Après la Commission Européenne, c’est au législateur français et au gouvernement de s’activer pour tirer les conséquences de la directive européenne. N’entendez-vous pas ce vent de normalisation souffler sur le monde de la médiation ? Les médiateurs ont intérêts à se regrouper et à s’organiser. Comme pour les professions en émergence, les cinq années qui suivent peuvent bien être déterminantes. A prendre l’exemple de ce qui s’est passé pour la psychologie ou la psychothérapie, la médiation pourrait bien entrer dans les textes et se refermer dans les prochaines années et faire des déçus parmi ceux qui ont été par trop dilettantes … A défaut d’une organisation sérieuse et pérenne, d’une formation performante et d’un suivi apportant des garanties de professionnalisme, les médiateurs amateurs risquent bien de se retrouver marginalisés.
En attendant, la nouvelle année 2011 s’engage avec des acquis importants pour la médiation professionnelle. Cette situation laisse le choix. Mais il convient d’être vigilants sur les aspirations influentes de ceux qui ne voient dans la médiation qu’un instrument au service du système judiciaire et non comme un moyen de promouvoir l’altérité et l’accompagnement de parties en recherche de sortie de crise ou de conflit autrement que par l’adversité.
Pour la CPMN, s’il s’agit de légiférer concernant la médiation et les médiateurs, impliquant les médiateurs professionnels, il conviendrait d’envisager une loi type Loi Brachard qui encadre la profession de journaliste.
La médiation professionnelle, une instrumentation sérieuse
L’idée de la professionnalisation de l’activité de médiateur a été imaginée en 2000. C’est dans le cadre du travail qui devait déboucher sur la création de la CPMN que l’idée s’est formée et formalisée. A l’époque, les critiques ont fusé, affirmant que la médiation était une affaire de bon sens, d’intuition et de bonne volonté. De plus, la médiation devait être gratuite, financée par l’État, dépendante de subventions. La médiation familiale s’était déjà engouffrée dans cette démarche. Lorsque des juges appelaient des médiateurs, il s’agissait principalement de magistrats, souvent à la retraite. Les amateurs de la médiation étaient ainsi invités à se former en quelques jours, voire en quelques heures. L’expérience dans le domaine du différend était un critère de référence. En quelques années, le terrain de la médiation a été investi de toute part.
Depuis, les choses ont bien changé. L’Europe a produit en 2008 une directive incitant tous les pays membres à promouvoir la médiation comme mode alternatif de résolution des différends. L’expression de processus structuré initiée par l’EPMN Médiateurs Associés et la CPMN a été reprise dans le texte européen, à la place de l’expression « procédure » pour définir la médiation.
La référence en matière d’éthique et de déontologie
En 2010, la diffusion du Code de la médiation, recueil des textes législatifs et règlementaires, des principales chartes et des textes des médiateurs professionnels de la CPMN, a aussi été assurée au sein des formations de médiateurs professionnels. Le Code d’éthique et de déontologie des médiateurs a ainsi bénéficié de la même diffusion. De toute évidence, le CODEOME est une source d’inspiration. Toutefois, les organisations qui piochent préfèrent fixer les exigences professionnelles en deçà de celles de ce texte de référence. L’imitation ne saurait là non plus être une garantie de compétence et c’est peut-être à ce titre qu’il conviendrait de recourir à un encadrement
En 2010, l’EPMN Médiateurs Associés a notamment répondu à des demandes spécifiques pour élever les compétences de médiateurs de la HALDE.
En 2010, c’est encore plus de références clients et de médiateurs professionnels formés, issus des professions du droits et des relations humaines.
la manipulation, les magouilles et la cohérence de la Justice Française…
Un Juge pour Enfant (TIG 94) rédige des ordonnances pour un papa afin qu’il puisse rencontrer son fils handicapé en Belgique sur son lieu de vie..!! mais à fait abstinence pendant 14 mois, de son lieu de vie en France, soit pendant toute cette période de privation de contact enfant-parent.!
Pourquoi ce qui est possible en Belgique, ne l’a pas été en France ??
Voilà la partialité de la Justice Française..!!!
Pourquoi cet article 5 ans après de 77 000 en 2006 nous sommes passé à
150 000 en 2011 …
Subject: Droit de l’enfant.
To: CRC OHCHR , petitions OHCHR
Cc: commissioner@coe.int
Mesdames, Messieurs,
Il est triste est lamentable que la France n’a pas été partie prenante le 28 février 2012 et avoir été l’un des 20 pays qui a ratifié le 3eme protocole additionnel aux droits de l’enfant.
Bien sur il faut continuer a protéger cette magistrature et ces pseudo services de la protection de l’enfance qui ne respectent pas la CIDE et les lignes directrices des mesures de remplacements…????
Nous le savons tous qu’il y a une perte de contrôle chez certains mineurs et pour pallier à la jeune délinquance, il suffit de responsabiliser les parents et de les impliquer dans l’éducation de leurs enfants… La première éducation est bien donné par les cercles familiaux…!! Et c’est là que rentre en jeu la mission délicate d’un gouvernement tout d’abord protéger ces mineurs tout en les protégeant d’eux mêmes ..!!
Les enfants placés, Enquête INSEE 2006, c’est 77.000 enfants placés abusivement. Dont seulement 10% pour maltraitance, les autres raisons sont sociétales : crise, précarité, mal logement, vengeance de tiers,…………..de leurs « mamans institutionnelles » : des magistrats, des juristes…. pour lequel votre enfant n’est qu’un « sujet de droit » et de leurs « papas institutionnels »: les représentants des conseils généraux……….pour lequel l’enfant n’est qu’un: « client » qui finance, à la hauteur de 6000€ par mois, l’ASE et permet d’obtenir des subventions, « client » qui gonfle leur narcissisme existentiel.
Les jeunes adultes errants! Toujours dans l’enquête INSEE 2006 : 40% des S.D.F de 18 à 24 ans sortent du dispositif de la protection de l’enfance.
Combien de temps encore la C.I.D.E. va être négligée…?
Quand le Sénat Italien défend les droits d’un père d’enfant résidant en France !!
Legislatura 16 Atto di Sindacato Ispettivo n° 4-07734
Atto n. 4-07734
Pubblicato il 19 giugno 2012, nella seduta n. 746
PERDUCA – Al Presidente del Consiglio dei ministri e ai Ministri del lavoro e delle politiche sociali, degli affari esteri, della giustizia, dell’interno e per la cooperazione internazionale e l’integrazione. –
Premesso che, per quanto risulta all’interrogante:
al cittadino Exxxx Gxxxx è stato reso impossibile riconoscere il proprio figlio alla nascita, come disciplinato dalle norme del codice civile francese, e di procedere ad affermare i diritti sanciti dalla Convenzione internazionale dei diritti del fanciullo, primo tra tutti quello alla piena identità della persona, alla luce di quanto appare come una violazione di norme internazionali;
l’alta parte contraente francese ha ricevuto, dal Comitato dei diritti del fanciullo delle Nazioni Unite, specifiche raccomandazioni relativamente l’attuazione degli articoli 2,3 e 7 della Convenzione internazionale dei diritti del fanciullo;
avere reso impossibile al padre la procedura di riconoscimento del bambino al momento della nascita ha costituito un atto illegittimo, causando un danno alla reputazione del bambino, e un’interferenza illegale nella vita privata del fanciullo (come risulti dalle relazioni del Defenseur des enfants);
………………………
Objet : Re: International Court of Justice – un autre sujet
À : CRC OHCHR , petitions OHCHR
Cc : commissioner@coe.int
Madame, Monsieur,
Que personne n’oublie que j’ai voulu engager ma vie a cause de ces bourreaux institutionnels,
Mon employeur m’a placé une maladie longue durée depuis le 31 janvier 2011 date du certificat de non assistance à personne en danger que je vous ai fourni..
Et que mon état santé psychologique actuelle nécessite une prise en charge d’adulte handicapé, tout ça a cause des mes bourreaux institutionnels…
Cordialement M TXXXXX Bruno
Objet : Re: International Court of Justice – un autre sujet
À : CRC OHCHR , petitions OHCHR
Cc : commissioner@coe.int
Madame, Monsieur,
le Gros de l’histoire c’est en fonction des visites médiatisées (pour une relation a la limite du fusionnelle) suite a une ordonnance provisoire de 6 mois en 2008 , qui a été reconduite juste car les services sociaux n’ont pas respecté cette décision, alors que je devais pouvoir récupérer mon fils handicapé a domicile en fonction de ces visites, mais je n’ai eu que trois visites médiatisées en 4 ans..!!
Voila les auteurs du meurtre parfait, pousser un parent à avoir des idées suicidaires, quand les services sociaux agissent à leur guise en coopération avec une justice aveugle et partiale…!!
Le juge pour enfant a fait abstraction a ces droits et m’a poussé a voir mon fils en Belgique mais je ne bénéficiai plus de contrôle de professionnel de l’enfance. soit 10 fois deux heures en deux ans..donc il ne m’a pas réattribuer mes droits..
Puis j’ai été victime des préjugés sexistes de la directrice du centre qui accueil mon fils handicapé suite a mon signalement auprès de l’ Agence Wallonne des personnes handicapées., quand j’ai rencontré mon fils avec ces boutons partout sur le corps et ses chaussures complètement abimées (voir pièces jointes)
Aujourd’hui un tuteur a été désigné par un juge des tutelles, il est au courant d mon existence mais il me communique aucunes nouvelles de mon fils qui est majeur depuis le 21/01/2012
Bien cordialement M TERRIOU Bruno
Madame , Monsieur,
L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme consacre l’individu dans ses rapports avec les groupements qui l’entourent, et avec l’Etat dont il est citoyen. Ainsi, c’est bien l’individu que cet article protège en ses rapports avec les autres – tous les autres – qu’il s’agisse d’êtres humains ou d’institutions.
L’article 12 sanctuarise la vie privée de l’Homme, c’est-à-dire la part de vie qu’il est et doit demeurer le seul à connaître, et ses prolongements naturels : la famille, le domicile, la correspondance.
L’article 12 protège également l’Homme contre les atteintes à son honneur et à sa réputation. L’honneur, c’est l’idée que l’on se fait de soi-même. La réputation c’est l’idée que les autres se font de vous.
(Le fait que les représentants de la France,et de la Belgique, se sont ingérés de manière arbitraire, par rapport à mon identité sexuelle, me privant de mes relations personnelles avec mon fils handicapé, ils ont porté volontairement atteinte a mon honneur et ma réputation, me poussant jusqu’à des idées suicidaires)
4 années de combat pour un papa qui aime son enfant…
La vie privée, la famille, le domicile, la correspondance sont ainsi éligibles à la protection de la loi tant ces domaines sont importants pour l’Homme.
Il s’agit d’un article fondamental qui devrait placé l’individu sous une cloche protectrice.
La protection de la vie privée de l’individu sera, par la suite, également consacrée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, par la Convention relative aux droits de l’enfant.
Bien cordialement M TERRIOU Bruno
La vie n’a plus aucun sens quand un Etat vous prive de votre enfant volontairement ou la justice n’accepte pas le contradictoire et fait une confiance aveugle 0 des services sociaux qui détruisent des parents, dans ce pays notre crédibilité est jugée en fonction de notre position sociale..En plus de l’émergence de la séparation avec mon fils handicapé, on m’informe que ces conditions de vie ne s”améliorent pas… Je suis et je reste impuissant car je suis en bas de l’échelle sociale… Comment un être humain (juge) peut juger un autre être humain sur des faux en écritures (propos mensongers des service sociaux )http://ma-vie-mon-trepas.skyrock.com/3056299445-Toute-vertite-n-est-pas-bonne-a-dire.html
le tristounet 31 janvier 2012 09:58
À: petitions@ohchr.org, CRC OHCHR , parlement-enfants@assemblee-nationale.fr
La peine de mort en France n’est pas abolie mais juste détournée par des violences institutionnelles, il est si simple, pour les juges chargés de l’enfance et les services de protection de l’enfance de pousser les citoyens a avoir des idées suicidaires en ne respectant pas la Convention internationale des droits de l’enfant (entre autre l’article 9) et les lignes directrices relatives à la protection des mesures de remplacement pour les enfants.., je prends mon cas personnel on m’a privé de mon fils injustement depuis de nombreuses années, car les juges Français n’acceptent pas le contradictoire et font une confiance aveugle à ces soit disant services de la protection de l’enfance, qui en fonction de leur position sociale seront toujours plus crédible à leurs yeux, qu’un simple parent qui veux voir son enfant et même si cette travailleuse sociale a pris en grippe le parent avec qui elle est censée travailler, soit le cas de Monsieur M E ou la même assistante sociale que moi Madame W (ASE 94 Val de marne – France ) n’a pas trouvé mieux qu’un éloignement géographique de plus de 800 kms (Paris –Toulouse ) avec sa fille de 8 ans, alors qu’il est le seul parent vivant qui lui reste…
Il serait temps que le France respecte les droits de l’homme et des enfants….
Toutes violations des droits de nos enfants, par négligences, défaut de soins, non respect du maintien des relations enfant parent, est un crime contre l’Humanité (Par des actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale) de l’un ou des enfants concernés et de l’un ou des parents qui restent impuissant devant l’inertie des États concernés, il serait temps que le peuple se réveil, car nos enfants méritent le Respect.
Être privé de son ou ses enfants, c’est de l’esclavage moderne par atteinte à nos libertés, emprisonnement de nos sentiments, diminution de l’être humain, privation de nos droits les plus fondamentaux donc c’est une violation des droits de l’homme considérée comme un acte de barbarie par la torture psychologique que nous infligent nos geôliers ou bourreaux plus communément appelé Services Sociaux ou homologues..
Plus jamais nos enfants doivent mourir de faim, de misère être des victimes de la guerre, de négligence, de souffrance, les enfants ont besoin d’être aimé, ils ne peuvent servirent à des gouvernements comme des jouets de guerre.
Pour un protocole facultatif additionnel à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour que le Comité examine les plaintes émanant de particulier
Une telle possibilité constituerait en effet une avancée notoire dans la promotion et la protection des Droits des enfants.
Demande faite auprès du Secrétaire Général des Nations Unies.
Chaque année des milliers de familles se retrouvent confrontés au placement abusif des leurs enfants sans danger ni maltraitance, juste sur des risques potentiels ou suspicions, déclenché sur de simple dénonciations calomnieuse. Ce climat hostile a généré ses dernières années met un doute sur les réelles motivations du service de la protection de l’enfance.
Cela met en danger tous ces enfants en pertes de repères et met inutilement en souffrance des familles, cela coûte chaque année des milliards, comme nous le fait remarqué la cour des comptes.
Seule à peine 20% des placements effectués c’est avéré de la maltraitance, mais on maintien malgré tout, les autres enfants placés souvent dans des conditions psychologique déplorable, qui est apparenté à de la maltraitance « institutionnel ».
Les parents se mobilisent pour faire respecter leurs droits et ceux de leurs enfants et maintenir un lien que certains essais de détruire coûte que coûte, par ses services qui se disent protéger les enfants, en ne respectant pas leur droit de visites, téléphonique, s’opposant au rapprochement.
Même si une minorité arrivent à sortir avant leur majorité, après avoir été séparé si longtemps de leur parent et privé de leur racine, quel avenir leur a ton préparé ?
Après avoir souffert de cette séparation injuste, ou ils ont beaucoup culpabilisés ils vont entrer dans la vie d’adulte avec cette souffrance et ce sentiment de manque. Une famille détruite qui aura bien du mal à se reconstruire, et des dysfonctionnements dénoncés qui perdurent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur TERRIOU Bruno
PS : je sais que ma franchise m’a toujours perdu aux yeux de la justice Française mais je resterai ainsi car ma vie ne tient plus qu’un un fil, ma vie ne représente plus rien, on peut m’éliminer pour ma grande franchise mais le monde doit connaitre ces injustices que nous pouvons nommé de génocide indirect.
À: petitions@ohchr.org, CRC OHCHR , parlement-enfants@assemblee-nationale.fr
Madame, Monsieur,
Ma contribution personnelle
Bien cordialement M TERRIOU Bruno
Sur le site de la présidence de la République Française le 17/02/2012 à 16h00
La diversité des interprétations du mot “vérité” a engendré par le passé et jusqu’à
maintenant bien des controverses, des réflexions de penseurs et de philosophes, ça
devrait être la conformité de ce que l’on dit ou pense avec ce qui est réel, toute
vérité n’est pas bonne à dire, la vérité est mal perçu.. les grandes magouilles de la
justice Française et des services sociaux (au sein du val de marne (94)) on empêche un
père de voir son enfant, mais on ne lui notifie pas noir sur blanc que son autorité
parentale (ensemble de droits et de devoirs) est bafouée, étant donné que ce père
n’est informé sur rien sur le suivi éducatif et médical de son fils…Pour le
troisième protocole facultatif aux droits de l’enfant adopté en Déc 2011 la France
doit le ratifié, soyez le premier à faire respecter les droits de nos enfants..
Cordialement M TERRIOU Bruno
…………………………………………………………………….
Ce n’est surement pas le texte que j’ai écris qui a été retenue mais il a pu contribuer à l’avancer de cette decision, j’ai fait de nombreuses saisines et même aupres du Sécretaire Général des Nations Unies.
Le 3ème Protocole facultatif à la Convention des droits de l’enfant adopté par l’ONU
Le 19 décembre 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 3ème Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), établissant une procédure de plainte pour des violations de droits de l’enfant. Avant d’être soumis à l’Assemblée générale, ce protocole facultatif avait été accepté à l’unanimité le 17 juin 2011 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Il reste dorénavant aux Etats à le signer et à le ratifier. Il entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification.
Le nouveau traité donnera la possibilité aux enfants, ou à leurs représentants, de déposer une plainte devant un comité international d’experts en droits de l’enfant, s’ils n’ont pu obtenir de réparation pour ces violations dans leur propre pays. Cet instrument permettra une mise en oeuvre plus efficace de la CDE. Toutes les formes de violations des droits de l’enfant, allant de l’impossibilité d’accéder à l’éducation primaire à l’exploitation sexuelle, pourront être présentées devant le Comité des droits de l’enfant.
Mais hélas il n’est pas encore actif, il est en attente de ratification..
Petitions OHCHR 2 février 2012 14:30
Monsieur TERRIOU,
Nous accusons réception de votre demande.
Nous comprenons votre souhait visant à faire en sorte que le Protocole facultatif à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant soit ratifié et entre en vigueur.
Néanmoins, nous ne sommes pas en mesure de vous aider car le Protocole facultatif précité n’est pas encore entré en vigueur.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre sincère considération.
Yours sincerely,
Petitions and Inquiries Section (Section des requêtes et des enquêtes)
Office of the High Commissioner for Human Rights
Palais des Nations
CH-1211 Genève 10
Switzerland
Répondre
Date : 23 février 2011 18:49
Objet : Fwd: 3317_Violences institutionnelles et discrimination à l’encontre des hommes
À : joseph.daul@europarl.europa.eu
–
Monsieur, le Président du Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens)
J’aimerai vous faire part des faits suivants afin de valoriser les droits pour l’égalité des genres et de ne plus subir des violences institutionnelles et discrimination à l’encontre des hommes.
Mesdames et Messieurs les Députés Européens. Oui, il est indispensable de lutter pour l’égalité des sexes et s’opposer à l’acceptation de la violence. Mais ceci doit englober toutes les formes de violence! Oui, on doit s’insurger de la violence physique dont les femmes sont victimes, mais ceci sans exclure les hommes victimes de violences féminines. Il serait sage de considérer que lorsque des femmes sont en position prédominante (voir hégémonique) par le pouvoir social qu’elles exercent, notamment dans la magistrature des affaires familiales et leurs corollaires, on observe une grande disparité de traitement dont les hommes et les enfants sont victimes. Cette violence psychologique faite aux hommes et à leurs enfants est tout aussi inadmissible. Il est grand temps que cela cesse car en mettant ainsi les deux genres dos à dos on participe aux désordres sociaux dans tous les domaines. La violence n’engendre que la violence, chaque forme de violence doit être sanctionnée avec la même et juste détermination. la violence psychologique dont bien des hommes sont victimes est la cause d’un nombre de décès annuels supérieur à ceux de la violence physique, Hommes et femmes égaux en droit, oui certes, mais dans tous les domaines et sous le même esprit d’équité universelle! Ce qui semble aujourd’hui être oublié par ces violences psychologiques féminines ! C’est que nous naissions du sexe féminin ou masculin, dans l’aisance ou la pauvreté, nous avons tous été conçus de la même manière et nous sommes avant tout des êtres humains qui à ce titre mérite un minimum de respect et de dignité. Sachant qu’elle soit volontaire ou inconsciente, la discrimination porte atteinte, à l’égalité des droits, à l’égalité des chances, mais aussi à l’égalité des devoirs de chacun. J’ai connu cela et j’en souffre encore dois-je mettre fin à mes jours à cause des mauvais traitements psychologiques que j’ai subi. ?
A l’attention du Secrétaire général des Nations Unies.
Cher Monsieur. Le Secrétaire Général des Nations Unies
J’ai remarqué que vous êtes un homme de grand cœur et préoccuper pour le bien-être des enfants.
Je vous demande s’il est possible d’élaborer un protocole facultatif pour traiter les plaintes émanant de particuliers à la Convention relative aux droits de l’enfant.
Voici l’histoire de mon enfant:
Tout ceci je l’ai découvert en parti en étant privé de mon enfant Handicapé…14 mois sans aucun contact ni maintien des relations malgré que les jugements écrit disaient le contraire. Soit en totale violation des droits internationaux qui stipulent qu’il est un droit de maintenir des relations entre parents et enfants (par exemple l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne)
Estimez-vous ? Qu’’il y a pu y avoir violation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, sachant que l’autorité parentale des soins à apporter au mineur était détenue par les autorités Française (soit la DPEJ du 94) de Décembre 2008 à septembre 2010.
Je comprends votre position mais je tiens à réitérer que si tout le monde dès le départ en 2008 aurait continué la prise en charge en cours qui était en place, il ne serait jamais monté à 106 kilos.
Alors que mon fils bénéficiait d’un suivi diététique à 83.8 kilos après une perte de poids de 3 kilos, quand il était à ma charge, seul, en 2008.
Trouvez-vous normal que les autorités Françaises ont laissé évoluer cette obésité qui a pu mettre mon enfant en danger au début 2009 par un risque d’accident vasculaire cérébral, puis en a découlé en décembre 2009 par une capacité respiratoire des explorations fonctionnelles de 44% couché et 78 % assis sans compter toutes les autres complications associées à cette obésité.
De plus ce qui m’a interpellé sur le scanner cérébrale d’Eddie (mon fils handicapé) c’est une paralysie faciale régressive avec des crises convulsives récentes et une obésité morbide, mais comme par hasard aucuns professionnels de santé ne veux s’engager et ne peut m’affirmer que mon fils n’a pas eu un début d’ A.V.C.
Donc j’estime qu’il a violation de la CIDE. Par les autorités Françaises détenteur de l’autorité parentale des soins à apporter au mineur.
Je viens de consulté la fiche d’information N° 10 relatif au comité des droits de l’enfant mais je m’aperçois que cette convention, n’as pas prévu de recevoir des plaintes émanant de particulier.
Donc les états peuvent agir à leur guise à l’insu des parents sans que cela soit pris en considération, serait-il possible de remédier à cela et de soumettre l’idée aux responsables des Etats Membres des Nation Unies.
En plus afin de pouvoir bénéficier du principe d’équité je constate également qu’il n’y a pas de convention de discrimination contre les hommes.
Exemple: On prive un père de l’un de ses enfants mais on fait abstinence devant une maman qui refuse de s’acquitter de ses obligations alimentaire dues, pour le fils aîné qui réside chez le père. Puis on (Travailleuses sociales) porte des préjugés sur le fait que ce père est un homme et on ne respecte pas ses droits sur et par des principes sexistes en le privant de contact direct et maintien des relations avec l’enfant dont cet homme est séparé.
L’égalité des sexes devrait impliquer l’égalité des droits…
J’ai fait une demande par courrier de la fiche numéro 7 auprès du bureau d’information PW-RS-011, OHCHR, 1211 Genève 10 car il me reste la chance de faire valoir :
Suite aux jugements et certificats médicaux en ma possession et en fonction du Protocole facultatif lié à la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui est entré en vigueur pour la France le 19 mars 2010. Le Comité des droits des personnes handicapées peut examiner des requêtes émanant de particuliers pour violations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Article 7 : 2. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
Sachant que sur cette convention stipule que l’enfant handicapé bénéficie des mêmes droits et protections que n’importe quel autre enfant.
Veuillez agréer, Cher Monsieur, le Secrétaire Général des Nations Unies, à l’assurance de ma plus respectueuse considération.
Note : Le grand manque dans cette histoire ! C’est que le Comité des Droits de l’Enfant ne peut examiner les plaintes émanant des particuliers lorsque qu’il y a eu violation de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant soit par un état ou ces représentants. Un protocole facultatif lié à cette convention ne serait pas du luxe et permettrait de garder un œil objectif sur les devoirs de chacun.
…………………………
…………………………………………………….
Madame, Monsieur.
Pouvez vous me renseigner ? je crois que les droits de l’enfant privilégient la fratrie entre frères et pose un problème de responsabilité en matière de séparation ou de divorce quand les gardiens de l’enfant s’avère être les autorités des états membres.
Est-ce bien à ces autorités de respecter les liens familiaux entre deux frères ?
Est-ce bien à ces autorités de respecter les droits de l’enfant et de mettre en place et tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir ces relations de fratries.
C’est une de cause de ma démarche ci-dessous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées..
Monsieur TERRIOU Bruno
—–Message d’origine—–
De : inquiries2 [mailto:inquiries2@un.org]
Envoyé : mardi 23 novembre 2010 20:47
À : Terriou, Bruno
Objet : RE : Rights of the Child
Salutations du groupe des renseignements.
Au nom du Secrétaire général, nous vous remercions de votre lettre qui a été transférée à notre bureau pour réponse.
Veuillez noter que toute proposition pour considération par les pays membres des Nations Unies doit être présentée au préalable par un représentant officiel (Ambassadeur) d’un des états membres. La proposition doit ensuite être officiellement inscrite sur l’ordre du jour de l’Assemblée Générale puis votée par les pays membres.
Nous vous suggérons de faire part de votre proposition au représentant de votre pays auprès des Nations Unies. Pour leur contact d’information, veuillez visiter le site internet suivant:
http://www.un.org/french/Members/index.shtml
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez aux Nations Unies et vous prions d’agréer l’assurance de notre considération distinguée.
Groupe des renseignements
Département de l’Information
Il est essentiel comme l’indique Jean-Louis Lascoux que les médiateurs aient un repère de droit à la formation. La France ne doit pas faire l’impasse sur cette question nodale prévue par la Directive européenne. L’enjeu est d’importance pour la CPMN, mais pas seulement. L’avenir de la médiation en dépend. Il nous appelle à « l’inimaginable discussion » pour promouvoir et développer au sein de nos institutions les formations « initiale et continue » par lesquelles tout médiateur doit pouvoir faire reconnaître sa qualification. Notre diversité sociologique est notre richesse. Chacun, quelle que soit sa condition, qu’il soit salarié, avocat, consultant, détenteur d’un mandat professionnel électif ou non, doit également pouvoir participer et bénéficier de l’éthique sociale que nous élaborons et promouvons ensemble. Le cursus de la médiation se déplace, faisons en sorte qu’il prenne la bonne direction et qu’il ne serve pas que des intérêts catégoriels.
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