien 25 millions de nos concitoyens. Le respect de la réglementation européenne permettrait à n’en point douter de sortir des pratiques ancestrales “d’affrontement” qui caractérisent à l’excès nos modes résolutoires des conflits ou des litiges au travail qu’ils soient collectifs ou individuels. Mais surtout, ce qui paraît essentiel pour les parties concernées c’est la “reconnaissance” que pourrait leur apporter la médiation dans la légitimité de leur point de vue par une recherche de compréhension mutuelle. C’est… Read more »