Medicys, l’association des huissiers de justice, n’est plus reconnue Médiateur de la consommation

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Il y a du remue-ménage dans la médiation de la consommation. Vous savez, ce dispositif qui oblige tous les professionnels qui font commerce auprès des particuliers d’avoir un médiateur référent. Cinq années plus tard, ça tombe côté médiateurs. C’est une première sanction émanant de la CECMC qui a mis un terme aux activités de l’association des huissiers en tant que « médiateur de la consommation ».

La médiation de la consommation commence a être connue. Depuis 2016, le nombre de commerçants affichant leur médiateur de la consommation a bien augmenté. Et le nombre de structures de médiation de la consommation est de. On en décompte moins de cent. Désormais, un de moins : l’association Medicys est disqualifiée.

Alors, bon, d’accord, c’est quoi la médiation de la consommation ? Je fais bref. Admettons qu’en tant que particulier, vous ayez un litige avec un commerçant ou un prestataire de services et que le différend s’enlise. Vos réclamations n’ont pas été entendues par le professionnel. C’est pénible.

Hé bien, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Lequel ? Simple : le professionnel doit avoir adhéré à un dispositif de médiation de la consommation référencé auprès de la CECMC. Les coordonnées de ce médiateur doivent figurer sur les documents commerciaux et les lieux de ventes. Le commerce en ligne est concerné. C’est donc une obligation depuis janvier 2016.

Certes, le premier but de la médiation de la consommation est institutionnel : désengorger les tribunaux. Les professionnels se trouvent renvoyés aux conséquences de leurs mésententes commerciales avec les particuliers. Ils ont à leur charge les coûts de la mise en place de ce dispositif obligatoire.

Mais des avantages existent. Les professionnels disposent d’un moyen plus distancié pour réfléchir à la manière de résoudre un différend avec un consommateur. Ca évite la procédure judiciaire. De son côté, le consommateur ne paie pas le recours au médiateur et La décision finale appartient aux parties.

La saisine est facile : elle se fait via internet et le médiateur de la consommation doit se montrer diligent.

Mais. Hé oui, il y a un mais. Et même au moins deux.

  • 1er mais : nombre de commerçants ne sont pas encore dans les clous. Pourtant, l’épée de Damoclès est là : en l’absence de désignation d’un médiateur, l’article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit une amende administrative qui peut atteindre 3 000 euros si le professionnel est une personne physique et 15 000 euros s’il est une personne morale.
  • 2ème mais : le médiateur de la consommation doit être référencé par la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation – CECMC.

Outre le fait que ce référencement n’a rien d’automatique, cinq ans plus tard, le ménage commence. La profession d’huissier avait créé une structure spécifique, appelée Medicys, rattachée à son ordre, pour se faire reconnaître « médiateur de la consommation ».

Parmi les premières à obtenir l’agrément de la CECMC, Medicys avait mobilisé la profession d’huissier pour faire adhérer les commerçants et professionnels de tout secteur .

Mais finalement, la CECMC n’a pas été convaincu du savoir-faire des huissiers en tant que médiateur et Medicys ne fait plus partie de la liste des « médiateurs de la consommation ».

L’agrément de médiateur de la consommation perdu, tous les huissiers référencés sur cette plateforme sont disqualifiés – Jean de La fontaine en eu rappelé sa fable « La laitière et le pot au lait » – Medicys doit tout replier, site internet, communication et projet.

La décision est tombée le 15 février 2021. Medicys a un mois pour informer les professionnels qu’elle n’est plus agréée et qu’ils doivent se mettre en conformité auprès d’un autre médiateur de la consommation. La liste est sur le site de la CECMC.

Le clairon médiatique a eu beau sonner, le monde des huissiers, qui pouvait compter sur cet agrément de « médiateur de la consommation » pour une certification de plein droit en vue d’une plateforme numérique de règlement des litiges, perd cette opportunité.

Enfin, c’est vrai que la médiation d’une manière générale a besoin d’avoir de la bonne pub. Et on peut remercier la CECMC mais surtout Medicys. Une exclusion des huissiers en tant que médiateur, ça clarifie un peu mieux ce que c’est que la médiation. Faire croire qu’un exécuteur de décisions pouvait jouer les médiateurs, c’était quand même abuser…

Cette décision vient à la veille de la sortie de l’ouvrage collectif « Guide Pratique de la médiation de la consommation » qui sera diffusé à partir du 18 mars, par ESF Sciences Humaines.

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Maître Requin
Maître Requin
1 mois plus tôt

“Faire croire qu’un exécuteur de décisions pouvait jouer les médiateurs, c’était quand même abuser…” on sent bien l’ambiance : l’Huissier ce corbeau sanguinaire qui se lève tous les matins la bave aux lèvres pour aller dépouiller le pauvre et le faible… L’Huissier est la dernière profession qui assure au quotidien la justice de proximité. Vous découvrirez justement que les Huissiers croient en la médiation comme une vraie solution alternative au traitement judiciaire des litiges. Vous découvrirez que Huissier n’est qu’un métier de solutions et d’humanité. Au lieu de commenter l’incompétence de l’ordre professionnel des Huissiers et son incapacité à mener… Read more »