La clause Médiation du contrat de travail

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La médiation réduit les risques et les incertitudes de la judiciarisation

Une objection pourrait tenir de ce que les conseils de prud’hommes soient seuls compétents pour connaître des différents entre employeurs et salariés (article L.1411-6 du Code du travail) ; toute convention contraire étant réputée non écrite. La portée de cette disposition légale ne saurait, dans les faits mettre en cause l’existence d’une clause de Médiation, dès lors que les parties contractantes prévoient expressément sa mise en œuvre avant tout recours juridictionnel. Au demeurant, cette disposition législative d’ordre public concerne notamment la répartition des compétences des juridictions administratives et judiciaires dans le domaine du droit des contrats et n’affecte en rien la compétence des conseils de prud’hommes à connaître des différents de contrats de travail comportant une clause de Médiation.

La médiation un droit protecteur respectueux de l’ordre public social

Sont qualifiées d’ordre public les dispositions ayant un caractère impératif, non transgressables individuellement ou par le contrat. Elles portent sur les droits fondamentaux de la personne et les libertés essentielles collectives et individuelles. L’accès contractuel à la Médiation ne présente pas d’état de subordination juridique susceptible de justifier son impossibilité au nom de l’ordre public. Nous pouvons au contraire considérer que cette clause est favorable au salarié, dans la mesure ou en ne remettant pas en cause son droit inaliénable de recours juridictionnel, elle lui offre une possibilité supplétive de résolution des litiges individuels l’opposant à son employeur. Cette faculté est au surplus couverte par l’article 2238 du Code civil introduit par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui suspend la prescription à compter du jour ou les parties conviennent de recourir à la médiation. Toutefois, ces dispositions ne sauraient concerner tous les contrats de travail, en excluant les contrats atypiques conclus dans le cadre de dispositions législatives particulières.

8 Commentaires
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Jean-Louis Lascoux
Jean-Louis Lascoux
10 années plus tôt

Le principe de la médiation conduite par des professionnels est d’étendre la liberté contractuelle là où elle risque d’être limitée, voire empêchée par incapacité ou rémission. Lorsqu’un contractant s’en remet à un tiers pour qu’il tranche,i.e. qu’il prenne une décision à sa place, il abandonne sa capacité de décider. De ce fait, la médiation consiste dans l’extension de la liberté relationnelle et contractuelle et elle est une mesure qui est de tout évidence protectrice des personnes. En effet, cette réflexion de Michel sur l’accès à la médiation en tant que droit protecteur est une conception valorisante pour l’instrumentation novatrice qu’elle… Read more »

olivier brunet
olivier brunet
10 années plus tôt

Je me sens en plein accord avec l’argumentation détaillée par Michel Augras et les premiers commentaires que ce document a suscité. L’introduction d’une clause de médiation par voie d’avenant à un contrat de travail est de nature à encourager des relations sociales plus sereines dans l’entreprise. Compte tenu du cadre européen dans lequel cette problématique s’inscrit, il pourrait être intéressant d’en savoir davantage sur la manière selon laquelle les pays nordiques, champions du dialogue social, donnent du poids à la médiation, sans doute davantage à travers des comportements responsables de partenaires habitués à la concertation qu’à des formules très juridiques.

Rousseau Bruno
Rousseau Bruno
10 années plus tôt

Cette solution est très intéressante car elle est facteur de paix et de dialogue sociale, à condition toutefois que les parties adhérantes à cette pratique soient dans les dipositions décrites par Michel Augras. Je pense qu’il faut voir dans ce dispositif comme une première étape fondamentale de la résolution de conflits, ne remettant nullement en cause l’Ordre Public Social, l’action judiciaire et la sécurité juridique toujours nécessaires dans un Etat de droit. Monsieur Augras creuse bien la question avec des arguments convaincants. Aux acteurs de la vie publique et sociale de s’emparer de cette voie pour favoriser la résolution des… Read more »

Michel Augras
10 années plus tôt

L’interrogation de Gérard Isnard est particulièrement pertinente. En fait, tout contrat civil présente la capacité de faire la loi entre les parties sur le fondement que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. Consécutivement, il est possible d’inclure une clause de médiation par voie d’avenant à un contrat de travail. Cela suppose et repose sur un accord mutuel des deux contractants et implique que le contrat ne soit pas échu.

Isnard
Isnard
10 années plus tôt

Comment réintroduire une clause de médiation dans un contrat de travail existant après la lecture de l’article de Rue89 ? (http://eco.rue89.com/2010/10/01/stage-france-telecom-courbe-du-deuil-et-casse-du-salarie-169002).
En espérant ne pas être trop hors sujet, car non spécialiste !

ICARD JM
ICARD JM
10 années plus tôt

Michel Augras souligne à juste titre le retard de la France dans le domaine de la négociation des relations du travail qui concerne au quotidien 25 millions de nos concitoyens. Le respect de la réglementation européenne permettrait à n’en point douter de sortir des pratiques ancestrales “d’affrontement” qui caractérisent à l’excès nos modes résolutoires des conflits ou des litiges au travail qu’ils soient collectifs ou individuels. Mais surtout, ce qui paraît essentiel pour les parties concernées c’est la “reconnaissance” que pourrait leur apporter la médiation dans la légitimité de leur point de vue par une recherche de compréhension mutuelle. C’est… Read more »