Harcèlement sexuel, harcèlement moral, le vide juridique n’évacue pas les conflits.

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La loi sur le harcèlement sexuel a été annulée par le conseil constitutionnel pour anti-constitutionnalité de la loi due au manque de précision. Résultat, toutes les affaires en cours d’instruction sont annulées.

Pour rappel, l’Article 222-33 du code pénal était ainsi constitué :

Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Le Figaro explique comment requalifier l’affaire pour que l’action en justice puisse se poursuivre.

Dans sa circulaire, la Chancellerie distingue les possibilités de poursuite en fonction de l’avancement des procédures. « Au stade des poursuites, avant saisine de la juridiction répressive, il vous appartiendra d’examiner si les faits initialement qualifiés de harcèlement sexuel peuvent être poursuivis sous d’autres qualifications, telles que celles relatives aux violences volontaires, le cas échéant avec préméditation, voire au harcèlement moral si ces faits ont eu lieu dans le cadre de relations professionnelles », précise la circulaire. « La qualification de tentative d’agression sexuelle pourra également, le cas échéant, être retenue », ajoute le texte. (dixit le Figaro)

 

Que les situations de harcèlement sexuel soient réelles ou ressenties il convient d’y apporter une solution qu’elle soit juridique ou en médiation. Le droit s’efface pour l’instant laissant la possibilité de recourir à un médiateur professionnel.

La loi sur le harcèlement moral risque de subir le même sort, une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) a été posé par un avocat pour les mêmes motifs que la loi sur le harcèlement sexuel, le conseil constitutionnel a 3 mois pour trancher, en attendant, les procédures sont gelées. Le harcèlement moral encore plus que le harcèlement sexuel est difficile à détecter et à prouver. Réel ou ressenti, ce harcèlement demeure une problématique en qualité relationnelle qui demande que chacun puisse exprimer ses ressentis sur la situation afin de cultiver l’altérité dans les relations professionnelles afin de trouver des solutions à ce conflit.

Là encore, en l’état actuel la médiation reste une possibilité efficiente.

Au delà de la réparation des actes, la médiation professionnelle permet de prévenir ces situations par la culture de l’altérité dans les processus internes des organisations par l’élaboration d’une charte et d’un règlement intérieur plus axé sur la qualité relationnelle. Au delà de la rédaction, la promotion interne et la formation permet d’accompagner ces changements de culture en entreprise.

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CPR Sud
CPR Sud
12 années plus tôt

Une loi est un repère important sur lequel beaucoup d’humains s’appuient. Quand les lois bougent sans arrêt, ou changent tout le temps, ce qui est à peu près la même chose et de du même effet, on ne devra pas s’étonner des dérives et déviances qui hier passaient pour crimes, aujourd’hui deviennent acceptables ou sont admises. Avant la plainte et la procédure pénale, la médiation se propose depuis longtemps pour aider à faire la part des choses entre ce qui est de l’ordre du crime et/ou du dérangement mental et ce qui est de l’ordre de l’erreur, de la méprise,… Read more »