Commerçant, prestataire de services : l’obligation de dispositif de médiation

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Les commerçants et les prestataires de services ont l’obligation légale de proposer un dispositif de médiation à leur clientèle, dès lors que celle-ci est constituée de particuliers.

Que vous vendiez des conseils ou des fruits et légumes, que vous soyez commerçants ambulants ou que vous teniez un magasin, que vous utilisiez un site internet ou que vous vous déplaciez chez vos clients, le législateur vous a fait l’obligation d’avoir un médiateur de la consommation référent. En cas de non respect, la sanction peut être lourde : entre 3.000 et 15.000 euros.

Dans quelques semaines, la Société Médiation Professionnelle, partenaire des médiateurs professionnels, publiera son rapport en matière de médiation de la consommation. La question de la pertinence du dispositif sera centrale dans nos observations.

Tous les secteurs professionnels sont concernés : les litiges nationaux et transfrontaliers portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel, personne physique ou morale, publique ou privée.

La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

  • aux litiges portant sur des services d’intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple ;
  • aux litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients (y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux) ;
  • aux litiges portant sur des services rendus par des prestataires publics de l’enseignement supérieur ;
  • aux litiges entre professionnels ;
  • à une procédure engagée par un professionnel contre un consommateur ;
  • aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
  • aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
  • aux réclamations du consommateur auprès du service clientèle du professionnel.

Aucune obligation ne peut être faite au consommateur de recourir à ce dispositif en cas de litige. Ainsi, toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir le juge est abusive.

Vous êtes en position de faire du conseil à des professionnels ? Un dispositif de médiation de la consommation est donc devenu obligatoire pour les commerçants et prestataires de services aux particuliers.

Voici le processus de recommandation en trois étapes préalables :

  1. Testez le moteur de recherche de Médiation Professionnelle pour l’obligation de médiation de la consommation des commerçants et prestataires de services aux particuliers.
  2. Constatez la performance de l’outil. Par ex. vous saisissez dans la réserve de recherche : “immo” ou “caro immo”. Vous attendez deux secondes, et le résultat s’affiche. Vous validez et vous avez l’ensemble de votre recherche correspondante.
  3. Dites aux professionnels de s’y référencer. (page contact)