Divorce devant notaire assisté par 2 avocats

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Divorcer sans juge, comme on se marie sans juge, mais en étant accompagné par deux avocats et en déposant l’accord devant notaire, voilà ce qui est proposé par cet amendement gouvernemental.

L’AMENDEMENT N°CL186 proposé par le gouvernement fait réagir des avocats, qui regrettent l’absence du juge plus approprié selon eux que l’avocat.

Cette proposition qui ménage la chèvre et le choux (l’avocat et le notaire), ne finit par en satisfaire aucun.

Que propose t’il cet amendement ? Et bien un divorce amiable pourra être décidé par les époux, l’accord amiable sera contresigné par les avocats (oui un avocat chacun) et déposé dans les minutes du Notaire.

Le divorce par consentement mutuel est déjà possible avec un seul avocat, par homologation devant le juge d’une convention entre les requérants, un seul avocat donc et à moindre coût pour les parties. Ce divorce durable peut avoir été préparé par une médiation conventionnelle afin d’anticiper les conséquences des choix des parties. Ce document est soumis à l’homologation d’un juge.

Ici, il est question de divorce amiable, ce qui veut dire que chacun souhaite passer par l’accord. Ils pourront passer soit par la voie jusqu’alors réservée de saisine conjointe du juge pour homologuer un document réalisé par les parties (accompagnées par un médiateur professionnel, par un avocat, un juriste, un conseiller conjugal, etc), soit ces mêmes couples pourront passer par deux avocats et un notaire.

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Si la volonté première est louable, celle de déjudiciariser les séparations, mais aussi celle de vérifier que chaque partie est en mesure de faire des choix éclairés, l’objectif est bien de permettre à des relations qui ne demandent pas que quelqu’un tranche pour eux de se clore dans de bonnes conditions.

Le coût total du divorce sans juge serait donc :

  • un avocat pour la partie 1
  • un avocat pour la partie 2
  • un notaire pour enregistrer l’acte sous seing privé (50 euros selon l’amendement)

La même séparation devant un juge :

  • Un avocat pour les deux
    • ou un avocat chacun
  • un médiateur professionnel (en option)
  • un notaire pour les biens communs

Imaginons maintenant qu’un couple qui souhaite faire un divorce amiable sans juge ne s’entende pas, ils devront alors revenir devant un juge…

Que pourrait proposer la médiation professionnelle pour éviter de se retrouver dans des situations où des couples d’accord pour divorcer mais en situation d’opposition (c’est à dire en fait la quasi totalité des divorces, on ne sépare pas parce qu’on s’entend bien…) soient contraintes par la décision d’un tiers.

Un entretien individuel préalable qui permet de déterminer quelle solution donnera une résolution pérenne de la situation.personal-1264695_1280

A l’issue, le couple saisira un médiateur professionnel, un juge ou des avocats et un notaire.

Par l’action du médiateur professionnel, ce qui pose problème dans dans le couple sera levé et les parties seront en capacité de se distancier de la situation afin d’envisager de manière rationnelle les possibilités.

En résumé, pour des couples dont la séparation est supportable, pas d’avocat, pas de juge, un entretien préalable pour informer, un médiateur professionnel (si besoin) et un notaire.

Pour rappel, les couples non mariés sans enfant peuvent se séparer sans rien faire d’autre qu’une modification auprès des organismes (CAF, impôts, contrats de location…) si nécessaire.

Pour un couple qui tombe d’accord sans accompagnement extérieur, le seul coût serait le dépôt devant notaire, proposé par cet amendement à 50 euros l’acte*, document à l’intérieur duquel les médiateurs professionnels que nous sommes proposons l’incorporation systématique d’une clause de médiation afin de laisser un maximum de place au dialogue et à la liberté.

Pour aller plus loin :

S’informer sur la médiation professionnelle : Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation www.cpmn.info
Trouver un médiateur professionnel près de chez vous : www.allomediateur.com
Exemple de ce que peut coûter un divorce  avec des avocats
* Coût notarial : L’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire sera notamment fixé à environ 50 €. Texte de l’amendement
La tribune d’un avocat vis-à-vis de cet amendement

Angela Lopez
Invité
Angela Lopez

Au pays, depuis plus de 200 ans, de la liberté, de l´égalité, de la fraternité, le contrôle de l´état et le recours aux boucliers du droit dans les affaires privées ont la vie dure : si on peut inscrire une option privée dans un acte administratif pourquoi l´évolution de cette option, si elle est consensuelle, doit être judiciarisée ou être secondée par des professionnels du droit ? Il y a des pays en Europe avec une expérience de l´exercice de la citoyenneté moins sédimentée, comme le Portugal, ou les divorces consensuels sont considérés aussi un acte administratif gérés par l´état… Read more »