La présence de clause de médiation dans un bail commercial oblige les parties au contrat à entrer en médiation avant la saisine d’un juge.
C’est ce que valide, une fois de plus, la cour de cassation dans son jugement faisant jurisprudence.
Le droit à la médiation avance, chaque jour, et le droit de la médiation vient entériner l’évolution des comportements. C’est bien le rôle du droit : sécuriser les pratiques communément acceptées ou jugées bonnes pour le plus grand nombre.
Un contrat passé entre deux personnes qui en font le choix doit pouvoir être rediscuté par ces deux mêmes personnes, si la confiance n’est plus au rendez-vous, le tiers que constitue le médiateur professionnel permet la reconnaissance de chacun et les échanges en confiance. L’objectif : rétablir une confiance qui permet la solution au problème rencontré, et ainsi éviter de se soumettre à la décision d’un juge.
Références :
Jugement de la cour de cassation, bail commercial en 2016
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- Les raisons d’insérer une clause de sauvegarde de la libre décision et une clause de médiation dans tout contrat
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