La médiation prud’homale sur la sellette

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Drapeau-Français droit à la médiationLa discussion est réouverte pour faire avancer la médiation aux prud’hommes. La prise de position récente de la présidente du conseil brestois, Valérie Pau, s’opposant à l’idée de la médiation aux prud’hommes, indique bien qu’un nouveau frémissement reprend dans ce secteur où la médiation est écartée, aux dépens des parties en conflit (voir l’entrefilet de Ouest France du 12 janvier 2013). Les alliés sur cette position sont nombreux, qui vont même prendre dans les rangs de quelques uns qui se disent par ailleurs favorables à la médiation … dans d’autres domaines. La question est en fait bien ailleurs.

En prenant, la libre décision en otage pour protéger les prud’hommes, il faut craindre que ceux-ci en viennent à être supprimés comme l’ont été de nombreux tribunaux d’instance dont on peut désormais acheter les anciens locaux. Le débat porte bien plus sur le devenir des prud’hommes et des différentes fonctions attachées, que de l’intérêt des justiciables.

Décidément, l’égalité des droits n’est pas un concept automatique pour quelques politiciens français : on le voit pour le droit de vote des contribuables, pour l’accès au mariage et à l’éducation des enfants, et même pour l’accès à la résolution amiable des différends que le législateur prétend restreindre.

Le texte du décret du précédent gouvernement sur la transposition de la directive européenne relative à la médiation civile et commerciale a mis les justiciables en France dans une situation de déséquilibre des droits. En effet, certains peuvent recourir à la médiation en matière de droit du travail et d’autres pas. Nous avons dénoncé le caractère inconstitutionnel de cette disposition. Pour l’instant, les choses n’ont pas bougé. Mais les prises de position ré-affirmées des acteurs du système judiciaire qui persistent dans la privation de l’accès à la libre décision pour les personnes en conflit, donnent l’occasion de reprendre la discussion.

Les parlementaires doivent être ressaisis pour voter un texte sur la transposition de la directive européenne. C’est le moment d’agir et de leur demander, à tous ceux que nous connaissons, d’être attentifs à ce que la pression des intérêts particuliers ne prive pas des personnes d’un droit qui leur permet de sortir de la prise en charge de ce qui relève en fait de leur propre décision, et d’acquérir plus d’autonomie et de responsabilité.

RRH
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RRH

Bonjour, Vous pouvez me contacter par courriel afin d’entrer en contact avec moi. Le 8 mars prochain, dans un Conseil de Prud’hommes, se posera la question de la conformité de l’article 24 de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 au regard du Pacte relatif aux droits civils et politiques et ce, dans le cadre du contrôle de conventionnalité qui est possible par un juge prud’homal (juge judiciaire). La presse pourrait être au rendez-vous et surtout les différents organismes de médiation professionnelle pourrait soutenir notre argumentation en partie intervenante. Bien cordialement, RRH